TA38 · 6ème Chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 janvier 2021, 10 novembre 2021 et 21 février 2023, ce dernier étant récapitulatif, Mme A B, représentée par Me Kovarik-Ovize, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de condamner la commune d'Eybens à lui verser une indemnité de 24 000 euros en réparation de ses préjudices ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Eybens une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - La commune a manqué à son égard à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux ; 
 - elle a subi en conséquence, du fait de son placement en retraite anticipée en raison de sa souffrance au travail, un préjudice financier de 24 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 septembre 2021, 19 août 2022 et 2 septembre 2022, la commune d'Eybens, représentée par Me Fessler, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que la requête n'est pas fondée. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. d'Argenson, premier conseiller; 
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Touvier, représentant la commune d'Eybens. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Mme B, agent de maîtrise principal, a intégré les services de la commune d'Eybens le 13 septembre 1987, et exerce les fonctions de chef d'équipe du secteur 1 au sein du service d'entretien de la commune depuis le 1er septembre 2018. A compter de l'année 2019, elle a éprouvé des difficultés professionnelles dont elle a fait part à sa hiérarchie. Le 18 septembre 2020, elle a adressé à son employeur une réclamation préalable tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de sa souffrance au travail, qui a été rejetée par un courrier du 17 novembre 2020. Dans la présente instance, elle demande la condamnation de la commune d'Eybens à lui verser une indemnité de 24 000 euros en réparation de ses préjudices. 
   2. La demande préalable indemnitaire de la requérante formulée le 18 septembre 2020, a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de cette demande qui a donné à l'ensemble de sa requête le caractère de recours de plein contentieux. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation ne peuvent qu'être rejetées. 
   3. Aux termes de l'article 23 alors en vigueur de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. ". Aux termes de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 : " Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. ". 
   4. Mme B soutient qu'on lui a demandé d'accomplir des tâches non réalisables, comme un planning prévisionnel des vacances scolaires sans connaître les affectations des agents, ou un inventaire du stock tampon des produits nécessaires à l'ensemble du service entretien, qu'on lui a imposé une modification du profil de son poste qui la cantonne à des missions d'exécution et qui se traduit par un sentiment de mise à l'écart, qu'elle n'a reçu aucune écoute du maire ou de sa supérieure hiérarchique sur sa souffrance au travail, qu'elle n'a bénéficié d'aucune protection face à cette souffrance et que son retour à l'issue de sa disponibilité le 7 juillet 2020 s'est passée dans des conditions matérielles difficiles. Mme B indique que cette situation a causé une dégradation de son état de santé qui l'a conduite à demander sa mise en retraite anticipée. Toutefois, ces faits relatent essentiellement des difficultés professionnelles et relationnelles ponctuelles ne caractérisant aucun agissement hostile à l'encontre de Mme B, les pièces du dossier montrant au contraire la prise en compte de ses difficultés par sa hiérarchie. Dès lors, Mme B n'établit pas que la commune d'Eybens aurait méconnu son obligation de sécurité et de prévention des risques psycho-sociaux telle que prévue par les dispositions précitées. Mme B ne saurait dès lors rechercher la responsabilité de son employeur de ce fait. 
   5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de Mme B doivent être rejetées. 
   6. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme B, partie perdante, doivent être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de de cette dernière la somme demandée par la commune au même titre. 
  D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentée par la commune d'Eybens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune d'Eybens. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président rapporteur,  
 M. d'Argenson, premier conseiller,  
 Mme Fourcade, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 P.-H. D'ARGENSON 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER 
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2100184