TA106 · 1ère Chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 11 février 2021 et le 12 novembre 2021, Mme B A, représentée par la SCP Thouvenin, Coudray et Grevy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision notifiée le 19 décembre 2019 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Cayenne a fixé à 10,50 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable à compter du 1er janvier 2020, ensemble la décision du 24 février 2020 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Cayenne a rejeté son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la première présidente de la cour d'appel de Cayenne de réexaminer ses droits, en vue du rehaussement du taux de sa prime modulable pour l'année 2020, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de  
 150 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui verser un rappel de régime indemnitaire correspondant à la différence entre ce qu'elle aurait dû percevoir à partir du taux de prime modulable régularisé et ce qu'elle a effectivement perçu, le tout assorti des intérêts et de la capitalisation des intérêts, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions en litige sont insuffisamment motivées ; 
 - son chef de juridiction n'a pas été en mesure de participer à la procédure de fixation du taux d'attribution individuelle de sa prime modulable et de proposer un taux à la première présidente de la cour d'appel en méconnaissance de l'article 7 du décret du 26 décembre 2003 ;  
 - la décision par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Cayenne a fixé à 10,5% le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable à compter du 1er janvier 2020 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Une mise en demeure de produire a été adressée le 6 juillet 2023 au garde des sceaux, ministre de la justice qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 
 - le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 ;  
 - l'arrêté modifié du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du  
 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gillmann, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été nommée en tant que vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants à compter du 1er septembre 2017 au tribunal judiciaire de Cayenne. Par une décision notifiée le 19 décembre 2019, la première présidente de la cour d'appel de Cayenne a fixé à 10,50 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable à compter du 1er janvier 2020. L'intéressée a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a été rejetée par la première présidente de la cour d'appel de Cayenne le 24 février 2020. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'acquiescement aux faits :  
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit. Il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. 
 3. Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le garde des sceaux, ministre de la justice n'a produit aucun mémoire avant la clôture de l'instruction. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au tribunal de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant. En outre, l'acquiescement aux faits est sans conséquence sur leur qualification juridique au regard des textes qui fondent la décision en litige et sur le contrôle, par le juge, de l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 26 décembre 2003, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction () une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions. () / Cette indemnité comprend : () / b) Une prime modulable. () ". Aux termes de l'article 3 de ce décret : " La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire, notamment en tenant compte, le cas échéant, des attributions spécifiques qui lui ont été confiées et du surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats ". L'article 7 de ce décret dispose que : " La prime modulable est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut. Elle est versée mensuellement. () / Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé : / - pour les magistrats exerçant en juridiction, respectivement par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du siège de leur ressort (), sur proposition du chef de juridiction sous l'autorité duquel est placé le magistrat pour ceux qui sont affectés dans une juridiction du premier degré ; () ". 
 6. Il résulte des dispositions de l'article 7 du décret du 26 décembre 2003 que, pour les magistrats affectés dans une juridiction du premier degré, le taux d'attribution individuelle de la prime modulable prévue par l'article 1er de ce décret est fixé par le premier président de la cour d'appel sur proposition du chef de juridiction sous l'autorité duquel est placé le magistrat. Si ces dispositions n'imposent pas que la proposition du chef de juridiction au chef de cour soit formalisée par écrit, cette proposition doit toutefois avoir été formulée, préalablement à l'adoption de sa décision par le chef de cour. 
 7. Mme A soutient que son chef de juridiction n'a pas été en mesure de proposer, auprès de la première présidente de la cour d'appel de Cayenne son taux de prime modulable pour l'année 2020. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas contesté par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a produit aucun mémoire, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, que cette proposition du chef de juridiction ait été effectivement formulée.  
 8. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie.  
 9. Cette absence de proposition de la part du chef de juridiction dans laquelle  
 Mme A est affectée a, en l'espèce, eu égard notamment à la connaissance précise dont dispose le chef de juridiction quant à la contribution de cette magistrate au bon fonctionnement de l'institution judiciaire, été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise et a privé l'intéressée d'une garantie. Par suite, Mme A est fondée à soutenir que la décision en litige a été adoptée en méconnaissance de la procédure prévue à l'article 7 du décret du  
 26 décembre 2003 précité. 
 10. Il résulte de toute ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision notifiée 19 décembre 2019, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux de Mme A doivent être annulés.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 12. En premier lieu, eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la première présidente de la cour d'appel de Cayenne de prendre une nouvelle décision quant au taux d'attribution individuelle de la prime modulable attribuée à Mme A à compter du 1er janvier 2020, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.   
 13. En second lieu, le présent jugement n'implique pas que le garde des sceaux, ministre de la justice verse à Mme A un rappel de régime indemnitaire correspondant à la différence entre ce qu'elle aurait dû percevoir à partir du taux de prime modulable régularisé et ce qu'elle a effectivement perçu. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision notifiée le 19 décembre 2019 fixant à 10,50 % le taux d'attribution individuelle de la prime modulable de Mme A, ainsi que la décision du 24 février 2020 portant rejet du recours gracieux sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la première présidente de la cour d'appel de Cayenne de prendre une nouvelle décision fixant le taux de prime modulable attribué à Mme A à compter du  
 1er janvier 2020, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Copie en sera adressé pour information à la première présidente de la cour d'appel de Cayenne et au procureur général près la cour d'appel de Cayenne.  
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Gillmann, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. GILLMANN 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX La greffière, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR