TA87 · 1ère chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces et des mémoires enregistrés les 3 février, 10 février 2021 et 21 avril 2022 M. D E, représenté par Me Fromenteze, demande au tribunal :   
 1°) de condamner le centre hospitalier de Brive et la SHAM, devenue société Relyens Mutual Insurance, à lui verser une somme globale de 348 269 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des conditions de sa prise en charge fautive par cet établissement de santé ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Brive et de son assureur la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative outre 23,99 euros au titre des frais de délivrance de son dossier médical ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier et son assureur aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise. 
 Il soutient que : 
 - le traitement de la tumeur par chimiothérapie dont il était atteint a nécessité la pose d'un port-à-cath qui a été installé le 1er septembre 2014 ; 
 - en dépit de la rémission nette constatée de cette tumeur, le port-à-cath n'a pas été retiré ce qui a causé une thrombose de la veine cave supérieure dont est résultée une occlusion de tout le trajet veineux depuis le cou jusqu'à la veine cave supérieure provoquant un syndrome de la veine cave supérieure (SVCS) ; 
 - l'absence de retrait pendant plus de 2 ans de ce port-à-cath constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de même que le retard de dépose de ce dispositif à la suite de la découverte de la thrombose ; 
 - il a subi les préjudices suivants : 
 - 1 920 euros au titre de la tierce personne avant consolidation ; 
 - 8 860 euros au titre du préjudice professionnel avant consolidation ; 
 - 54 070 euros au titre des frais de tierce personne post consolidation ; 
 - 220 127 euros au titre de l'incidence professionnelle ; 
 - 992 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 - 3 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 - 6 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 - 19 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 - 1 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 
 - 10 000 euros au titre du préjudice sexuel ; 
 - 20 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; 
 - 2 300 euros au titre des honoraires du Docteur C. 
 Par des mémoires, enregistrés le 19 mars 2021 et le 30 mai 2023, la MSA Midi-Pyrénées Nord demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Brive à lui verser la somme de 4 209, 08 euros en remboursement des débours qu'elle a exposés pour le compte de M. E. 
 2°) de condamner cet établissement de santé à lui verser une somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 novembre 2021 et le 4 juillet 2022, le centre hospitalier de Brive, représenté par Me Valière Vialeix, conclut à titre principal au rejet de la requête de M. E, à titre subsidiaire à limiter l'étendue de la réparation à accorder à M. E aux seules conséquences exclusivement imputables aux SVCS dont il été victime ainsi qu'à rejeter certains chefs de préjudice et limiter le montant de certains autres. S'agissant des demandes de la MSA Midi-Pyrénées Nord, il demande au tribunal de les rejeter comme étant non fondées, dès lors en particulier que le relevé de débours produit ne permet pas de rattacher les frais allégués aux manquements imputés au centre hospitalier. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable, à titre subsidiaire qu'elle n'est pas fondée et qu'en tout état de cause un certain nombre de prétentions exposées par M. E doivent être écartées ou minorées.  
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier ; 
 -  l'ordonnance n°191145 du 30 juin 2020 par laquelle le président du tribunal a prescrit une expertise sur l'état de santé de M. E  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martha ; 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Veyriras pour le CH de Brive et son assureur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D E, alors âgé de 57 ans, a présenté en juillet 2013 des adénopathies cervicales gauches dont l'analyse histologique par biopsies est restée négative. Un curage ganglionnaire chirurgical réalisé en juillet 2014 a révélé la présence d'une tumeur métastatique cancéreuse au niveau du cavum. Un traitement par chimiothérapie et radiothérapie a été mis en place incluant la pose, le 1er septembre 2014, d'une chambre implantable ou port-à-cath (PAC) destiné à faciliter les huit cures de chimiothérapie qui s'échelonneront jusqu'en janvier 2015. Dès mars 2018, M. E a manifesté des signes cliniques en faveur d'un syndrome de la veine cave supérieure (SVCS) en rapport avec une thrombose veineuse à partir de cette chambre implantable, qui n'a été retirée qu'en juillet 2018.  
