TA54 · Chambre 2 — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 janvier 2021 et le 15 mars 2023, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentée par Me Marrion, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°887, d'un montant de 29 963,75 euros, émis par  l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le 9 juillet 2020 à son encontre ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM les entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - il ressort du rapport d'expertise initial que, compte tenu du tableau clinique présenté par le patient, l'indication opératoire était parfaitement justifiée ;  
 - M. B a été victime d'un accident médical non fautif que l'on peut observer dans 0,5 à 2% des cas ;  
 - en aucun cas l'expert ne pouvait donc indiquer qu'en l'absence d'intervention, le déficit fonctionnel permanent serait de 0% dès lors que l'intensité de la symptomatologie algique et fonctionnelle avant l'intervention pouvait justifier d'une incapacité permanente partielle de l'ordre de 15%. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, l'ONIAM, représentée par Me Welsch, conclut : 
 1°) au rejet des conclusions de la requête ; 
 2°) subsidiairement, à ce que la SHAM soit condamnée à lui payer une somme de 29 963,75 euros en remboursement des indemnisations versées à M. B en substitution de l'assureur ; 
 3°) à la condamnation de la SHAM à lui payer les intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2020 avec capitalisation par période annuelle à compter du 26 novembre 2021 ; 
 4°) à la condamnation de la SHAM à lui verser la somme de 4 494,56 euros correspondant à la pénalité de 15% prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 
 5°) transmettre la procédure à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy ; 
 6°) de mettre à la charge de la SHAM une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; le diagnostic posé au CHRU de Nancy n'a pas été étayé par la sémiologie et a conduit à pratiquer une chirurgie sur la base d'un diagnostic erroné de myélopathie cervico-arthrosique ; la complication subie par M. B ne constitue pas un aléa ; 
 - il résulte de la réponse complémentaire de l'expert que les seules séquelles évaluées dans le rapport sont celles imputable à la complication neurologique ;  
 - il est fondé à solliciter le versement de la pénalité de 15% prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ainsi que les intérêts capitalisés de la somme de 29 963,75 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la santé publique, 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Marrion, représentant la SHAM devenue société Relyens Mutual Insurance. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été pris en charge à plusieurs reprises, à compter de 2015, pour des douleurs non systématisées prédominantes à son épaule droite, en cervical et irradiant vers la main. Les douleurs se sont aggravées, conduisant, le 27 novembre 2017, à la réalisation d'une discectomie et d'une arthrodèse de C4 à C7 avec mise en place de cages inter-somatiques, au sein du service de neurochirurgie du CHRU de Nancy. Au réveil, M. B a présenté des douleurs cervicales violentes ainsi qu'une impossibilité pour bouger l'hémicorps gauche et une baisse de la force à droite. Le 12 novembre 2018, il a saisi aux fins d'indemnisation de ses préjudices, la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) de Lorraine. Deux expertises ont été réalisées, les 28 février 2019 et 9 juin 2019 par le Dr A, expert neurochirurgien mandaté par la CCI. Par avis du 9 juillet 2019, cette dernière a estimé que la réparation des préjudices subis par M. B incombait au CHRU de Nancy. Par courrier du 6 décembre 2019, la SHAM, assureur du CHRU de Nancy, a refusé de suivre l'avis rendu par la CCI de Lorraine. Par courrier du 14 décembre 2019, M. B a sollicité la substitution de l'ONIAM. Un protocole transactionnel a été conclu entre ce dernier et M. B, le 16 juin 2020, pour un montant de 29 963,75 euros et, le 9 juillet suivant, l'ONIAM a émis un titre de perception du même montant à l'encontre de la SHAM. Par sa requête, cette dernière demande au tribunal d'annuler ce titre de perception.  
