TA83 · 3ème chambre — 1 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er février 2021, Mme B A, représentée par Me Rossi, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier d'Hyères, au titre des fautes commises, à lui verser la somme de 2 250,00 euros au titre de l'aide humaine temporaire, de 75 000 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, la somme de 1 864,50 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, la somme de 12 500 euros au titre des souffrances endurées, la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire, la somme de 10 000 euros en réparation de son déficit fonctionnel permanent et la somme de 12 500 euros au titre de son préjudice esthétique permanent et de 4 000 euros au titre de son préjudice sexuel ; 
 2°) de condamner l'ONIAM, au titre d'un accident médical non fautif, à lui verser la somme de 2 250,00 euros au titre de l'aide humaine temporaire, de 75 000 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, la somme de 1 864,50 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, la somme de 12 500 euros au titre des souffrances endurées, la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire, la somme de 10 000 euros en réparation de son déficit fonctionnel permanent, la somme de 12 500 euros au titre de son préjudice esthétique permanent et la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice sexuel ; 
 3°) à titre subsidiaire, si la responsabilité du centre hospitalier de Hyères devait être écartée, de condamner l'ONIAM, au titre d'un accident médical non fautif, à lui verser la somme de 5 100,00 euros au titre de l'aide humaine temporaire, de 150 000 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, la somme de 3 729 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, la somme de 25 000 euros au titre des souffrances endurées, la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire, la somme de 20 000 euros en réparation de son déficit fonctionnel permanent, la somme de 25 000 euros au titre de son préjudice esthétique permanent et la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice sexuel ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, si la responsabilité exclusive du centre hospitalier de Hyères devait être retenue, de condamner celui-ci à lui verser la somme de 5 100,00 euros au titre de l'aide humaine temporaire, de 150 000 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, la somme de 3 729 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, la somme de 25 000 euros au titre des préjudices endurées, la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire, la somme de 20 000 euros en réparation de son déficit fonctionnel permanent, la somme de 25 000 euros au titre de son préjudice esthétique permanent et la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice sexuel ; 
 5°) de condamner le centre hospitalier d'Hyères, au titre de son manquement à son devoir d'information, à lui verser la somme de 20 000,00 euros ; 
 6°) d'assortir les condamnations prononcées de l'intérêt de retard avec capitalisation à compter de la date de la demande préalable du 12 décembre 2019 ; 
 7°) de condamner les parties succombantes à lui verser la somme de 3 000,00 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a bénéficié lors des consultations des 9 avril 2018 et 23 mai 2018 que d'une information générale sur les risques liés à l'anesthésie et au risque infectieux superficiel ou profond ; 
 - une dermo-lipectomie abdominale suivie d'une transposition ombilicale a été réalisée le 2 juillet 2018 au sein du centre hospitalier de Hyères sous anesthésie générale et il est noté dès le 3 juillet 2018 un début de nécrose sur transverse ; 
 - le retour à son domicile intervient le 9 juillet 2018 et le 20 juillet 2018 elle présente une fièvre et une fatigue généralisée qui justifie une seconde hospitalisation, la présence d'un écoulement purulent et de plaques de nécroses su pansement sont relevées à l'entrée et la présence du germe Staphylococcus Aureus est établie par les analyses pratiquées ; 
 - suite à une excision le 23 juillet 2018 des nécroses cutanée et sous-cutanée avec méchage, une nouvelle hospitalisation est nécessaire du 31 juillet au 10 août 2018 pour réaliser un complément d'excision de nécrose et une antibiothérapie pendant quatorze jours ; 
 - après ces interventions, des hospitalisations en chirurgie ambulatoire ont permis le 14 août 2018, le 27 août 2018 et le 30 août 2018 de procéder à une greffe dermoépidermique et à des pansements de greffe sous anesthésie générale ; 
 - ce parcours médical a suscité une souffrance psychique qui a fait l'objet d'une prise en charge à partir du 17 septembre 2018, la reprise du travail projetée le 28 mars 2019 ayant été refusée par le service de santé ; 
 - le centre hospitalier de Hyères est engagée sur le fondement de la faute conformément aux dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1111-2 du code de la santé publique du fait d'un manquement à l'obligation d'information s'agissant des conséquences possibles de son tabagisme ; 
 - les préjudices anormaux et spéciaux supportés doivent être indemnisés par la solidarité nationale au titre d'un accident médical non fautif conformément aux dispositions des articles L. 1142-1 II et D. 1142-1 du code de la santé publique du fait d'un manquement à l'obligation d'information s'agissant des conséquences possibles de son tabagisme ; 
 - la responsabilité du centre hospitalier devrait être engagée, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute en raison d'une infection nosocomiale ; 
 - elle est fondée à obtenir l'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. 
