TA34 · 6ème Chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 janvier 2021 et le 18 mars 2022, Mme E A et M. B A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure D, représentés par Me Koc, demandent dans leurs dernières écritures au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis par eux et leur enfant dans la prise en charge de ses troubles autistiques, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation préalable du 28 septembre 2020; 
 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et aux entiers dépens de l'instance.  
 Ils soutiennent que : 
 - il résulte des dispositions des articles L. 112-1, L 351-1, L 351-2 du code de l'éducation et des articles L 114-1 et L 246-1 du code de l'action sociale et des familles une obligation pour l'Etat de prise en charge pluridisciplinaire de toute personne atteinte d'un handicap résultant d'un trouble du spectre autistique et la carence de l'Etat dans l'accomplissement de sa mission engage sa responsabilité ;  
 - l'absence de prise en charge par l'une des structures désignées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en raison d'un manque de places disponibles est de nature à révéler une carence de l'Etat dans la prise en charge pluridisciplinaire de l'enfant ; 
 - leur fille D, âgée de douze ans, demeure depuis septembre 2018 sur la liste d'attente d'un grand nombre d'instituts médico-éducatifs (IME) ; la carence de l'Etat lui a causé un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence dès lors qu'elle ne bénéficie pas d'un accompagnement adapté à son état, justifiant qu'une somme de 30 000 euros lui soit allouée ;  
 - les mêmes préjudices justifient qu'une somme de 10 000 euros soit versée à chacun de ses parents. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2021, l'agence régionale de santé de l'Occitanie conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - il ne lui appartient pas d'assurer la mise en œuvre effective du placement d'Aleyna au sein d'une structure d'accueil, ainsi qu'en atteste le projet régional santé Occitanie 2022 publié en 2018 ;  
 - l'absence de prise en charge d'Aleyna au sein d'un IME est imputable aux seuls parents, qui ont compromis la scolarisation de leur enfant ;  
 - par deux décisions du 26 septembre 2019 et du 27 août 2020, la CDAPH a orienté leur enfant vers un " accompagnement par un Pôle de Compétences et Prestations Externalisées" ; les requérants n'ayant pas contesté cette orientation devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, l'Etat ne saurait être tenu pour responsable, alors que l'accompagnement dispensé par le pôle de compétences était suffisant ;  
 - à supposer même que la prise en charge de l'enfant devrait s'effectuer en IME, elle a, par courrier du 27 février 2020, informé de l'inscription d'Aleyna sur liste d'attente au sein de l'IME " Al Casal " depuis le 3 septembre 2018 et à I'IME " Soleil des Pyrénées " depuis le 19 septembre 2019 ;   
 - les requérants ne justifient pas avoir effectué les démarches nécessaires auprès d'autres établissements dont l'IME " Les Peupliers " à Pollestres alors que leur fille y a été scolarisée pendant plusieurs années jusqu'au 19 juillet 2018 ;  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par décision du 17 février 2022. 
 La clôture à effet immédiat de l'instruction a été fixée au 26 avril 2022, en vertu d'une ordonnance du même jour prise sur le fondement des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 1er juillet 2022.  
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. C; 
 - les conclusions de M. Lafon, rapporteur public,  
 - les observations de Me Koç, représentant les requérants.  
 La clôture à effet immédiat de l'instruction a été fixée au 26 avril 2022, en vertu d'une ordonnance du même jour prise sur le fondement des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A sont les parents de D A née le 7 septembre 2009, qui a été diagnostiquée comme présentant un trouble du spectre autistique. A compter du 11 juillet 2013, elle a été scolarisée au sein de l'institut médico-éducatif (IME) " Les Peupliers " à Pollestres (66). Par une décision du 19 juillet 2018, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Pyrénées Orientales s'est prononcée pour une fin de prise en charge d'Aleyna à compter du même jour. Estimant que leur fille n'avait pas bénéficié à compter du mois de septembre 2018 d'une prise en charge pluridisciplinaire tenant compte de ses besoins et difficultés spécifiques, M. et Mme A ont sollicité du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'éducation le versement d'une indemnité en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis. Ces demandes indemnitaires ayant été implicitement rejetées, les requérants demandent au tribunal de condamner l'Etat au versement d'une indemnité de 50 000 euros.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 
 2. Aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. / Adaptée à l'état et à l'âge de la personne et eu égard aux moyens disponibles, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences de situation. Si eu égard à la variété des formes du syndrome autistique, le législateur a voulu que cette prise en charge, afin d'être adaptée aux besoins et difficultés spécifiques de la personne handicapée, puisse être mise en œuvre selon des modalités diversifiées, notamment par l'accueil dans un établissement spécialisé ou par l'intervention d'un service à domicile, c'est sous réserve que la prise en charge soit effective dans la durée, pluridisciplinaire, et adaptée à l'état et à l'âge de la personne atteinte de ce syndrome.  
