TA45 · 3ème chambre — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2021, M. B A, représenté par Me Lalevic, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le ministre de la transition écologique a rejeté le recours qu'il a formé contre la décision lui interdisant l'accès au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) d'EDF de Dampierre-en-Burly ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de l'autoriser à accéder au site ; 
 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la décision attaquée, qui constitue une décision individuelle défavorable, devra être annulée pour absence de motivation ; 
 - en outre cette décision, qui le prive illégitimement d'emploi, est injustifiée et discriminatoire ; 
 - il ne présente aucune dangerosité ; la décision attaquée résulte d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2021, le ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. 
 Le ministre soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été recruté par une entreprise de travail intérimaire pour la réalisation d'une mission en qualité d'agent de logistique nucléaire au CNPE de Dampierre-en-Burly au cours de l'été 2020. Toutefois, une interdiction d'accès prise à son encontre par l'opérateur EDF lui a été notifiée, selon ses indications, au cours du mois d'août 2020. Par un courrier du 8 octobre 2020, M. A a formé un recours contre cette décision auprès du ministre de la transition écologique, qui l'a rejeté par décision du 20 novembre 2020. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 1332-2-1 du code de la défense : " L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui peut demander l'avis de l'autorité administrative compétente dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. / L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification () ". Aux termes de l'article R. 1332-33 du même code : " Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent chapitre, à l'exception de la décision mentionnée au II de l'article R. 1332-26 ou de toute décision mentionnée à la section 7 bis du présent chapitre, le requérant adresse un recours administratif au ministre coordonnateur du secteur d'activités dont il relève. Le ministre statue dans un délai de deux mois. En l'absence de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé être rejeté ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire () ". Aux termes de l'article L. 311-5 du même code : " Ne sont pas communicables : () / 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; / b) Au secret de la défense nationale ; / c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; / d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; / e) A la monnaie et au crédit public ; / f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente () ". 
 4. Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 que la décision par laquelle le ministre de la transition écologique rejette le recours administratif formé en application de l'article R. 1332-33 du code de la défense contre une décision refusant l'accès aux CNPE doit être motivée, sauf à ce que la communication des motifs de cette décision soit de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. D'une part, le ministre de la transition écologique indique que la décision attaquée est fondée sur des éléments relatifs au comportement de l'intéressé qui laissent penser que son accès à une installation dangereuse fait peser un risque de menace sur la sécurité publique. Le ministre précise ainsi que M. A est inscrit en tant que mis en cause au fichier " traitement des antécédents judiciaires ", premièrement, pour des faits d'importation non autorisée de stupéfiants, trafic, transport non autorisé de stupéfiants, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants et d'acquisition non autorisée de stupéfiants, commis du 1er janvier 2018 au 25 mai 2020 à Gien et Montargis, deuxièmement, pour des faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire, commis les 27 février 2019 et 17 août 2019 à Gien, mais aussi de récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, commis le 27 février 2019 à Gien, pour lesquels il a été condamné par jugement du 6 septembre 2019 du tribunal correctionnel de Montargis à sept mois d'emprisonnement et à l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire pendant trois mois, troisièmement, de récidive de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et de récidive de conduite d'un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, commis le 31 décembre 2016 à Gien, pour lesquels il a été condamné par jugement du 20 septembre 2017 à six mois d'emprisonnement et à l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire pendant un mois - étant précisé que le 19 septembre 2013, M. A avait déjà été condamné par une ordonnance pénale à 400 euros d'amende pour conduite d'un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, faits commis le 19 février 2012 -, quatrièmement, pour des faits de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur et de tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière, commis du 28 mars 2008 au 10 septembre 2009 à Gien - M. A, convoqué à deux reprises par le tribunal de commerce de Gien, ne s'étant pas présenté et n'ayant pas fourni davantage d'explications à l'unité de gendarmerie chargée de l'entendre. Si, ainsi que le ministre le fait valoir, les faits commis par l'intéressé, eu égard à leur gravité, leur répétition et pour certains leur caractère récent, caractérisent un comportement de M. A incompatible avec l'accès à un CNPE et permettaient ainsi de lui refuser légalement l'autorisation d'accès sollicitée, sans que cette décision puisse être regardée comme ayant un caractère discriminatoire, la communication de tels motifs n'était cependant pas de nature à porter atteinte à l'un des secrets protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et notamment pas à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes. 
 6. D'autre part, la décision attaquée, qui se borne à indiquer qu'après un examen approfondi de la situation de l'intéressé " les éléments fournis à [son] égard par le service enquêteur () apparaissent incompatibles avec [sa] présence sur un site nucléaire et avec le travail [qu'il est] censé y effectuer " et qu'en conséquence le ministre a décidé de confirmer l'interdiction d'accès, ne permettait pas à son destinataire, à la seule lecture de cette décision, d'en connaître les motifs de fait. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que la décision du 20 novembre 2020 attaquée est insuffisamment motivée et, pour ce motif, à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement, eu égard à ses motifs, n'implique pas nécessairement qu'une autorisation d'accès au CNPE de Dampierre-en-Burly soit délivrée à M. A. Les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision susvisée du 20 novembre 2020 du ministre de la transition écologique est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre de la transition énergétique. Copie en sera adressée, pour information, à la société EDF. 
 Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président-rapporteur, 
 Frédéric C 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.