TA80 · 1ère Chambre — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier 2021 et 3 février 2022, M. A B, représenté par Me Belfalah, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le directeur du groupe hospitalier public du Sud de l'Oise (GHPSO) l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le directeur du GHPSO a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail arrivant à échéance le 28 février 2021 ;   
 3°) de condamner le GHPSO à lui verser une somme de 15 000 euros au titre des dommages-intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge du GHPSO la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision du 23 novembre 2020 portant suspension de ses fonctions à titre provisoire : 
 - cette décision est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 6152-627 du code de la santé publique ; d'une part, elle n'a pas été précédée d'un avis du président de la commission médicale d'établissement, de sorte qu'il n'a pu faire valoir ses observations écrites ou orales ; d'autre part, la mesure de suspension à titre conservatoire n'est assortie d'aucun délai alors que son contrat arrive à échéance au-delà de la durée maximale de trois mois de cette mesure ; 
 - le GHPSO ne justifie pas avoir référé immédiatement le centre national de gestion des praticiens hospitaliers de l'édiction de cette décision ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que l'état de santé du patient ne nécessitait pas une prise en charge prioritaire.  
 En ce qui concerne la décision du 25 novembre 2020 portant refus de renouvellement du contrat de travail : 
 - cette décision n'est pas motivée ; 
 - elle ne comporte pas les mentions des voies et des délais de recours prévus par les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; 
 - les documents de fin de contrat ne lui ont pas été communiqués. 
 En ce qui concerne la responsabilité du GHPSO : 
 - l'illégalité des décisions des 23 et 25 novembre 2020 lui a causé un préjudice pouvant être évalué à la somme de 15 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2021, le groupe hospitalier public du Sud de l'Oise (GHPSO), représenté par Me Chartrelle, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 5 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 13 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Belfalah, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été recruté par le groupe hospitalier public du Sud de l'Oise (GHPSO) en qualité de stagiaire associé au sein du service d'imagerie médicale le 2 janvier 2018, puis en qualité de praticien attaché associé par un contrat portant sur la période du 1er mars 2020 au 28 février 2021. Estimant que dans la nuit du 18 novembre 2020, l'intéressé a refusé de procéder immédiatement à la réalisation d'un examen d'imagerie médicale sur un patient dont le tableau clinique évoquait une urgence vitale, le directeur du GHPSO, par décisions des 23 et 25 novembre 2020, a suspendu l'intéressé de ses fonctions puis a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail. M. B a formé un recours gracieux auprès du directeur du GHPSO. Au terme des deux mois de silence gardé par l'administration sur ce recours est née une décision implicite de rejet. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 novembre 2020, ainsi que la décision du 25 novembre 2020 et de condamner le GHPSO à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des dommages-intérêts. 
 Sur la légalité de la décision du 23 novembre 2020 portant suspension des fonctions à titre conservatoire : 
 2. Aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur : " Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement () Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art () ". 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 S'agissant du moyen relatif à la motivation de la décision attaquée : 
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  
 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". 
 4. La décision attaquée constitue une mesure conservatoire et non une sanction, de sorte qu'elle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. En tout état de cause, il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle vise l'article L. 6143-7 du code de la santé publique sur lequel elle se fonde et expose les faits qui sont reprochés au requérant, à savoir le refus, à plusieurs reprises, lors de la permanence de soins, de réaliser des examens demandés par des services de l'établissement ou de les effectuer dans des délais qui ont entraîné un retard et/ou des pertes de chances. La décision attaquée fait également état d'un incident survenu dans la nuit du 18 novembre 2020 au cours duquel M. C a réalisé, deux heures après avoir été appelé, l'examen d'un patient dont le tableau clinique évoquait pourtant une urgence vitale. Ainsi, cette décision est suffisamment motivée en droit et en fait.  
 S'agissant du moyen relatif aux vices de procédure :  
 5. Le directeur d'un centre hospitalier qui, en vertu des dispositions de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut légalement, eu égard à l'urgence, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, décider de suspendre les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier au sein du centre, sous le contrôle du juge et à condition d'en référer immédiatement aux autorités compétentes pour prononcer la nomination du praticien concerné. 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 6152-627 du code de la santé publique et applicable aux praticiens attachés associés en vertu de l'article R. 6152-633 du code de la santé publique : " Dans l'intérêt du service, un praticien attaché faisant l'objet d'une procédure disciplinaire peut être suspendu de ses fonctions par décision du directeur de l'établissement après avis du président de la commission médicale d'établissement, pour une durée maximale de trois mois. / En cas de procédure pour insuffisance professionnelle, la suspension peut être prononcée, dans les mêmes conditions, en attendant qu'il soit statué sur le cas du praticien. / Pendant ces périodes de suspension, les praticiens attachés conservent la totalité de leurs émoluments ". 
