TA06 · 6ème chambre — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2021, M. B A, représenté par Me Sahnoun, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans les huit jours suivant la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision porte une atteinte grave et manifeste à sa vie privée et familiale ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et porte ainsi atteinte à l'intérêt supérieur des enfants. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco- tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 octobre 2022 : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Sahnoun, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien né le 1er décembre 1990, a sollicité un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", par demande réceptionnée par le préfet des Alpes-Maritimes le 28 octobre 2020. Cette demande a été rejetée par décision du préfet des Alpes-Maritimes du 13 novembre 2020, dont M. A demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir.  
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 3. En l'espèce, M. A soutient être entré sur le territoire français en 2012, sans contestation du préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est en couple avec Mme D, ressortissante algérienne présente en France depuis 2008, en possession d'un certificat de résidence dont le renouvellement a d'ailleurs été demandé avant l'édiction de l'acte querellé. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant et sa compagne sont parents d'un enfant né à Nice en 2019 et qu'ils ont conclu un bail en commun pour y fixer leur résidence. Dans les circonstances très particulières de l'espèce, compte tenu du fait que le requérant et sa compagne sont de nationalité différente et parents d'un enfant en commun, ce qui est de nature à faire obstacle à ce que chacun d'entre eux puisse avoir des relations suivies avec leur fille en dehors du territoire français, la décision du 13 novembre 2020 refusant d'accorder à M. A un titre de séjour méconnaît, d'une part, l'intérêt supérieur de l'enfant au regard des stipulations susvisées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, d'autre part, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au vu de la fixation en France du centre des intérêts privés et familiaux du requérant. Il s'ensuit que le requérant est fondé à se prévaloir de la méconnaissance de ces stipulations. Le requérant est également fondé à se prévaloir de l'atteinte disproportionnée portée par la décision en litige à son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi que de l'erreur manifeste commise par le préfet des Alpes-Maritimes dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu et au vu de l'examen de l'ensemble des moyens soulevés, l'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance au requérant d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer ce titre à M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser au requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 13 novembre 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 800 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Gazeau, première conseillère. 
 Mme Guilbert, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. C 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert La greffière, 
 signé 
 C. Ravera 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière,