TA14 · 3ème Chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 février et 22 avril 2021, M. et Mme D, représentés par Me Lebey, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler le permis d'aménager n° PA 014 754 20 R0001 du 4 décembre 2020 délivré à la SARL Terralia Normandie par le maire de la commune de Villers-Sur-Mer ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villers-Sur-Mer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le pétitionnaire est autorisé à détacher son terrain et à le lotir alors que la villa dont il est propriétaire est dans le périmètre de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et classée remarquable ; il a ainsi plus de droit que les propriétaires d'une construction classée exceptionnelle, comme la leur, ce qui est inéquitable compte tenu de la différence de traitement ; 
 - le permis d'aménager méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; il a été délivré dans un espace qui n'est pas situé en continuité d'une agglomération ou d'un village existant ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 3 de la zone UC du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UC11 du PLUi et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - il est illégal du fait de l'illégalité du PLUi ; le classement des parcelles d'assiette du projet en zone constructible du plan local d'urbanisme est incompatible avec le document d'orientation et d'objectifs du SCOT Nord Pays d'Auge et la loi littoral ; en outre, le règlement du plan local d'urbanisme est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durable. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2021, la SARL Terralia Normandie, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme D la somme de 2 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, les requérants n'ayant pas respecté les exigences de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
 - le moyen tiré de l'existence d'une différence de traitement entre la propriété des requérants et celle du pétitionnaire est inopérant ; 
 - le moyen tiré de l'atteinte au site patrimonial remarquable n'est pas fondé. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 20 avril 2021 et 25 mai 2022, la commune de Villers-Sur-Mer, représentée par Me Labrusse, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme D la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants n'ont pas respecté les exigences de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
 - ils ne disposent pas d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. C,  
 - et les observations de Me Lebey, représentant M. et Mme D, et E, substituant Me Labrusse, représentant la commune de Villers-Sur-Mer. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 31 janvier 2023, a été produite pour  
 M. et Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. En premier lieu, si M. et Mme D font valoir qu'ils n'ont pu obtenir d'autorisation d'urbanisme pour une annexe à leur bien immobilier du fait de son classement dans le périmètre de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine comme " villa exceptionnelle ", cette circonstance, à la supposer même établie, est sans incidence sur la légalité du permis d'aménager délivré à la SARL Terralia Normandie. En outre, si les requérants ont entendu soutenir que le classement dans la catégorie " villa remarquable " de la villa dont est propriétaire le pétitionnaire ferait obstacle à la délivrance d'un permis d'aménager les parcelles en cause, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.  
 2. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme :  
 " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () ". Il ressort des pièces du dossier que les parcelles d'assiette du projet, cadastrées AB 288 et AB 291, sont entourées par de nombreuses parcelles, de grande surface mais toutes bâties. En outre, dans un environnement plus élargi, il ressort des pièces du dossier que les parcelles en cause sont situées à l'ouest du secteur qui comprend plusieurs centaines d'habitations, des équipements publics tels que, notamment, une école maternelle et primaire, deux stades, un musée, un complexe sportif dédié au tennis, lesquels sont densément implantés le long de plusieurs voies publiques et forment un ensemble cohérent. Dans ces conditions, et alors même que le terrain d'assiette du projet s'ouvre sur des parcelles très grandes avec un éparpillement des constructions, les parcelles AB 288 et AB 291 doivent être regardées comme situées en continuité avec une zone urbanisée, caractérisée par un nombre et une densité significatifs de constructions conformément au premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, dès lors, être écarté. 
 3. En troisième lieu, si un permis d'aménager ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation. Par suite, un requérant demandant l'annulation d'un permis d'aménager ne saurait utilement se borner à soutenir qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, quelle que soit la nature de l'illégalité dont il se prévaut. Cependant, il résulte de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme que la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur. Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis d'aménager a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal - sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du même code -, à la condition que le requérant fasse en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur. 