 Par des mémoires, enregistrés le 1er avril 2021 et le 4 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, représentée par Me Vergeloni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier d'Hyères à lui payer la somme de 72 294,09 euros représentant le montant de sa créance définitive au titre des prestations servies à l'assurée social à la suite de l'accident médical survenu le 1er juillet 2018, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du dépôt du mémoire du 1er avril 2021, avec capitalisation annuelle sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier d'Hyères à lui payer la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier d'Hyères à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a versé des prestations à son assuré social à hauteur de 52 074,80 euros en dépenses de santé et de 20 219,29 euros au titre des pertes de revenu sous forme d'indemnités journalières (IJ) ; 
 - l'attestation d'imputabilité établie le 15 février 2021 par le médecin conseil du recours contre tiers de la direction du service médical de la CPAM du Var que l'ensemble des prestations dont il est demandé le remboursement est strictement imputable à l'accident médical du 1er juillet 2018 au centre hospitalier de Hyères ; 
 - le montant de l'indemnité prévue par les dispositions des alinéas 9 et 10 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est d'ordre public et forfaitaire et il n'y a aucun cumul de condamnation à ce titre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2021, le centre hospitalier de Hyères, représenté par Me Zandotti, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête de Mme A ; 
 2°) à titre subsidiaire, de ne retenir qu'une perte de chance de l'ordre de 20 % et réduire son indemnisation dans cette mesure ; 
 3°) de condamner Mme A à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa responsabilité n'est pas engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique en raison d'une faute ; 
 - le manquement à l'obligation d'information du praticien du centre hospitalier n'est pas établi et a été écarté par la CCI ; 
 - les conséquences éventuelles du manquement qui pourrait être retenu ne pourrait aboutir qu'à une perte de chance de l'ordre de 20 % dès lors que la requérante était très en demande de réalisation d'une dermolipectomie ; 
 - il n'existe pas d'infection nosocomiale au sens juridique du terme puisque c'est la complication nécrotique de la cicatrice qui est à l'origine de la problématique infectieuse et non l'inverse ; 
 - à titre subsidiaire, les indemnisations réclamées devraient voir leurs montants réduits. 
 - l'attestation d'imputabilité établie le 15 février 2021 par le médecin conseil du recours contre tiers de la direction du service médical de la CPAM du Var que l'ensemble des prestations dont il est demandé le remboursement est strictement imputable à l'accident médical du 1er juillet 2018 au centre hospitalier de Hyères ; 
 - le montant de l'indemnité prévue par les dispositions des alinéas 9 et 10 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est d'ordre public et forfaitaire et il n'y a aucun cumul de condamnation à ce titre. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 octobre 2021 et le 10 janvier 2022, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi, agissant par Me de la Grange, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer sa mise hors de cause ; 
 2°) de rejeter les conclusions de la requête tendant à sa condamnation ; 
 3°) à titre subsidiaire, de fixer la responsabilité du centre hospitalier de Hyères à hauteur d'une perte de chance de 75 % au titre de son obligation d'information et de limiter son obligation à hauteur de 25 % des préjudices subis ; 
 4°) de rejeter toute autre demande ; 
 5°) de condamner tout succombant à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il doit être mis hors de cause en présence d'un défaut d'indication opératoire du centre hospitalier de Hyères constitutif d'une faute au sens du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 
 - le dommage n'apparaît pas en tout état de cause anormal au sens du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et les conséquences sur la situation personnelle de Mme A n'ont pas été d'une gravité particulière dès lors que celle-ci a pu reprendre une vie normale ; 
 - le risque de nécrose cutanée après une dermolipectomie est une complication spécifique et bien connue dont la fréquence est estimée à 10 % ; 
 - si son obligation d'indemniser Mme A devait toutefois être retenue, elle ne le serait qu'à hauteur de 25 % en raison du manquement du centre hospitalier de Hyères à son obligation d'information ; 
 -  ses prétentions indemnitaires doivent être rejetées ou réduites à de plus justes proportions. 