 2. Estimant que l'asthénie importante et invalidante qu'il subit, la présence d'œdèmes itératifs, des essoufflements à la marche et le changement du timbre de sa voix résultaient des conditions dans lesquelles avait été surveillé et retiré le dispositif PAC mis en place en septembre 2014, l'intéressé a saisi le tribunal d'une demande d'expertise. Le juge des référés du tribunal, par une ordonnance du 18 février 2020, a demandé au docteur A de procéder à une expertise. Cet expert a établi son rapport le 2 juillet 2020. 
 3. Par la présente requête, M. E recherche la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Brive sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique afin que ce dernier soit condamné à lui verser une somme globale de 348 269 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du suivi médical fautif dont il a fait l'objet par le centre hospitalier de Brive. La MSA Midi-Pyrénées Nord demande quant à elle au tribunal de condamner cet établissement de santé à prendre en charge les débours qu'elle a exposés pour le compte de M. E. 
 Sur la fin de non- recevoir opposée en défense : 
 4. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de justice administrative " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 5. Si le centre hospitalier défendeur soutient qu'à la suite de la demande préalable d'indemnisation qui lui a été adressée par M. E le 30 octobre 2018, il a rejeté cette demande par un courrier du 12 mars 2019 de sorte que la requête de l'intéressé, enregistrée le 3 février 2021 serait tardive et par suite irrecevable, il ne justifie pas de la date à laquelle aurait été notifiée cette décision de rejet à l'intéressé. Par suite, et en tout état de cause, la forclusion opposée par le centre hospitalier, tirée de l'expiration du délai de recours de deux mois prévu par les dispositions de l'article L. 421-1 du code de justice administrative, doit être écartée.  
 Sur le principe de responsabilité : 
 6. Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ".  
 7.  Tout d'abord, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise établi par le docteur A, expert désigné par le président du tribunal administratif, que " la mise en place d'une chambre implantable ou port-a-cath, nécessaire pour le traitement chimiothérapeutique, avec son cathéter qui descend jusqu'à la jonction veine cave supérieure-oreillette droite est sans nul doute possible responsable du dommage qui a consisté en une thrombose de la veine cave supérieure ". Si ce même expert indique que l'implantation de cette chambre était indiquée et a été réalisée dans les règles de l'art, il relève que son ablation en juillet 2018 est intervenue trop tardivement par référence à la date à laquelle ce dispositif a été implanté, soit le 1er septembre 2014. L'expert relève que " de façon classique, il est légitime d'enlever le PAC entre 6 mois et deux ans après la fin de la chimiothérapie ", quand bien même " dans la littérature il n'existe pas de travaux permettant de définir le moment idéal du retrait du PAC ". Cet expert précise en outre que le PAC n'était pas utilisé ni entretenu depuis janvier 2015 de sorte qu'il aurait dû être retiré au plus tard en février 2018, ce qui aurait permis d'éviter la survenue du SVCS et de ses conséquences. Il y a ainsi lieu de retenir que le centre hospitalier, qui n'en conteste d'ailleurs par le principe, a commis une négligence fautive en attendant plus de 3 ans avant de retirer le PAC sans avoir assuré la surveillance et l'entretien de ce dispositif pendant cette période. 
 8.  Ensuite, ce même expert retient que le centre hospitalier a commis une seconde faute en tardant à intervenir pour retirer le PAC alors qu'il était en mesure de disposer d'un diagnostic de thrombose de la veine jugulaire interne droite dès le mois d'avril 2018. A cet égard, il résulte de l'instruction que les premiers signes évocateurs d'un SVCS sont apparus en mars 2018. Alors que M. E a passé un scanner cervio-thoracique le 24 avril 2018 et un écho-doppler des veines du cou le 27 avril suivant qui mettaient en évidence pour l'un " un état séquellaire d'une thrombophlébite ", pour l'autre " un aspect de jugulaire thrombosée ", ce n'est que le 7 juillet 2018 que le PAC a été retiré. L'expert, qui n'est pas contesté sur ce point, indique qu'alors qu'un diagnostic précoce évite le SVCS dans 70% des cas, le centre hospitalier en enlevant le PAC deux mois après le doppler du 27 avril 2018, en raison d'une insuffisante coordination entre les services dans l'obtention et l'analyse des résultats de ces deux examens, a commis une seconde faute de nature à engager sa responsabilité. 
