TA30 · 1ère Chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2021, M. B D, représenté par la SELARL Callon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 27 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Cabrières a délivré un permis de construire à Mme A ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cabrières une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il justifie de son intérêt à agir ; 
 - la requête a été introduite dans le délai de recours contentieux ; 
 - les dispositions de l'article Up 11.5 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) relatives aux clôtures ont été méconnues puisque les murs de clôture en limite séparative à l'est et au sud du terrain d'assiette du projet excèdent la hauteur réglementaire fixée à deux mètres ; 
 - les dispositions de l'article Up 11.2 du règlement du PLU relatives aux façades, matériaux et enduits ont été méconnues puisque l'emploi de parpaings sans enduit est interdit. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2021, la commune de Cabrières, représentée par la SCP Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. D une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de notification du recours contentieux ; 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir du requérant ; 
 - le maire n'a pas méconnu les dispositions de l'article Up 11.5 du règlement du PLU dès lors que les murs, qui dépassent en partie la hauteur autorisée par ledit article, entrent dans les cas particuliers de l'article Up 7.2 du document d'urbanisme ; 
 - le maire n'a pas méconnu les dispositions de l'article Up 11.2 du PLU dès lors que, d'une part, le permis de construire n'implique pas que les parpaings ne seront pas enduits et que, d'autre part, les plans joints à la demande de permis de construire permettent de considérer que le projet s'adaptera aux constructions environnantes telles que définies en zone Up. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le plan local d'urbanisme de la commune de Cabrières ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Teles, représentant la commune de Cabrières. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 27 novembre 2020, le maire de la commune de Cabrières a délivré à Mme A un permis de construire une piscine, un abri de piscine et des murs adjacents sur un terrain situé 229 chemin des Vayets, sur le territoire communal. M. D demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Cabrières :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ". 
 3. Pour justifier de l'accomplissement des formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme imposant la notification des recours contentieux au bénéficiaire de l'autorisation et à l'auteur de l'acte, le requérant a produit la preuve de dépôt de deux envois recommandés adressés le 21 janvier 2021, soit le lendemain de l'enregistrement de sa requête au greffe, à la commune de Cabrières et à Mme A ainsi que deux avis de réception. Dans ces conditions, le requérant démontre avoir régulièrement accompli les formalités de notification requises, dans le délai imparti. La fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit dès lors être écartée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 6. M. D, qui est propriétaire des parcelles cadastrées section D n° 1527 et n° 1624 et dispose ainsi de la qualité de voisin immédiat, se prévaut notamment d'une perte d'intimité, d'une diminution de valeur locative et vénale de son immeuble, d'une perte de jouissance, d'une perte d'ensoleillement et d'une perte de visibilité. Ces éléments ne sont pas utilement contestés en défense. Dans ces conditions, et alors que le projet porte sur un abri de piscine et des murs adjacents atteignant par endroits 4,35 mètres, le requérant justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de la décision attaquée. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article Up 11.5 du règlement du PLU : " Sur limite séparative, seules sont autorisées les clôtures en grillage ou treillage métallique et les haies vives d'essences locales éventuellement doublées intérieurement d'un treillage métallique, dans les deux cas, leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres afin de permettre le libre écoulement de l'eau () Les clôtures en limites séparatives ne pourront excéder une hauteur de 2 m () ". Sont applicables aux clôtures, dont celles qui prennent la forme d'un mur, les seules dispositions du règlement d'un PLU édictées spécifiquement pour régir leur situation, sur le fondement des articles R. 151-41 et R. 151-43 du code de l'urbanisme. En revanche, un mur qui est incorporé à une construction, alors même qu'il a la fonction de clore ou limiter l'accès au terrain sur lequel il est implanté, est soumis à l'ensemble des règles du règlement du PLU applicables aux constructions. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de masse, de la vue coupe sud-est et de la vue coupe intérieure joints à la demande de permis de construire, que le projet prévoit l'implantation, le long de la limite entre le terrain d'assiette du projet et la parcelle de M. D ainsi que la parcelle cadastrée section D n° 1505, d'un mur supportant une toiture allant de l'abri de piscine jusqu'au local technique. Il s'ensuit que sur sa partie supportant une toiture, le mur en litige s'incorpore à une construction qui n'est pas visée par les dispositions relatives aux seules clôtures. Si la portion du mur se prolongeant au-delà de l'abri de piscine jusqu'au local technique, sur 8,32 mètres de linéaire, a pour fonction exclusive de clôturer le terrain, cette portion de mur a toutefois une hauteur maximale de 2 mètres, conformément aux dispositions susmentionnées de l'article Up 11.5 du règlement du PLU. M. D n'est dès lors pas fondé à soutenir que le projet qu'il conteste aurait été autorisé en violation des dispositions sus rappelées. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article Up 11.2 du règlement du PLU : " L'emploi sans enduit des matériaux destinés à en recevoir, tels que les carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit. () Les enduits extérieurs devront s'harmoniser avec les constructions environnantes et le paysage () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice descriptive jointe à la demande de permis de construire, que " les parties accessibles des façades extérieures de ces murs pourront être enduites (possible même teinte que les enduits de l'habitation) ". Il ressort clairement d'une telle rédaction, qui n'est contredite par aucun autre élément du dossier de demande de permis de construire, que la réalisation d'un enduit n'était qu'une simple faculté et non une obligation comme l'imposent les dispositions sus rappelées. Dès lors, en s'abstenant de fixer des prescriptions particulières en vue de remédier à ce vice, le maire de la commune de Cabrières a méconnu les dispositions de l'article Up 11.2 du règlement du PLU. 
 Sur la régularisation possible :  
 11. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". 
 12. Ces dispositions permettent au juge de l'excès de pouvoir de procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme non divisible dans le cas où l'illégalité affectant une partie identifiable d'un projet de construction ou d'aménagement est susceptible d'être régularisée par un permis modificatif. Eu égard à la nature du vice relevé au point 10, une régularisation est possible par la délivrance d'une autorisation modificative. Il y a lieu, en l'espèce, de fixer à trois mois le délai dans lequel Mme A pourra obtenir une autorisation modificative. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. D, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par la commune de Cabrières, au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans cette instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Cabrières la somme que demande M. D sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Cabrières du 27 novembre 2020 est annulé en tant que les dispositions de l'article Up 11.2 du règlement du PLU ont été méconnues, tel que mentionné au point 10. Ce vice pourra être régularisé par une autorisation modificative dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D, à la commune de Cabrières et à Mme A. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Antolini, président, 
 M. Lagarde, premier conseiller, 
 Mme Lahmar, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 Le président, 
 J. C 
 Le conseiller le plus ancien,  
 F. Lagarde 
 La greffière, 
  A. Olszewski 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.