TA30 · 1ère Chambre — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 janvier 2021, M. et Mme A C, représentés par Me Duhil de Bénazé, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler les trois certificats d'urbanisme nos 030 098 20 N0001, 030 098 20 N0001 et 030 098 20 N0001 du 29 octobre 2020, par lesquels le maire de Crespian a, au nom de l'Etat, déclaré non réalisables trois opérations de construction d'une maison individuelle sur un terrain issu d'une division autorisée le 7 mars 2020, situé chemin du grès du Mouledou à Crespian, ensemble la décision du 29 novembre 2020 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Crespian de leur délivrer trois certificats d'urbanisme déclarant réalisable la construction d'une villa dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retour, ou à défaut de procéder à une nouvelle instruction de leur demande de délivrance de trois certificats d'urbanisme, sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Crespian, une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - en application des dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, le maire de Crespian ne pouvait déclarer non réalisables les opérations de constructions de trois parcelles dès lors qu'il ne s'était pas opposé à la déclaration préalable qu'ils avaient déposée en vue de diviser leur parcelle en trois lots ; 
 - le motif de refus fondé sur la règle de constructibilité limitée et la notion de parties urbanisées prévue par les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme méconnait l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Nîmes enregistré sous le n° 1301551 du 6 novembre 2014 ; 
 - le troisième motif qui leur a été opposé, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, est entaché d'erreur d'appréciation ; 
 - le maire de Crespian ne pouvait leur opposer les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils n'ont pas prévu trois accès sur la route départementale et qu'en tout état de cause, cette question ne relève pas de l'instruction au stade du certificat d'urbanisme opérationnel en litige dès lors que les trois parcelles ont fait l'objet d'une autorisation de lotir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés. 
 Un courrier du 7 novembre 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code. 
 Par ordonnance du 24 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Duhil de Bénazé, représentant M. et Mme C. 
 Une note en délibéré présentée pour M. et Mme C a été enregistrée le 4 avril 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C ont déposé le 10 mars 2020 trois demandes en vue d'obtenir des certificats d'urbanisme déclarant réalisable la construction de trois maisons individuelles d'habitation sur la parcelle cadastrée sections 0A n° 586, située chemin du grès du Mouledou à Crespian. Par la présente requête, ils demandent au tribunal d'annuler les certificats d'urbanisme délivrés le 29 octobre 2020 qui déclarent non réalisables ces opérations, ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date. / Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. / L'annulation, totale ou partielle, ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale pour un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au lotissement ne fait pas obstacle, pour l'application du présent article, au maintien de l'application des règles au vu desquelles le permis d'aménager a été accordé ou la décision de non-opposition a été prise. ". 
 3. M. et Mme C ne sont pas fondés à se prévaloir d'un droit acquis à construire qui résulterait, en application des dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, de l'autorisation de lotir dont ils ont pu bénéficier à la suite d'une décision de non opposition à déclaration préalable acquise le 7 mars 2020, dès lors que les certificats négatifs en litige sont motivés par l'application des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme, des dispositions de l'article L. 111-11 du même code ainsi que des dispositions de l'article R. 111-5 de ce code, en vigueur antérieurement à cette autorisation de lotir. Par suite, le moyen tiré de ce qu'en déclarant non réalisables les trois opérations de constructions en litige en se fondant sur ces dispositions, le maire de Crespian aurait méconnu leur droit à construire ne saurait être accueilli. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dispose que : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; / 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; / 2° bis Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Ces constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; / 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; / 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application. ". 