 Un courrier du 4 août 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. 
 Une ordonnance du 12 janvier 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Silvy, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Rossi pour la requérante, Me Saint-Oyant pour le centre hospitalier de Hyères.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Madame B A, née le 27 juin 1979, a formé le projet d'une dermolipectomie abdominale au deuxième trimestre 2018 et a été hospitalisée du 1er juillet au 9 juillet 2018 au centre hospitalier de Hyères pour faire pratiquer cette intervention chirurgicale, assortie d'une transposition ombilicale et d'un drainage latéral sous anesthésie générale.  L'intervention pratiquée le 2 juillet 2018 s'est compliquée de symptômes infectieux au niveau de la cicatrice ventrale avec une nécrose des tissus qui a dû faire l'objet de nouvelles interventions les 1er et 10 août 2018 avec traitement par pression négative et parage de la plaie et des tissus nécrosés. À la suite d'une demande d'indemnisation formée le 13 décembre 2019, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur s'est réunie le 7 octobre 2020 et, après avoir pris connaissance du rapport d'expertise réalisé à sa demande par les docteurs Le Moine et Arich, a estimé qu'il n'y avait pas eu de manquement au devoir d'information au sens de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique et qu'aucun accident médical non fautif au sens de l'article L. 1142-1 II du code de santé publique ne devait être retenu, le risque de nécrose cicatricielle et d'infection ayant été majoré par la consommation de tabac. Mme A a adressé une demande préalable au centre hospitalier de Hyères le 13 décembre 2020 qui a été rejetée par un courrier du 30 novembre 2020, reçu le 2 décembre 2020. Par la présente requête, Mme A demande la condamnation du centre hospitalier de Hyères et de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à l'indemniser de ses divers préjudices. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 Sur le principe de la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 
 4. Il résulte de l'instruction et du rapport d'expertise des docteurs Le Moine et Arich réalisé à la demande de la CCI que Mme A n'a reçu qu'une information sommaire et standardisée sur les risques et complications possibles de l'intervention de chirurgie esthétique projetée. Il n'est également pas établi que les consultations préalables à l'intervention auraient donné lieu à une investigation de la part du chirurgien sur les risques associés au tabagisme de la requérante et il est constant qu'elle n'a pas été invitée formellement à cesser sa consommation de tabac et qu'aucun " patch " de sevrage à la nicotine ne lui a été prescrit. Enfin la mention portée sur le cahier de transmission le 7 juillet 2018 par une infirmière du service au sein duquel Mme A était suivie après son opération n'établit nullement que celle-ci aurait bénéficié d'une information préalable adéquate mais seulement que c'est ce personnel soignant qui lui a exposé, cinq jours après l'intervention, les risques pour la cicatrisation de sa forte consommation de cigarettes et qui s'est interrogé sur l'absence de prescription de pose d'un " patch " nicotine. Il résulte également de l'instruction et il n'est pas contesté que les complications post opératoires de la cicatrice chirurgicale de la requérante trouvent leur origine exclusive dans sa consommation de tabac en l'absence de tout manquement aux règles de l'art au cours de l'intervention et après celle-ci. Il en résulte que Mme A n'a pas bénéficié d'une information préalable sur les risques associés à son tabagisme dans le cadre d'une opération dont résulterait une importante cicatrice et que ce manquement à son obligation d'information par le centre hospitalier de Hyères a privé celle-ci d'une chance de prévenir ces graves complications en modifiant son hygiène de vie ou, au moins, en se faisant prescrire une aide à un sevrage tabagique temporaire. Il en résulte qu'il y a lieu de retenir une perte de chance de 50 % du fait des manquements du centre hospitalier. 
