TA63 · Chambre 2 — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2021, M. A C, représenté par Me Ayele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa situation ; 
 4°) de " dire que les dépens seront recouvrés conformément aux règles relatives à l'aide juridictionnelle ". 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation quant à son droit au respect à une vie privée et familiale ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation quant à son droit au respect à une vie privée et familiale ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il a été pris en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2021, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la préfète de l'Allier conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle soutient qu'elle a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " à M. C le 28 mars 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, M. C, représenté par Me Ayele, déclare se désister de sa requête. 
 Par une ordonnance du 7 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 octobre 2022. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant arménien, est entré en France le 14 décembre 2014, selon ses dires. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 27 novembre 2015 et par la Cour nationale du droit d'asile (Cnda) le 24 juillet 2017. Par un arrêté du 19 mars 2018 dont le tribunal a confirmé la légalité dans un jugement du 26 juillet 2018, le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Le 17 juin 2020, M. C a sollicité la régularisation de sa situation administrative auprès des services préfectoraux de l'Allier. Par un arrêté du 17 décembre 2020, la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. C demande l'annulation des deux arrêtés préfectoraux du 17 décembre 2020. 
 2. Par un jugement du 8 février 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal, statuant en application des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la requête n° 2100194 formée par M. C, a, d'une part, rejeté les conclusions à fin d'annulation des décisions du 17 décembre 2020 par lesquelles la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pendant une durée de 45 jours, d'autre part, renvoyé à la formation compétente du tribunal l'examen des conclusions dirigées contre la décision de refus de titre de séjour. Par suite, il n'y a lieu, dans la présente instance, que de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour du 17 décembre 2020. 
 3. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de l'Allier. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 M. Coquet, président assesseur, 
 M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 J-M. B 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.