 9. Au vu de la combinaison des deux manquements exposés aux points 7 et 8 et ainsi que l'indique le médecin expert Jean-François A sans être contesté, il y a lieu de retenir que la responsabilité du centre hospitalier de Brive est engagée pour l'ensemble des préjudices subis par E en lien direct et certain avec le SVCS qu'il a subi à raison de ces deux fautes.  
 Sur les préjudices subis par M. E : 
 10. Il y a lieu, ainsi que le propose l'expert désigné par le tribunal, de fixer la date de consolidation de l'état de santé de M. E au 8 octobre 2018. 
 En ce qui concerne les préjudices extra- patrimoniaux : 
 S'agissant des préjudices avant consolidation : 
 11. En premier lieu, l'expert retient un déficit fonctionnel temporaire total " en rapport avec le dommage " entre le 3 et le 7 juillet 2018 et un déficit partiel entre le 1er avril et 2 juillet 2018 à hauteur de 20%, puis entre le 8 juillet et le 8 octobre 2018 à hauteur de 15%. Dans ces conditions, et alors que la période du 3 au 7 juillet 2018 n'a pas à être indemnisée au titre du DFT imputable aux manquements du centre hospitalier dès lors que la chambre imputable, liée à la pathologie initiale de M. E, aurait en tout état de cause dû être enlevée, il y a lieu d'allouer à ce dernier, au titre de ce poste de préjudice, une somme de 500 euros. 
 12. En deuxième lieu, le docteur A a fixé à 2 sur 7 les souffrances endurées par M. E tandis que le docteur C dans son rapport d'expertise du 10 octobre 2018 les a évaluées à 3 sur 7. Il sera par suite fait une juste appréciation du préjudice subi par l'intéressé à ce titre en lui allouant une somme de 2 100 euros.  
 13. En troisième lieu, le docteur A a chiffré à 3 sur 7 le préjudice esthétique temporaire subi par M. E qui a notamment présenté un œdème cervico-facial et un œdème de la partie supérieure du thorax. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à ce titre à l'intéressé une somme de 1 500 euros.  
    S'agissant des préjudices après consolidation : 
 14. De première part, le docteur A fixe à 15% le déficit fonctionnel permanent en lien avec le retard d'ablation du PAC et le SVCS subi par M. E, au vu de la dyspnée à l'effort conservé par l'intéressé, de son préjudice physique et moral. Il sera ainsi fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui allouant, compte tenu de son âge de 62 ans à la date de consolidation, une somme de 16 000 euros.  
 15. De deuxième part, le docteur A a fixé à 1 sur 7 le préjudice esthétique permanent conservé par M. E. Alors que la modification du timbre de la voix dont se plaint M. E n'a pas été retenue par cet expert, les seuls préjudices imputables sont une cicatrice minime du 1,5 cm à la base du cou pour la dissection de la veine jugulaire droite, ainsi que le développement d'une volumineuse circulation veineuse développée dans la région sus-ombilicale mais peu visible au niveau du thorax, les cicatrices concernant le retrait du PAC étant imputables, quant à elles, à la maladie initiale. Il y a ainsi lieu de fixer la réparation de ce poste de préjudice à un montant de 1 500 euros comme le demande l'intéressé.  
 16. De troisième part, l'expert a retenu un préjudice d'agrément au regard des répercussions du SVCS sur les activités de loisirs qu'exerçaient M. E, notamment les activités de plongée sous-marine, de pêche et de nautisme, qui lui seraient désormais inaccessibles au vu notamment de sa fatigabilité et de son essoufflement. L'intéressé qui a justifié suffisamment de la pratique régulière de ces activités devant l'expert sans toutefois apporter d'éléments récents sur cette pratique, notamment depuis la découverte de son cancer du cavum, est fondé à obtenir une somme de 4 000 euros au titre de ce poste de préjudice. 
 17. De quatrième part, il sera fait une juste appréciation du préjudice sexuel subi par l'intéressé en lui allouant une somme de 2 000 euros, somme admise à titre subsidiaire par le centre hospitalier défendeur, quand bien même le docteur A n'a pas retenu ce poste de préjudice.   