 4. En l'espèce, M. et Mme D excipent de l'illégalité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie aux motifs, d'une part, que le classement des parcelles d'assiette du projet en zone constructible du plan local d'urbanisme est incompatible avec le document d'orientation et d'objectifs du SCOT Nord Pays d'Auge et la loi littoral et, d'autre part, que le règlement du plan local d'urbanisme est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durable. Toutefois, les requérants ne faisant pas valoir que les dispositions pertinentes du document d'urbanisme qui serait alors remis en vigueur font obstacle à la délivrance du permis d'aménager en litige, ce moyen ne peut qu'être écarté. En tout état de cause, et ainsi qu'il a été dit au point 2, les parcelles d'assiette du projet se situent en continuité avec les agglomérations et villages existants. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme intercommunal doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales " et aux termes de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie " : " Rappel : Sauf dans les périmètres des ZPPAUP et AVAP, demeurent les dispositions d'ordre public de l'article R. 111-21 du Code l'urbanisme dans sa rédaction applicable au jour d'instruction du projet. La rédaction en vigueur à la date d'approbation du présent PLU est : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". / 11.1 dispositions applicables à tous les projets / 11.1.1 principes généraux / Toute référence à un style architectural étranger au territoire est interdite (par exemple : le mas provençal). / Les constructions doivent présenter, dans leur gabarit et leur composition, des proportions harmonieuses () ". 
 6. Si les requérants font valoir que le terrain d'assiette du projet se situe dans un périmètre de villas exceptionnelles et remarquables et que le secteur fait partie de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, cette circonstance ne saurait, par elle-même, faire obstacle à la délivrance d'un permis d'aménager pour la création de deux lots à construire sur le terrain en cause. Il ressort en outre des pièces du dossier que chacun des deux lots, d'une surface respective de 3 443 m² et 3 417 m², est destiné à la construction d'une habitation individuelle d'une surface de plancher maximale autorisée de 600 m² par construction. En outre, il ressort de la notice descriptive du permis d'aménager que la végétation existante sera conservée, en particulier les grandes haies présentes autour des parcelles actuelles, et ce, afin de ne pas dénaturer l'environnement actuel, la faible densité du site permettant, en outre, de préserver les constructions voisines existantes, pendant les travaux d'aménagement et une fois les parcelles bâties et habitées. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le projet autorisé porte atteinte au caractère des lieux avoisinants doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones () ". 
 8. Si les requérants font valoir que les parcelles en cause sont répertoriées comme étant des terrains avec cavités non localisées et risque de marnières et qu'il existe un risque d'éboulement de terrain, ils ne produisent aucun élément de nature à établir la réalité du risque allégué, l'affaissement de terrain dont ils se prévalent concernant, à le supposer même établi, une autre rue que la rue Convers. En l'absence d'élément de nature à établir que le projet en cause, qui concerne l'aménagement de deux lots, d'une surface respective de 3 443 m² et 3 417 m², pour la construction, sur chaque lot, d'une habitation individuelle d'une surface de plancher maximale autorisée de 600 m², serait de nature à entraîner un danger pour la sécurité publique, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.   
 9. En dernier lieu, l'article 3 de la zone UC du plan local d'urbanisme intercommunal dispose : " Tout accès doit être aménagé de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale, et permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de protection des piétons et de l'enlèvement des ordures ménagères. La largeur minimum des accès est de 3 mètres ". 
 10. Il ressort de la notice descriptive du permis d'aménager que l'accès aux deux parcelles se fera par une entrée commune charretière se situant au sud de la parcelle à l'entrée des deux lots, rue Convers, cet accès, recouvert d'un enrobé et d'une profondeur de cinq mètres minimum, permettant de dégager rapidement la rue et de stationner deux véhicules, hors de la voie publique, le temps de l'ouverture des portails de chaque lot. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cet aménagement, compte tenu des caractéristiques et de la fréquentation de la rue Convers, ne satisferait pas aux exigences de la sécurité publique. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que M. et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation du permis d'aménager délivré par le maire de Villers-sur-Mer à la SARL Terralia Normandie. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Villers-Sur-Mer qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. et Mme D demandent au titre des frais liés au litige. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros à verser tant à la commune de Villers-sur-Mer qu'à la société Terralia Normandie au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme D verseront la somme de 1 500 euros tant à la commune de Villers-Sur-Mer qu'à la société Terralia Normandie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme D, à la commune de Villers-Sur-Mer et à la SARL Terralia Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Absolon, première conseillère, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. B 
 La présidente,  
 Signé  
 A. MACAUD 
 La greffière, 
                Signé  
 A. GODEY 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    Le greffier,  
 A. Godey