 Sur le bien-fondé de la créance : 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité du CHRU de Nancy : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance ". Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 
 3. Aux termes l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 S'agissant de l'indication chirurgicale :  
 4. M. B souffrait depuis 2015 de douleurs non systématisées prédominantes à son épaule droite, en cervical et irradiant vers la main. En raison de l'aggravation de ces douleurs et de l'apparition de céphalées en casque, ascendantes d'arrière en avant, M. B a subi une discectomie et une arthrodèse de C4 à C7 avec mise en place de cages inter-somatiques, au sein du service de neurochirurgie du CHRU de Nancy, le 27 novembre 2017. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport médical établi par le Dr A, neurochirurgien expert désigné par la CCI de Lorraine, que M. B était atteint de manifestations algiques non systématisées, atypiques. Le praticien hospitalier du CHRU de Nancy qui a opéré l'intéressé a estimé, au regard des avis émis par les rhumatologues ayant examiné M. B, que celui-ci souffrait d'une étiologie rachidienne. Le médecin expert considère pour sa part que le diagnostic ainsi retenu n'était pas un diagnostic étayé par la sémiologie et qu'il s'agit d'un raisonnement à rebours, en fonction des convictions et expériences du chirurgien qui a opéré M. B. Il ajoute que ce chirurgien ne s'est pas basé sur les critères cliniques et d'imageries habituels, qui définissent la myélopathie cervico arthrosique, critères que ne présentait pas la victime. L'expert ajoute toutefois qu'il n'y a pas de consensus au sein des sociétés savantes sur l'attitude diagnostic et thérapeutique devant une symptomatologie douloureuse handicapante avec imagerie rachidienne et que tout dépend des habitudes et convictions du chirurgien. Il ajoute que le chirurgien du CHRU de Nancy n'est pas le seul chirurgien, qui en fonction de ses convictions et appartenance à une école de pensée, aurait proposé une chirurgie à la victime et que l'attitude chirurgicale était une option thérapeutique parmi d'autres. Il résulte du rapport d'expertise du 17 janvier 2023 réalisé par le Dr Barat, président de la société française de chirurgie rachidienne, à la demande de la SHAM qu'en l'espèce, il n'était pas mis en évidence de troubles neurologiques pour motiver suffisamment l'indication chirurgicale. Toutefois, le Dr Barat ajoute que, comme en atteste un article publié à la revue de neurologie en 2021, l'indication chirurgicale pouvait malgré tout se justifier en raison du temps écoulé, de l'évolution, de l'absence de résultats des traitements et de la symptomatologie invalidante. Il résulte de ces différentes expertises que le geste chirurgical réalisé au sein du CHRU de Nancy n'était pas contre-indiqué et constituait l'une des options thérapeutiques qui, au regard des données acquises de la science, pouvait être proposé à M. B. Par suite, l'ONIAM n'est pas fondé à soutenir que le CHRU de Nancy a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en proposant une réponse chirurgicale à la pathologie de M. B.  
 S'agissant de la faute dans la réalisation du geste chirurgical :  
 5. Il résulte de l'instruction que M. B a présenté, au réveil de l'anesthésie, de violentes douleurs cervicales et une hémiparésie du membre supérieur gauche avec une baisse de force également à droite. L'expert mandaté par la CCI considère que l'aspect à l'IRM n'est pas en faveur d'une agression instrumentale directe, transfixiante et que rien dans le dossier ne laisse imaginer un non-respect des règles. Toutefois il ajoute que l'état de santé de M. B est la conséquence irréfutable d'une contusion mécanique instrumentale de la moelle, ce qui le conduit à considérer qu'un évènement grave et indésirable est intervenu lors de l'opération, qui est resté inaperçu en per opératoire et que les dommages subis par M. B sont imputables de façon directe et certaine au geste chirurgical. La SHAM soutient que les complications neurologiques survenues à l'occasion de l'opération présentent un caractère non fautif dès lors qu'il résulte de la bibliographie citée par le Dr A qu'un traumatisme médullaire peut se produire lors de l'installation du patient ou lors de la réalisation de la résection osseuse qui impose d'introduire des instruments fins dans un canal rachidien très rétréci et que, selon cette même bibliographie, de telles complications peuvent s'observer dans 0,5% à 2% des cas. La SHAM se prévaut par ailleurs des conclusions rédigées par le Dr Barat, à sa demande, qui affirme que le chirurgien ayant opéré M. B " n'avait pas le choix s'il voulait libérer la moelle, que la voie d'abord antérieure est la voie préconisée dans ce type de pathologie et que la compression était essentiellement antérieure liée à des ostéophytes osseux qui ne peuvent être ôtés que par voie antérieure ". Toutefois, il résulte de l'expertise du Dr A que la complication de M. B résulte soit d'une mauvaise installation du patient, soit de particularités anatomiques, ce que l'expert écarte au cas d'espèce. L'expert ajoute que la contusion instrumentale de la moelle de M. B ne peut en aucun cas être qualifiée d'aléa puisque l'intéressé ne présentait aucun facteur anatomique ou physiologique facilitateur ou inducteur et qu'en raison de la nature de l'opération, cette complication n'aurait jamais dû arriver. Dans ces conditions, l'ONIAM est fondée à soutenir qu'une faute médicale a été commise lors de l'opération du 27 novembre 2017 et qui est de nature à engager la responsabilité du CHRU de Nancy.  