 7. Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle a été édictée sur le fondement des dispositions de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique citées au point 2 et qu'elle n'entre pas dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 6152-627 du code précité citées au point précédent et qui portent sur la mesure de suspension des fonctions prononcée dans le cadre d'une procédure disciplinaire, doit être écarté comme inopérant. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article R. 6152-609 du code la santé publique alors en vigueur, et applicable aux praticiens attachés associés en vertu de l'article R. 6152-633 du code de la santé publique : " Les praticiens attachés sont recrutés par le directeur de l'établissement sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne d'affectation après avis du président de la commission médicale d'établissement ". 
 9. Il est constant que M. B a le statut de praticien attaché associé, de sorte que l'autorité compétente pour prononcer sa nomination est le directeur de l'établissement ainsi que cela ressort des dispositions de l'article R. 6152-609 du code de la santé publique. Dans ces conditions, le directeur du GHPSO n'était pas tenu d'informer le centre national de gestion des praticiens hospitaliers de l'édiction de la mesure de suspension en litige, ce qu'il a fait au demeurant par un courrier du 25 novembre 2020.  Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 10. Pour prononcer la suspension à titre conservatoire à effet immédiat de M. B, le directeur du GHPSO s'est fondé sur les circonstances que lors de permanences de soins, l'intéressé a refusé à plusieurs reprises, d'effectuer des examens demandés par des services de l'établissement ou les a réalisés dans des délais ayant entraîné un retard et/ou des pertes de chance, le dernier fait s'étant déroulé dans la nuit du 18 novembre 2020 au service d'imagerie médicale, au cours duquel l'intéressé a pris en charge tardivement un patient dont le tableau clinique évoquait une urgence vitale. M. B conteste l'exactitude matérielle de ce dernier fait en faisant valoir que l'état du patient ne présentait aucun signe de priorisation de sa prise en charge qui sont déterminés par les recommandations de la société française de radiologie, qu'il n'a fait l'objet d'aucun transfert vers un autre établissement hospitalier et que ce patient ne lui a été adressé qu'à 4 heures 57 par le service d'accueil des urgences alors qu'il y a été admis à 23 heures 03. Toutefois, le requérant a pris en charge le patient seulement à 8 heures du matin ainsi qu'il l'indique dans son recours gracieux ou à 7 heures ainsi qu'il est mentionné dans la fiche d'évènement indésirable produite au dossier, et ce, malgré le caractère urgent de l'état de santé du patient qui lui a été signalé par le médecin prescripteur lors de la demande de réalisation d'un scanner cérébral. A cet égard, cette demande mentionnait notamment l'urgence à réaliser l'examen demandé, et indiquait que le patient était victime d'une perte de connaissance initiale (PCI) de durée imprécisée dans un contexte de traumatisme cranio-encéphalique et d'épilepsie. Si M. B soutient avoir différé l'examen demandé pour ce patient en raison de l'arrivée de deux autres patients plus urgents, cette circonstance est contredite par les termes du recours gracieux qu'il a formé auprès du directeur du GHPSO qui révèlent sa décision de différer l'examen du patient qui lui a été adressé à 4 heures 57 jusqu'au lendemain matin, contrairement à la demande émanant du médecin du service des urgences. Enfin, le GHPSO a indiqué dans la décision attaquée que plusieurs refus d'examens ou délais pour réaliser des examens avaient été précédemment reprochés à l'intéressé, et verse à cet égard au dossier plusieurs formulaires de déclaration d'évènement indésirable, qui font état, sans que ces éléments ne soient contestés, du refus du requérant de donner suite aux demandes d'examen de patients provenant d'autres services ou de leur traitement tardif. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une erreur de fait doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le directeur du GHPSO a suspendu M. B de ses fonctions à titre conservatoire doivent être rejetées. 
 Sur la légalité de la décision du 25 novembre 2020 portant non-renouvellement du contrat de travail : 
 12. En premier lieu, une décision de non renouvellement à son terme d'un contrat à durée déterminée d'un agent public, même prise pour des raisons tirées de la manière de servir de l'intéressé, n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écartée comme inopérant. 
 13. En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision, si elles sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, M. B ne peut pas utilement se prévaloir de l'absence de la mention des voies et des délais de recours dans la décision attaquée. 
 14. En troisième lieu, l'absence de communication des documents de fin de contrat est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le directeur du GHPSO n'a pas renouvelé le contrat de travail du requérant doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 16. Il résulte de ce qui a été énoncé aux points 11 et 15 que les décisions attaquées du  23 novembre 2020 et du 25 novembre 2020 ne sont entachées d'aucune illégalité susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité du GHPSO. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge du GHPSO qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante. En outre, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B une somme à verser au GHPSO en application des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du groupe hospitalier public du Sud de l'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au groupe hospitalier public du Sud de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. Pellerin 
 La présidente, 
 Signé   
 C. Galle              La greffière, 
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.