 6. Enfin, l'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. 
 7. Les requérants entendent se prévaloir de l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 6 novembre 2014, lequel a estimé que le terrain d'assiette du projet d'une superficie d'environ 17 000 m² dont il était saisi pouvait être regardé comme appartenant aux parties urbanisées de la commune dès lors que dans sa partie nord, il se trouvait à proximité immédiate de très nombreuses habitations implantées de l'autre côté de la rue du Temple ainsi que sur des parcelles le jouxtant à l'ouest et au nord-est. Or, il ressort des pièces du dossier que les intéressés ont été autorisés à procéder à un premier détachement de trois lots à la suite de l'obtention d'une première décision tacite de non-opposition déclaration préalable du 13 novembre 2017, puis au détachement de trois lots par décision tacite de non-opposition du 7 mars 2020. Ainsi que l'oppose le préfet en défense, les requérants envisagent d'implanter sur près de 10 500 m² restants, après divisions successives du tènement initial, trois projets de maisons individuelles à l'extrémité sud de la parcelle, laquelle est bordée de part et d'autre de parcelles non construites et se trouve ainsi éloignée du chemin du temple où sont implantées cinq maisons d'habitation, à l'extrémité Nord de la parcelle dans la partie la plus urbanisée. Il en résulte que les trois terrains d'assiette des projets en litige sont distants de toutes constructions pour occuper l'espace le plus éloigné des parties urbanisées, même si le tènement initial se trouvait délimité dans sa pointe sud par deux chemins. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la commune de Crespian envisageait de classer la plus grande partie de la parcelle initiale et toute la partie sud de cette parcelle en zone agricole dans le plan local d'urbanisme en cours d'élaboration. Par conséquent, les requérants ne sauraient soutenir que le motif de refus fondé sur la règle de constructibilité limitée et la notion de parties actuellement méconnaitrait l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Nîmes du 6 novembre 2014. Dans ces conditions, les terrains d'assiette des trois projets de construction de maisons individuelles doivent être regardés comme ne faisant partie des parties urbanisées. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le maire de Crespian s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme pour déclarer non réalisables les projets de M. et Mme C.  
 8. En troisième lieu, l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. / Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. /Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d'urbanisme. ". 
 9. Les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, sans prise en compte des perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. L'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou délivrer négativement un certificat d'urbanisme pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité ou lorsque des travaux de modification du réseau ont été réalisés sans son accord.  
 10. Les certificats d'urbanisme en litige sont fondés sur le motif tiré de ce que les parcelles à construire ne sont pas desservies par des réseaux publics d'eau et d'électricité suffisants. Toutefois, alors que l'absence de réseaux d'une capacité suffisante est contestée par les requérants, il n'est produit aucun document de nature à attester de cette insuffisance, tels que les avis des gestionnaires de ces réseaux. En revanche, M. et Mme C produisent un extrait de plan établi par le gestionnaire ENEDIS montrant que les habitations situées dans la partie nord de la parcelle initiale, chemin du Temple sont raccordées aux réseaux publics. Il s'ensuit que quand bien même la commune n'aurait pas l'intention de réaliser les travaux d'extension des réseaux existants, cette circonstance est sans incidence dès lors que l'insuffisante capacité des réseaux publics existants n'est pas établie et qu'il n'est pas démontré qu'un simple branchement ne pourrait pas être réalisé pour desservir les trois parcelles en cause. Il s'en déduit que le maire de Crespian ne pouvait en l'espèce opposer les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme précitées pour refuser de délivrer des certificats d'urbanisme déclarant réalisables les opérations projetées par M. et Mme C. 
 11. Enfin, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ". 
 12. Pour refuser de déclarer réalisables les opérations envisagées par M. et Mme C, le maire de Crespian a également opposé le risque pour la sécurité des usagers en se fondant sur l'avis défavorable des services du conseil départemental. Toutefois, il ressort de ce même avis que le service gestionnaire de la voie publique a indiqué que l'accès aux trois parcelles en cause devaient être réalisé par un accès unique sur le chemin de Drossin. Il s'ensuit que c'est à tort que le maire de Crespian a opposé les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme. 
 13. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les motifs tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme sont entachés d'illégalité. Toutefois le maire de Crespian pouvait légalement refuser de déclarer réalisables les trois opérations projetées par M. et Mme C sur le seul motif tiré de la méconnaissance des dispositions des articles de L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme qui n'est pas entaché des illégalités alléguées. Enfin, il résulte de l'instruction que le maire de Crespian aurait pris les mêmes décisions s'il s'était fondé seulement sur ce motif. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. et Mme C dirigées contre l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A C et au préfet du Gard. 
 Copie en sera adressée à la commune de Crespian. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Antolini, président, 
 Mme Ruiz, première conseillère, 
 M. Lagarde, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 I. B 
 Le président,  
 J. ANTOLINI 
 La greffière, 
  A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.