 En ce qui concerne le quantum de la créance :  
 6. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 7. Dans son avis du 9 juillet 2020, la CCI de Lorraine a estimé que la faute commise par le CHRU de Nancy avait causé à M. B un déficit fonctionnel permanent de 45 %, correspondant aux conséquences de la lésion médullaire, à savoir, un syndrome de Brown et Séquard, des douleurs de désafférentation, une décompensation psychiatrique et des troubles cognitifs mineurs. Si la SHAM soutient qu'un tel pourcentage est erroné dès lors que l'état antérieur de névralgies cervico-brachiales droites dont souffrait M. B justifiait, en l'absence d'intervention, la reconnaissance d'une incapacité permanente partielle de l'ordre de 15%, il résulte toutefois de l'instruction que le protocole transactionnel conclu avec la victime ne comporte pas l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de ce dernier. Par suite, la circonstance qu'une erreur ait été commise quant au taux du déficit fonctionnel permanent de M. B n'est pas de nature à remettre en cause la légalité du titre litigieux.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du titre de perception litigieux doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la demande de condamnation de la SHAM au paiement de la pénalité de 15% : 
 9. Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que la pénalité prévue à cet article en cas de silence ou de refus de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, ne peut être prononcée que par le juge. L'ONIAM ne peut donc, en l'état des dispositions applicables, émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de cette pénalité et doit, s'il entend qu'elle soit infligée, saisir la juridiction compétente d'une demande tendant au prononcé de la pénalité contre, selon le cas, l'assureur ou le responsable des dommages. 
 11. Les conclusions des deux experts qui se sont prononcés sur le cas de M. B ne sont pas univoques. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'ONIAM sur le fondement des dispositions précitées.  
 En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 
 12. En premier lieu, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. Les intérêts moratoires ont pour objet de compenser le retard de paiement d'une dette. 
 13. Ainsi qu'il est demandé par l'ONIAM, les sommes dont il est réclamé le versement par le titre exécutoire n° 877 du 9 juillet 2020 porteront intérêt au taux légal à compter du 25 janvier 2021, date d'enregistrement de la requête. 
 14. En second lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Si, à la date où elle est demandée, les intérêts sont dus depuis moins d'une année, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 6 octobre 2022. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 25 janvier 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 En ce qui concerne la mise en cause de organismes sociaux : 
 15. Lorsqu'il a versé une indemnité à la victime en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, il appartient à l'ONIAM, s'il a connaissance du versement à cette victime de prestations mentionnées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la 'circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, d'informer les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. Il incombe également à l'Office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur le recours formé par le débiteur contre ce titre. 
 16. En revanche, il ne résulte ni de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en raison de l'accident devraient être appelés à la cause lorsque le débiteur saisit le juge administratif d'une opposition au titre exécutoire. Par conséquent, les conclusions de l'ONIAM tendant à ce que la CPAM de Nancy soit mise en cause doivent être rejetées 
 Sur les frais de l'instance : 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SHAM une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par la SHAM ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société hospitalière d'assurances mutuelles, devenue la société Relyens Mutual Insurance, est rejetée. 
 Article 2 : Les sommes réclamées par les titre exécutoire n° 887 du 9 juillet 2020 porteront intérêts à compter du 25 janvier 2021, avec capitalisation pour la première fois le 25 janvier 2022, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Article 3 : La société Relyens Mutual Insurance, versera à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Relyens Mutual Insurance et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 D. MartiLe greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°210023