TA59 · juge unique (7) — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2021 et le 7 janvier 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de la commune d'Houplin-Ancoisne a refusé de lui communiquer le compte administratif 2019 ainsi que le budget primitif 2020 du centre communal d'action sociale (CCAS) ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de la commune d'Houplin-Ancoisne de lui communiquer ces documents détaillés par article ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Houplin-Ancoisne une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les documents sollicités sont des documents administratifs communicables ; 
 - le refus de communication méconnaiî la législation en matière d'accès aux documents administratifs. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, la commune d'Houplin-Ancoisne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est sans objet, les documents sollicités par M. B ont été publiés sur le site internet de la commune ; 
 - le site internet de la commune a été rénové dernièrement ; à ce jour, seuls le compte administratif 2020 et le budget primitif 2021 du centre communal d'action sociale figurent sur ce site internet. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2022, M. B déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er juillet 2022 : 
 - le rapport de M. Paganel, magistrat désigné ; 
 - les conclusions de M. Quint, rapporteur public ; 
 - les observations de M. B ; 
 -les observations de M. Gantiez, conseiller municipal, représentant la commune d'Houplin-Ancoisne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de la commune d'Houplin-Ancoisne a rejeté sa demande de communication du compte administratif 2019 et du budget primitif 2020 du centre communal d'actions sociale (CCAS), après la saisine pour avis le 3 novembre 2020 de la commission d'accès aux documents administratifs. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
                                    D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune d'Houplin-Ancoisne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. C    La greffière, 
 signé 
 C. CALIN        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,