 5. Il résulte également de l'instruction que la présence de germes infectieux à l'intérieur de la cicatrice opératoire, et notamment du Staphylococcus Aureus, ne résulte pas d'une infection au cours de l'intervention chirurgicale mais est la conséquence directe de la mauvaise cicatrisation liée à la nécrose cutanée, les germes ayant pénétré l'organisme de la requérante depuis le milieu extérieur en raison de cette ouverture. Les conclusions dirigées contre l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) doivent, par suite, être rejetées et cet office est fondé à demander sa mise hors de cause. 
 Sur les préjudices de Mme A : 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 Quant aux dépenses de santé : 
 6. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme A a exposé d'autres dépenses de santé pour la prise en charge des conséquences anormales de l'acte chirurgical du 2 juillet 2018 celles qui ont été prises en charge par la CPAM du Var pour une somme totale de 52 074,80 euros. Ces frais doivent, dès lors, être mis, pour moitié, à la charge du centre hospitalier d'Hyères et cet établissement devra, par suite, verser une somme de 26 037,40 euros à ce titre à la CPAM du Var.  
 Quant aux préjudices professionnels actuels : 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme A a été durablement placée en arrêt de travail notamment du fait du retentissement psychologique des conséquences anormales de l'acte chirurgical du 2 juillet 2018 et que la CPAM du Var lui a versée des indemnités journalières pour un montant total de 20 219,29 euros. Le montant de ces indemnités doit, dès lors, être mis, pour moitié, à la charge du centre hospitalier d'Hyères et cet établissement devra, par suite, verser une somme de 10 109,65 euros à ce titre à la CPAM du Var.  
 Quant à la perte de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnel : 
 8. Il résulte de l'instruction que Mme A n'a pu reprendre son activité professionnelle d'animatrice petite enfance que le 24 septembre 2020 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Elle ne précise toutefois pas la durée de ce mi-temps thérapeutique et elle n'assortit pas ses prétentions relatives à la perte de gains professionnels futurs, y compris en ce qui concerne le calcul futur du montant de sa pension de retraite, d'éléments permettant de les étayer. Il sera par suite faite une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 2 500 euros et en mettant à la charge du centre hospitalier d'Hyères le versement d'une somme 1 250 euros à ce titre à Mme A.  
 Quant au recours à une aide humaine temporaire : 
 9. Il résulte de l'instruction et du rapport d'expertise que Mme A a exclusivement bénéficié d'une assistance familiale au cours des difficultés qu'elle a rencontrées suite aux conséquences anormales de l'acte chirurgical du 2 juillet 2018. La durée au cours de laquelle Mme A a dû avoir recours à cet aide, en dehors de ses périodes d'hospitalisation, s'établit à 45 jours au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 75 % et à 183 jours, soit 26 semaines, au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %, soit des volumes horaires indemnisables de 90 heures et 78 heures. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme A aurait perçu une aide ou une prestation au titre de l'aide humaine. Il n'en résulte pas davantage que la requérante aurait également eu besoin, pendant cette même période, d'une aide à domicile spécialisée. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une exacte appréciation du chef de préjudice dont s'agit en l'évaluant, sur la base d'un taux moyen horaire de 13 euros par jour d'assistance, à la somme de 2 184 euros et la somme de 1 092 euros sera mise à la charge du centre hospitalier de Hyères, après prise en compte du taux de perte de chance de 50 %. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 Quant aux souffrances endurées : 
 10. Les souffrances physiques endurées par Mme A suite à la nécrose cutanée dont elle a souffert et des opérations chirurgicales qui ont été nécessaires à la reprise de la cicatrice initiale ont été évaluées à 4 sur une échelle allant de 1 à 7 par les experts. Il y a lieu de réparer ce chef de préjudice par l'octroi d'une somme de 4 000 euros, après prise en compte d'un taux de perte de chance de 50 %. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire : 
 11. Le préjudice esthétique temporaire supporté par Mme A est lié à la nécrose cutanée dont elle a souffert et qui a affecté une partie importante de son abdomen et il a été évaluées à 5 sur une échelle allant de 1 à 7 par les experts. Il y a lieu d'évaluer son montant à 2 500 euros et de mettre à la charge du centre hospitalier de Hyères le versement d'une somme de 1 250 euros après prise en compte d'un taux de perte de chance de 50 %. 
