TA45 · 3ème chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2021, M. B A, représenté par Me Micou, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le ministre de la transition écologique a rejeté le recours qu'il a formé contre la décision lui interdisant l'accès aux centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) d'EDF ;  
 2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - il n'a pas d'antécédents judiciaires et ne représente aucun danger dans le cadre de son emploi à la centrale de Saint-Laurent-Nouan, où il a travaillé pendant près d'un an.  
 Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2021, le ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. 
 Le ministre soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. A a, à compter du mois de novembre 2019, exercé des missions temporaires au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint-Laurent-Nouan. Toutefois, le 15 octobre 2020, il n'a pu accéder au site et il lui a été indiqué oralement qu'il n'avait plus l'autorisation d'accéder aux sites de l'opérateur EDF. Par un courrier du même jour, M. A a formé un recours contre cette décision auprès du ministre de la transition écologique, qui l'a rejeté par décision du 20 novembre 2020. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 1332-2-1 du code de la défense : " L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui peut demander l'avis de l'autorité administrative compétente dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. / L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification () ". Aux termes de l'article R. 1332-33 du même code : " Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent chapitre, à l'exception de la décision mentionnée au II de l'article R. 1332-26 ou de toute décision mentionnée à la section 7 bis du présent chapitre, le requérant adresse un recours administratif au ministre coordonnateur du secteur d'activités dont il relève. Le ministre statue dans un délai de deux mois. En l'absence de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé être rejeté ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire () ". Aux termes de l'article L. 311-5 du même code : " Ne sont pas communicables : () / 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; / b) Au secret de la défense nationale ; / c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; / d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; / e) A la monnaie et au crédit public ; / f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente () ". 
 4. Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 que la décision par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire rejette le recours administratif formé en application de l'article R. 1332-33 du code de la défense contre une décision refusant l'accès aux CNPE doit être motivée, sauf à ce que la communication des motifs de cette décision soit de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. D'une part, le ministre de la transition écologique indique que la décision attaquée est fondée sur le fait que M. A est inscrit au fichier " traitement des antécédents judiciaires " en tant que mis en cause pour un vol dans un entrepôt, commis du 19 au 20 septembre 2019 à Mer (Loir-et-Cher), et que ces faits, constatés dans un cadre professionnel, traduisent un comportement de l'intéressé incompatible avec l'exercice de fonctions au sein d'un site nucléaire sécurisé où le respect scrupuleux des règlements, des consignes et de la hiérarchie est indispensable à la sécurité des installations et des personnes. La communication de tels motifs n'était pas de nature à porter atteinte à l'un des secrets protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et notamment pas à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes. 
 6. D'autre part, la décision attaquée, qui se borne à indiquer qu'après un examen approfondi de la situation de l'intéressé " les éléments fournis à [son] égard par le service enquêteur () apparaissent incompatibles avec [sa] présence sur un site nucléaire et avec le travail [qu'il est] censé y effectuer " et qu'en conséquence le ministre a décidé de confirmer l'interdiction d'accès, ne permettait pas à son destinataire, à la seule lecture de cette décision, d'en connaître les motifs de fait. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision du 20 novembre 2020 attaquée est insuffisamment motivée et à en demander l'annulation, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens qu'il soulève. 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 500 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision susvisée du 20 novembre 2020 du ministre de la transition écologique est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre de la transition énergétique. Copie en sera adressée à la société EDF. 
 Délibéré après l'audience du 17 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président-rapporteur, 
 Frédéric C 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.