TA14 · 1ère chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 février et 29 juin 2021, M. C A et Mme B A, représentés par Me Le Bras, demandent au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier d'Argentan à leur verser la somme de 23 787,04 euros en réparation des préjudices subis lors de la prise en charge médicale de M. A ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Argentan une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le centre hospitalier d'Argentan a commis une faute dans le diagnostic et la prise en charge de M. A ; 
 - un scanner a été réalisé tardivement, conduisant à un retard de diagnostic fautif ;  
 - ils sont bien fondés à solliciter la somme de 23 787,04 euros en réparation de leurs préjudices dont, pour M. A, les sommes de 600 et 400 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et définitif, 10 000 euros au titre des souffrances endurées, 1 950 euros et 983 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total et partiel, ainsi que, pour Mme A, les sommes de 4 854,04 euros au titre de son préjudice matériel et 5 000 euros au titre des souffrances endurées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2021, le centre hospitalier d'Argentan, représenté par Me Labrusse, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'il n'a commis aucune faute dans la prise en charge médicale de M. A. 
 La procédure a été communiquée à la CPAM de l'Orne le 8 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E,  
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Labrusse, représentant le centre hospitalier d'Argentan. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A s'est présenté aux urgences du centre hospitalier (CH) d'Argentan le 23 novembre 2018 pour des douleurs à la base du crâne et à l'omoplate droite. Il s'est à nouveau présenté aux urgences le 25 novembre 2018 alors que son œil droit avait gonflé et les douleurs au cou s'étaient accentuées. Le 26 novembre 2018, son médecin traitant, suspectant une conjonctivite avec sinusite et une possible extension cutanée, a demandé à M. A de réaliser un scanner en urgence. L'état de santé se dégradant, il a été à nouveau admis au CH d'Argentan le 26 novembre 2018 où un scanner a mis en évidence une sinusite maxillaire droite avec extension à l'orbite droite. M. A a été transféré au CHU Caen Normandie le 28 novembre 2018. Saisi par les requérants, le juge des référés du présent tribunal a ordonné le 19 novembre 2019 la réalisation d'une expertise médicale. Le rapport d'expertise a été déposé le 27 mai 2020. Par un courrier du 17 novembre 2020, les requérants ont sollicité l'indemnisation de leurs préjudices auprès du centre hospitalier d'Argentan. Par la présente requête, M. et Mme A demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier d'Argentan à leur verser la somme de 23 787,04 euros en réparation des préjudices subis lors de la prise en charge médicale de M. A. 
 Sur la responsabilité pour faute du centre hospitalier d'Argentan :  
 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 3. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l'hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 4. Selon l'expertise, lors de la deuxième visite aux urgences de M. A le 25 novembre 2018, un diagnostic de cervicalgie bénigne a été posé et le patient a été renvoyé chez lui avec une ordonnance et l'indication de consulter son médecin traitant. M. A a consulté le remplaçant de son médecin traitant le 26 novembre 2018, qui a posé un diagnostic correct de sinusite et demandé aux requérants de réaliser un scanner en urgence. Mme A a alors contacté le centre hospitalier d'Argentan, qui a indiqué ne pas disposer de rendez-vous avant huit jours. A la suite de l'aggravation de l'état de santé de M. A, ce dernier a été admis aux urgences du centre hospitalier d'Argentan le 26 novembre 2018, où un scanner a été réalisé mettant en évidence une sinusite maxillaire droite avec extension à l'orbite droite. M. A a alors été pris en charge au CHU Caen Normandie à compter du 28 novembre 2018. Les requérants font valoir que le CH d'Argentan a commis une faute en ne faisant pas réaliser un scanner dès le 25 novembre 2018. 
 5. Le rapport d'expertise indique que " seul le hasard " aurait pu permettre d'établir le bon diagnostic dès la première consultation le 23 novembre 2018 et qu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre du centre hospitalier d'Argentan. Par ailleurs, selon l'expert, le diagnostic de sinusite était difficile à poser dès le 25 novembre 2018, dans la mesure où la complication oculaire d'une sinusite chez l'adulte est rare. S'il indique que la réalisation d'un scanner aurait pu permettre d'établir un diagnostic correct dès cette date, l'expert fait valoir, sans être utilement contredit, qu'un tel scanner n'était pas préconisé par les recommandations médicales compte tenu des symptômes présentés par M. A. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que le CH d'Argentan ait commis une faute dans la prise en charge médicale de M. A en ne procédant pas à un scanner dès le 25 novembre 2018. 
 6. Selon le rapport d'expertise, le remplaçant du médecin traitant de M. A a effectué un diagnostic correct le 26 novembre 2018 et a préconisé la réalisation d'un scanner en urgence. Si l'expert précise que le soin de prendre rendez-vous pour la réalisation d'un scanner en urgence n'aurait pas dû être confié aux requérants, cette éventuelle faute ne saurait, en tout état de cause, être imputable au centre hospitalier d'Argentan.  
 7. Enfin, les requérants font valoir que Mme A a contacté le centre hospitalier d'Argentan pour la réalisation d'un scanner en urgence le 26 novembre 2018 mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été donné avant huit jours. D'une part, et compte tenu notamment de ce qui été dit au point 6 du présent jugement, cette situation ne saurait être constitutive d'une faute de la part du centre hospitalier d'Argentan. D'autre part, il est constant que M. A a été hospitalisé en urgence le 26 novembre 2018 au centre hospitalier d'Argentan où, après une consultation médicale, il a effectivement bénéficié d'un scanner en urgence qui a permis d'établir le bon diagnostic. Comme indiqué au point 5 du présent jugement, il ne résulte pas de l'instruction qu'un scanner aurait dû être réalisé avant la date du 26 novembre 2018, ni d'ailleurs qu'un éventuel retard de diagnostic d'une journée ait causé une perte de chance à M. A de se soustraire au dommage. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le centre hospitalier d'Argentan a commis une faute dans la prise en charge médicale de M. A.   
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. et Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, les dépens de l'instance, constitués des frais et honoraires de l'expertise rendue le 27 mai 2020 par le docteur F D, liquidés et taxés, par ordonnance du 23 juin 2020, à la somme globale de 1 500 euros, sont mis à la charge définitive des requérants. 
 11.  En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 12. Les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge du CH d'Argentan, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme sollicitée par les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. et Mme A est rejetée.   
 Article 2 : Les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros hors taxe, soit 1 800 euros TTC, sont mis à la charge définitive des requérants. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, Mme B A, au centre hospitalier d'Argentan et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. E 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 C. Bénis