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 S'agissant des préjudices avant consolidation : 
 Quant aux frais d'assistance à tierce personne : 
 18. En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l'espèce, le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. La circonstance que cette assistance serait assurée par un membre de sa famille est, par elle-même, sans incidence sur le droit de la victime à en être indemnisée. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133 1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours. 
 19. L'intéressé sollicite une indemnisation au titre de l'assistance à tierce personne que lui a apportée son épouse pour la conduite automobile et pour les travaux de bricolage et de jardinage. L'expert doit être regardé comme ayant retenu un besoin en assistance de 3 heures par semaine. Dès lors, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent et dans la mesure où M. E fait valoir que cette assistance d'une tierce personne lui a été apportée par son épouse, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'indemnisant sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche fixé, s'agissant d'une aide non spécialisée, à 13 euros sur l'ensemble de la période écoulée, et calculé sur la base de 412 jours afin de tenir compte des congés payés. Déduction faite de la période d'hospitalisation entre le 3 et le 7 juillet 2018, le préjudice résultant de la nécessité pour M. E de recourir à l'assistance d'une tierce personne peut être évalué à la somme de 1 100 euros entre le 1er avril 2018 et la date de la consolidation. 
 Quant à la perte de gains professionnels : 
 20. En deuxième lieu, M. E a travaillé à compter du 1er septembre 2011 en qualité de chauffeur agroalimentaire pour la société " SCEA DE PERRICAL " devenue " SASU LES CAILLES DU QUERCY " en septembre 2015. Il percevait à ce titre un salaire mensuel de 1 100 euros par mois en complément d'une pension de 1 491 euros par mois au titre de sa retraite de sous-marinier. Il résulte de l'instruction que M. E a été placé en arrêt de travail à compter du 2 juillet 2014 à raison de son cancer, avant d'être classé en invalidité catégorie 2 en novembre 2016 puis d'être licencié à raison de cette inaptitude en janvier 2017. Or, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise du docteur A, que les premiers signes cliniques du SVCS sont survenus fin mars 2018 de sorte que M. E ne peut être regardé comme ayant été affecté par cette pathologie lors de son placement en invalidité puis de son licenciement. Par suite, la perte de gains professionnels entre le 1er novembre 2016 et la date de consolidation dont se prévaut l'intéressé n'est pas imputable aux manquements commis par le centre hospitalier et à l'origine du SCVS dont a été atteint M. E. Ce chef de préjudice doit ainsi être écarté.  
 S'agissant des préjudices après consolidation : 
 21. En premier lieu, l'expert ne retient aucun besoin en assistance à tierce personne pour la période post-consolidation, sans que les éléments apportés par M. E ne soient de nature à contredire sérieusement cette appréciation. Par suite, ce poste de préjudice, à défaut d'être établi, doit être écarté.  
 22. En deuxième lieu, l'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser les conséquences de toute nature touchant la sphère professionnelle, au-delà des pertes de revenus professionnels, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, ou encore le préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. De même, l'existence d'un préjudice d'incidence professionnelle n'est nullement conditionnée à la possibilité d'un retour à l'emploi mais peut également découler du préjudice tenant à la renonciation à exercer une activité professionnelle du fait du handicap.  
 23. Ainsi que dit au point 20, M. E a été placé en arrêt de travail à compter du 2 juillet 2014. Le 3 janvier 2017 et selon ses propres dires, il a été déclaré par la médecine du travail inapte à reprendre son activité au sein de son entreprise puis licencié le 16 janvier 2017 sans que ce licenciement, ainsi que dit au point 20, ne soit en lien avec le SVCS qui s'est déclaré à la fin du mois de mars 2018. En outre, M. E, âgé de 62 ans à la date de consolidation, soit l'âge légal de départ à la retraite, ne justifie pas qu'il aurait été en mesure de reprendre une activité professionnelle jusqu'à l'âge de 67 ans comme il le soutient, alors qu'il a été atteint d'un cancer et ne travaillait plus depuis 4 années. Dans ces conditions, le préjudice d'incidence professionnelle invoqué par le requérant n'est pas établi et doit par suite être écarté.  
 En ce qui concerne des frais divers : 
 24. En premier lieu, M. E a produit les différentes notes d'honoraires du docteur C, ayant réalisé une expertise amiable le 10 octobre 2018 et l'ayant assisté, en tant que médecin-conseil, lors de l'expertise judiciaire et dans sa démarche contentieuse, visant à obtenir l'indemnisation des préjudices subis du fait des fautes commises par le centre hospitalier. Si ces notes ne sont pas revêtues de la mention " payé ", il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expert, que le médecin concerné a effectivement assisté à la réunion d'expertise, l'intéressé produisant de son côté le compte rendu d'expertise du 10 octobre 2018. Dans ces conditions, M. E doit être regardé comme s'étant effectivement acquitté des honoraires figurant sur les pièces produites. Il y a lieu, par suite de mettre la somme de 2 300 euros, qui correspond au total de ces honoraires, à la charge du CH de Brive et de son assureur, sans que n'ait d'incidence la circonstance que le requérant ne justifie pas de ce que cette dépense n'aurait pas été prise en charge par son assurance protection juridique. 
 25. En second lieu, M. E justifie enfin avoir exposé la somme de 23,99 euros au titre des frais de copie de son dossier médical. Ces frais présentent un lien avec les fautes commises par le CH de Brive et l'intéressé est par suite fondé à en demander le remboursement. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que le CH de Brive et de son assureur doivent être condamnés à verser à M. E la somme de 31 023,99 euros au titre des différents préjudices qu'il a subis en raison des manquements commis par cet établissement de santé. 
 Sur les débours exposés par la MSA Midi-Pyrénées Nord et la demande au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 27. La MSA Midi-Pyrénées Nord demande le remboursement de ses débours correspondant, d'une part, à des frais médicaux et pharmaceutiques qu'elle a exposés pour un montant de 4 146,52 euros entre le 20 juin 2018 et le 27 février 2019, d'autre part, des frais d'hospitalisation pour la journée du 20 juin 2018 s'élevant à 62,56 euros. Toutefois et alors que le centre hospitalier défendeur soutient que la caisse ne justifie pas par les éléments qu'elle produit de l'imputabilité de ces frais avec les manquements commis par cet établissement, la MSA Midi-Pyrénées Nord, qui ne produit pas d'attestation d'imputabilité de son médecin conseil et dont le relevé de débours, par son caractère insuffisamment circonstancié ne permet pas de rattacher les frais allégués à ces manquements, ne justifie pas du lien direct et certain entre les débours dont elle se prévaut et les fautes commises par le centre hospitalier. Par suite, les conclusions de la caisse tendant à se voir rembourser une somme de 4 146,52 euros doivent être rejetées ainsi par voie de conséquence que sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Sur les dépens :  
 28. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 29. Les frais et honoraires de l'expertise médicale réalisée le 2 juillet 2020, liquidés et taxés à la somme totale de 2 500 euros par une ordonnance du 30 juin 2020 sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Brive et de son assureur. 
 Sur les frais de justice :  
 30. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Brive et de son assureur une somme de 1 800 euros à verser à M. E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de rejeter les conclusions présentées sur ce même fondement par la MSA Midi-Pyrénées Nord, qui n'est pas la partie gagnante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Le centre hospitalier de Brive et la société Relyens Mutual Insurance verseront à M. E, une somme de 31 023,99 (trente et un mille vingt-trois euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) euros au titre des préjudices qu'il a subis. 
 Article 2:Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme totale de 2 500 (deux mille cinq cents) euros par une ordonnance du 2 juillet 2020 sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Brive et de la société Relyens Mutual Insurance 
 Article 3:Le centre hospitalier de Brive versera à M. E une somme de 1 800 (mille huit-cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4:Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté. 
 Article 5  :    Le présent jugement sera notifié à M. D E, au centre hospitalier de Brive, à la société Relyens Mutual Insurance, à la MSA Pyrénées Nord et à la mutuelle CEGEMA. Une copie en sera adressée pour information au Dr. A, expert. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023 où siégeaient : 
 - M. Artus, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. MARTHA 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    D. ARTUS 
 Le greffier, 
 M. B 
   
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 mf