 4. Les requérants soutiennent que leur fille D, âgée de douze ans, demeure depuis le 1er septembre 2018 sur la liste d'attente d'un grand nombre d'IME et qu'elle aurait dû bénéficier d'une place en IME conformément aux décisions de la CDAPH des Pyrénées-Orientales en date du 11 janvier 2019. Il résulte des termes de cette décision que la commission a prononcé l'orientation de leur enfant en unité d'enseignement (UE) pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 avec accompagnement en IME et que cette orientation a été prolongée par une décision du 28 août 2020 jusqu'au 7 septembre 2029 avec accompagnement par un IME et par un pôle de compétences et prestations externalisées (PCPE ) pour la période du 24 septembre 2020 au 25 septembre 2021. 
 5. Il résulte toutefois de l'instruction qu'Aleyna est inscrite sur liste d'attente dans l'IME " Al Casal " depuis le 3 septembre 2018 et dans l'IME " Soleil des Pyrénées " depuis le 19 septembre 2019. Si l'agence régionale de santé (ARS) ne conteste pas l'absence de places disponibles dans ces deux IME, elle fait état de ce que l'assistante sociale, qui a fait le lien avec le PCPE dont l'équipe a réalisé une évaluation à domicile le 13 mars 2019, indique que la famille n'a pas souhaité donner une suite à la proposition d'accompagnement qui lui était soumise et que néanmoins, depuis le mois d'octobre 2019, un accompagnement éducatif a été mis en place dans le cadre du PCPE comprenant 4 heures par semaine avec une éducatrice spécialisée depuis le mois de novembre 2019, un bilan et un suivi en psychomotricité, des réunions de suivi organisées régulièrement auprès des parents et une médiation animale au cours du dernier trimestre 2020 qui a pris fin à la demande des parents. Les requérants produisent toutefois une attestation établie le 25 mai 2021 par l'éducatrice spécialisée libérale faisant état d'un accompagnement à raison de 6 heures par semaine depuis 18 mois, soit depuis novembre 2018, insuffisant au regard de l'autisme sévère présenté par D. En outre, le bilan éducatif réalisé le 4 mars 2022 par la même éducatrice, fait état d'une régression de son état et d'une situation complexe et inquiétante pour l'enfant. Au regard de ces documents et des témoignages faisant état de l'épuisement de Mme A, les requérants justifient que l'insuffisance de la prise en charge médico-sociale de leur enfant à compter du mois de septembre 2018, jusqu'à la date du présent jugement, résulte de l'absence de places disponibles dans les IME désignés par la CDAPH. Les requérants ont donc apporté suffisamment d'éléments pour faire présumer une carence de l'Etat dans la mise en œuvre des décisions de la CDAPH.  
 6. L'Etat, qui ne conteste pas l'absence de places disponibles dans les IME vers lesquels a été orientée D, ne fait état d'aucune autre cause imputable à ces IME pour justifier l'absence de prise en charge et n'apporte aucun élément de nature à renverser cette présomption. L'ARS ne saurait soutenir qu'il appartenait aux requérants d'effectuer d'autres démarches auprès d'autres établissements, dont l'IME " Les Peupliers " à Pollestres au motif que leur fille y a été scolarisée pendant plusieurs années jusqu'à la fin de sa prise en charge, sur décision de la CDPAH, à compter du 19 juillet 2018. Dans ces conditions, et alors même que cette décision résultait de l'incident provoqué par le père d'Aleyna le 5 février 2018 au sein de cet établissement, l'absence de prise en charge médico-sociale d'Aleyna révèle une carence de l'Etat dans la mise en œuvre des moyens nécessaires à la garantie de l'effectivité des orientations décidées par la CDAPH, laquelle est constitutive d'une faute. Les requérants sont donc fondés à mettre en cause la responsabilité de l'Etat à raison du défaut de sa prise en charge en IME   
 En ce qui concerne les préjudices : 
 7. Il suit de ce qui précède que la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée à compter du mois de septembre 2018 à la date du présent jugement. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par D en lui allouant une somme de 15 000 euros, tous intérêts compris. Il sera fait une juste appréciation des préjudices subis par M. et Mme A pour les mêmes périodes en leur allouant une somme de 10 000 euros, tous intérêts compris.  
 Sur les dépens : 
 8. Les requérants, qui ne justifient pas avoir exposé des frais au titre des dépens, ne peuvent demander qu'ils soient mis à la charge de l'Etat.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Koc d'une somme de 1 200 euros, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. et Mme A, en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure D A, la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, tous intérêts compris. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. et Mme A la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, tous intérêts compris. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Koc la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A, à M. B A, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et à Me Koc. 
 Copie en sera adressée à l'agence régionale de santé Occitanie. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 M. Myara, premier conseiller,  
 Mme Crampe, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. CLa présidente, 
 S. Encontre 
 La greffière,  
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne et à tous commissaire de jutice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 juillet 2022. 
 La greffière,  
 C. Arce 
 N°2100207                                                                                                                                  lr