TA83 · 2ème chambre — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 1er février 2021, le préfet du Var demande au tribunal d'annuler la décision du 10 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune du Cannet des Maures a accordé un permis de construire à la SCI Tortuga. 
 Il soutient que : 
 - son déféré est recevable ;  
 - la décision en litige méconnait les dispositions des articles R. 431-19 et L. 425-6 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone soumise à autorisation de défrichement mais cette autorisation n'est pas jointe au dossier ni visée dans l'arrêté accordant le permis de construire.  
 Par une lettre en date du 10 février 2021, la commune du Cannet des Maures a invité la SCI Tortuga à demander le retrait du permis de construire accordé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2021, le préfet du Var a maintenu son déféré en l'absence d'arrêté de retrait ou d'autorisation de défrichement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la SCI Tortuga, représentée par Me Serra, sollicite un sursis à statuer pour déposer un permis modificatif qui aura 
 vocation à régulariser le vice affectant le permis de construire initial attaqué. 
 Elle fait valoir qu'elle a déposé une autorisation de défrichement afin de se mettre en conformité avec les règles du code de l'urbanisme.    
 Par une lettre du 11 mai 2023, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la possibilité pour le tribunal de surseoir à statuer sur la requête, en application de l'article  
 L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre la délivrance éventuelle d'un permis de construire modificatif régularisant le vice tiré de l'absence d'autorisation de défrichement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme. 
 Une réponse à cette demande d'observations, enregistrée pour la commune du Cannet des Maures le 17 mai 2023, n'a pas été communiquée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Faucher,  
 - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique, 
 - en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une demande déposée en mairie du Cannet des Maures le 23 juillet 2020, la SCI Tortuga a sollicité la délivrance d'un permis de construire un bâtiment de distribution et de répartition de médicaments sur la parcelle cadastrée en section F 1774. Par un arrêté du  
 10 septembre 2020, le maire de la commune lui a délivré le permis de construite sollicité. En application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet du Var demande au tribunal l'annulation de ce permis de construire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ". Aux termes des dispositions de l'article R.431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique ".  
 3. Ces dispositions imposent la délivrance, quand elle est nécessaire, d'une autorisation de défrichement préalable lorsque l'opération projetée est soumise à un régime d'autorisation administrative. 
 4. En l'espèce, il n'est pas établi ni même allégué que le projet serait situé dans une zone exemptée d'autorisation en vertu des dispositions de l'article L. 342-1 du code forestier. Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que le projet empiète, en partie Nord-Est du terrain d'assiette, sur un bois et que cette zone est soumise à autorisation de défrichement.  
 5. Par suite, le moyen unique tiré de la méconnaissance des dispositions des articles  
 R. 431-19 et L. 425-6 du code de l'urbanisme sera retenu. 
 Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 6. Aux termes des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 7. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 8. La présente décision accueille le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R.431-19 et L. 425-6 du code de l'urbanisme, qui est régularisable par un permis de construire modificatif, la simple délivrance d'une autorisation de défrichement n'étant pas de nature à régulariser ces vices. Le bénéficiaire de l'autorisation n'a pas indiqué au Tribunal qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. 
 9. Il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq mois à compter de la notification de la présente décision, pour permettre à la commune du Cannet des Maures ou à la SCI Tortuga de notifier au tribunal administratif, dans ce délai, un permis de construire modificatif régularisant le vice détaillé ci-dessus aux parties. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la légalité de l'arrêté susvisé du 10 septembre 2020 du maire du Cannet des Maures jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq mois à compter de la notification de la présente décision, dans lequel la régularisation de ce permis doit être notifiée au tribunal administratif de Toulon par la commune du Cannet des Maures ou par la SCI Tortuga. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par la présente décision sont réservés jusqu'à la fin de l'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Var, à la commune du Cannet des Maures et à la SCI Tortuga. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président,  
 Mme Faucher, première conseillère, 
 M. Quaglierini, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. Faucher 
 Le président, 
 Signé 
 JF. SautonLa greffière, 
 Signé 
 B. Ballestracci  
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Ou par délégation le greffier,