 Quant au préjudice esthétique permanent : 
 12. Le préjudice esthétique permanent de Mme A résulte de la persistance d'une cicatrice importante et disgracieuse malgré les interventions de reprise chirurgicales réalisées et il a été évaluées à 4 sur une échelle allant de 1 à 7 par les experts. Il y a lieu d'évaluer le montant de ce préjudice à 8 000 euros et de mettre à la charge du centre hospitalier de Hyères le versement d'une somme de 4 000 euros, après prise en compte d'un taux de perte de chance de 50 %. 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 13. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise que le déficit fonctionnel temporaire de Mme A jusqu'à la date de consolidation non contestée du 1er avril 2019 résulte de la grave détérioration de son état de santé qu'elle a subie après l'intervention du 2 juillet 2018 et de la nécessité de plusieurs hospitalisations. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que Mme A a subi 45 jours de déficit fonctionnel temporaire partiel à 75 % et 183 jours de déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %. Il sera fait, par suite, une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant, sur la base d'un taux de 30 euros par jour de déficit fonctionnel temporaire total, à une somme globale de 2 400 euros et il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Hyères le versement d'une somme de 1 200 euros, après prise en compte d'un taux de perte de chance de 50 %. 
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 14. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise que le déficit fonctionnel permanent de Mme A résulte d'une part de sensations désagréables persistantes au niveau de l'abdomen (dysesthésies) et d'une pathologie de type dépressive prise en charge par un suivi psychiatrique et une médication par un psychotrope antidépresseur. Les déficits fonctionnels permanents résultant de ces troubles sont évalués respectivement à 2 et 8 %. Mme A était âgée de 40 ans à la date de la consolidation de son état de santé le 1er avril 2019. Il sera fait, par suite, une juste appréciation de ce chef de préjudice, en ce compris le préjudice sexuel limité dont fait état la requérante, en l'évaluant à une somme globale de 14 000 euros et il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Hyères le versement d'une somme de 7 000 euros, après prise en compte d'un taux de perte de chance de 50 %. 
 15. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier de Hyères à lui verser une somme globale de 19 792 euros et que la CPAM du Var est fondée est fondé à demander la condamnation de cet établissement à lui verser la somme globale de 36 147,05 euros. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 
 16. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020, le montant maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion est de 1 091 euros. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Hyères en application de ces dispositions la somme demandée de 1 091 euros au profit de la CPAM du Var. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 17. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ". Et aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 
 18. D'une part, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 19. D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 20. En premier lieu, Mme A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme précitée de 19 792 euros à compter de la date de réception de la demande d'indemnisation formée le 12 décembre 2019 et reçue le 13 décembre 2019. Il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts formée par Mme A à compter du 13 décembre 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 21. En second lieu, la CPAM du Var a droit aux intérêts au taux légal sur la somme précitée de 19 792 euros à compter du 1er avril 2021, date d'enregistrement de son mémoire en demande. La capitalisation des intérêts a été demandée par la caisse à l'occasion du même mémoire et il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande à compter du 1er avril 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais de justice : 
 22. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 23. En vertu de ces dispositions, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par le centre hospitalier de Hyères doivent, dès lors, être rejetées. 
 24. Dans les circonstances de l'espèce, il y a de lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Hyères au profit de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 25. Il y a également lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Hyères au profit de la CPAM du Var une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Hyères versera à Mme A une somme globale de        19 792 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2019. Les intérêts échus le 13 décembre 2020 seront capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Hyères versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Var une somme globale de 36 147,05 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2021. Les intérêts échus le 1er avril 2022 seront capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Hyères versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : Le centre hospitalier de Hyères versera à Mme A la somme de 2 000 euros au titre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le centre hospitalier de Hyères versera à la CPAM du Var la somme de 1 500 euros au titre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au centre hospitalier de Hyères, à la CPAM du Var et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Harang, président, 
 M. Silvy, premier conseiller,  
 M. Kiecken, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 J.-A. SILVY 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANGLa greffière, 
 Signé 
       
        A. CAILLEAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 21000234