TA20 · 1ère chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 février 2021 et le 4 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Giansily, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la société Orange à lui verser la somme de 400 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant de la gestion fautive de sa carrière, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts ;  
 2°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable dès lors qu'il a bien présenté une demande indemnitaire préalable et qu'une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la société SA Orange sur cette demande le 5 mars 2022 ; 
 - la gestion de sa carrière a connu de graves dysfonctionnements dès lors qu'il s'est heurté à des refus de promotion à un niveau IV.1 malgré ses nombreuses tentatives pour être promu et alors que l'accord social du 9 janvier 1997 et l'accord sur le cadre général de la réforme des classifications du personnel des Postes et télécommunications imposaient une évolution vers un niveau IV.1 ;  
 - il a effectué une carrière complète sans connaître de promotion alors qu'aucun de ses collègues n'a connu une telle situation ;  
 - cette faute est à l'origine de préjudices de pertes de rémunération, de pertes de primes, d'une minoration de la pension de retraite et de troubles dans les conditions d'existence.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 mai 2022 et le 2 août 2022, la société Orange, représentée par Me Aversano, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable en l'absence de liaison du contentieux ;   
 - les fonctions exercées par M. B correspondent à sa classification III. 2 ;  
 - il ne bénéficie pas d'un droit à l'avancement ;  
 - contrairement à ce que soutient le requérant, les accords dont il se prévaut n'imposent pas une évolution vers un niveau IV.1 et en tout état de cause ces accords ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de remettre en cause les modalités de promotion prévues par les dispositions statutaires qui lui sont applicables et qui correspondent au concours et à l'examen professionnel ;  
 - l'avancement au grade n'est pas un droit pour l'agent et l'avancement au choix relève du pouvoir discrétionnaire de la direction ;  
 - M. B n'établit pas que des fonctionnaires se trouveraient dans une situation identique à la sienne et auraient connu une évolution vers le grade de cadre supérieur et il n'apporte aucun élément de fait de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination à son encontre ;  
 - les demandes indemnitaires du requérant sont injustifiées dans leur principe et dans leur quantum.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; 
 - le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 ; 
 - le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère ; 
 - les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Giansily, avocat de M. B.  
 Une note en délibéré présentée par M. B a été enregistrée le 13 avril 2023.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a intégré France Télécom le 2 novembre 1989 et a été classifié le 1er mai 1996 au niveau III.3 correspondant au grade de cadre de deuxième niveau et exerce actuellement les fonctions de directeur sécurité services aux occupants et responsable sécurité pour la société Orange en Corse. Par un courrier reçu le 5 février 2021, M. B a demandé à la société Orange de lui verser une somme de 400 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant de la gestion fautive de sa carrière. En l'absence de réponse à cette demande, M. B demande au tribunal de condamner la société Orange à l'indemniser de ces préjudices.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. Aux termes de l'article 5 du décret du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom : " () les cadres supérieurs de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes : / 1° Un concours externe () / 2° Un premier concours interne () / 3° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires () de France Télécom autres que ceux mentionnés au 2° ci-dessus () ayant accompli, les uns et les autres, quatre années de services publics effectifs () ou à France Télécom () ", remplacé par l'article 4 du décret du 29 juillet 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom, aux termes duquel : " Les cadres supérieurs de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes : / 1° Un premier concours interne () / 2° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de France Télécom titulaires d'un grade autre que ceux mentionnés au 1° et justifiant d'au moins quatre années de services effectifs à France Télécom / 3° Dans la limite d'un sixième du nombre des nominations intervenues par la voie des concours prévus aux 1° et 2°, un examen professionnel est réservé aux fonctionnaires de France Télécom justifiant d'au moins huit ans de services effectifs à France Télécom () ". 
 3. En premier lieu, il résulte de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, que les personnels de droit public de la société Orange sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de celle du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Si les dispositions de l'article 31-1 de la loi du 2 juillet 1990 confient expressément à la société France Télécom devenue la société Orange le soin de négocier, avec les organisations syndicales, des accords applicables à tous ses personnels, elles n'ont eu ni pour objet ni pour effet de permettre à ces accords d'intervenir dans le champ des mesures qui relèvent par nature des statuts particuliers des fonctionnaires de cette société. 
 4. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les différents accords dont se prévaut M. B ne sauraient avoir eu pour objet ou pour effet de remettre en cause les modalités de promotion prévues par les dispositions statutaires qui lui sont applicables. Ainsi, si l'accord social du 9 janvier 1997 instaure une promotion liée à l'aptitude et au potentiel lorsqu'une personne présente un potentiel d'évolution professionnelle tel qu'il lui permet d'occuper des fonctions de niveau supérieur et significativement différentes de celles exercées jusqu'à présent, avec présélection sur dossier puis sélection sur entretien et à supposer que le requérant ait présenté en vain sa candidature à une telle promotion alors qu'il en remplissait les conditions, il ne résulte pas de l'instruction, dès lors que les dispositions citées ci-dessus prévoient que les cadres supérieurs de premier niveau sont uniquement recrutés par voie de concours ou d'examen professionnel, que la société Orange aurait commis une faute consistant en la méconnaissance de l'accord en cause et ayant bloqué l'évolution professionnelle de l'intéressé, de nature à engager sa responsabilité. Le requérant ne peut pas non plus se prévaloir utilement de l'accord sur le cadre général de la réforme des classifications du personnel des Postes et télécommunications de 1990 prévoyant que tout agent doit normalement avoir la possibilité de progresser au minimum d'un niveau de fonction durant sa carrière pour soutenir que la société Orange aurait commis une faute en ne le faisant pas évoluer vers un niveau IV.1 en dépit des nombreuses tentatives qu'il aurait effectuées. Enfin, à supposer même que le requérant ait présenté, en vain, sa candidature notamment à un concours interne ou à un examen professionnel tout en bénéficiant d'évaluations élogieuses, il ne saurait utilement s'en prévaloir pour établir l'existence d'une faute.  
 5. En second lieu, le principe d'égalité de traitement ne peut être invoqué que pour des agents appartenant à un même corps et qui sont placés dans une situation identique. 
 6. Si le requérant soutient qu'aucun de ses collègues n'a connu une situation, d'absence de promotion, similaire à la sienne, il ne résulte pas de l'instruction que des agents détenant le même grade que lui et se trouvant dans une situation identique à la sienne auraient contrairement à lui, bénéficié d'une promotion au grade de niveau IV.1. Il s'ensuit que M. B n'est pas fondé à soutenir que la société Orange aurait, par la méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires, commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la société Orange, M. B n'est pas fondé à demander la condamnation de la société Orange à lui verser une indemnité. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Orange, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 9. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Orange et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la société Orange la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la société Orange.   
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry Vanhullebus, président, 
 M. Jan Martin, premier conseiller,  
 Mme Pauline Muller, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.   
 La rapporteure, 
 Signé 
 P. MULLER 
   
 Le président, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS  
 La greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI