TA83 · 3ème chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier 2021 et le 28 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Hollet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la mise en demeure du 17 décembre 2020 du président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée lui enjoignant de libérer l'espace public au droit de la parcelle cadastrée section EV n° 215 ; 
 2°) de mettre à la charge de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques prescrit les règles relatives à l'occupation d'une dépendance du domaine public dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ; 
 - la mise en demeure contestée ne résulte que de la démarche d'un copropriétaire de mauvaise volonté ; 
 - les autorités gestionnaires du domaine public peuvent faire le choix d'une tolérance en ce qui concerne les occupations sans titre du domaine public, même si elle ne crée pas de droit à occupation ni de droit à indemnisation lorsqu'il est mis fin à la tolérance ; 
 - la remise en état de la clôture existante mais détériorée n'a pas entraîné de modification par rapport à l'emprise existante, à sa hauteur ou à son esprit ; 
 - cette remise en état a contribué à la sécurité des riverains ; 
 - la plainte du copropriétaire mécontent résulte de son souhait de pouvoir garer un véhicule, donc également pour un usage privatif ; 
 - la compétence de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée pour procéder à cette mise en demeure n'est pas établie dès lors que le terrain est situé sur la commune de Hyères ; 
 - le fondement de la mise en demeure querellée n'est pas précisé et l'identité de l'auteur du procès-verbal n'est pas connue. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2021, la métropole Toulon-Provence-Méditerranée, représentée par la SCP Schmidt-Vergnon-Pélissier-Thierry-Eard-Aminthas et Tissot, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de condamner M. A à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 14 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 14 octobre 2021.  
 Par un courrier du 22 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence du juge administratif pour connaître des mesures de protection du domaine public routier par application des articles L. 116-1 et suivants du code de la voirie routière. 
 Par un courrier du 22 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre une mise en demeure de libérer le domaine public, acte dépourvu d'effets juridiques propres qui ne fait, dès lors, pas grief à son destinataire (Rappr. CE 14 juin 2022, n°455050). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code des relations du public avec l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Silvy, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Hollet, représentant M. A, et de Me Laurent, représentant la métropole Toulon-Provence-Méditerranée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A détient des droits réels sur un terrain situé 84 avenue de la Pinède sur le territoire de la commune de Hyères, correspondant à une parcelle cadastrée section EV n° 215 et qui supporte un immeuble à usage d'habitation. Il a procédé à la mise en place d'une clôture adjacente à cette construction sur le côté donnant sur l'avenue de la Pinède. Suite à un différend avec un voisin, des agents de la police municipale de Hyères ont dressé un rapport le 9 juillet 2020 pour une occupation du domaine public et des travaux sans autorisation. Par une correspondance du 17 décembre 2020, le président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée a mis en demeure M. A de rendre l'espace public libre de toute occupation dans un délai d'un mois sous peine de poursuites. 
 2. Aux termes de l'article L. 2331-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " I. - Sont portés devant la juridiction judiciaire les litiges relatifs à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, conformément à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière. () ". Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. ". Aux termes de l'article L. 121-1 de ce code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. ". Aux termes de l'article L. 116-1 de ce code : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative ". Et aux termes de l'article L. 116-3 de ce même code : " Les procès-verbaux des infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont transmis au procureur de la République et, suivant l'appartenance de la voie au domaine public routier de l'État ou d'une collectivité territoriale, soit au représentant de l'État dans le département, soit au président du conseil départemental ou au maire. ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que la juridiction administrative est incompétente tant pour réprimer les infractions intéressant l'utilisation ou la conservation des voies publiques que pour prescrire l'expulsion d'un occupant sans titre lorsque l'occupation porte sur le domaine public routier ou ses dépendances. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a procédé à la clôture d'une partie de l'accotement de l'avenue de la Pinède, au droit de la parcelle cadastrée section EV n° 215. Un tel accotement constitue une dépendance de la voirie routière et il ressort des pièces du dossier que cette avenue a été inscrite au tableau de classement des voies communales dressé au titre de la section de la Capte. Il s'ensuit que la procédure mise en œuvre à l'encontre de M. A relève de la compétence exclusive des juridictions judiciaires au titre de la répression des infractions à la police du domaine public routier. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la métropole Toulon-Provence-Méditerranée. 
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Harang, président, 
 M. Silvy, premier conseiller,  
 M. Kiecken, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J.-A. SILVY 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANGLa greffière, 
    Signé 
      F. POUPLY 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,