TA87 · 2ème chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2021, Mme C D, épouse A, représentée par Me Maret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 4 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 Elle soutient que : 
 -  la décision en litige est signée par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ; 
 - cette décision n'a pu intervenir régulièrement sans la consultation préalable de la commission du titre de séjour en méconnaissance des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus de séjour est insuffisamment motivé ; 
 - elle justifie remplir les conditions exigées par le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard de ses liens personnels et familiaux. 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale et est ainsi intervenue en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2021, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de M. E ;  
 -  les observations de Me Maret, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C D, ressortissante arménienne né le 8 mars 1983 à Dzoraghyugh, est entrée régulièrement en France le 15 septembre 2018, munie d'un visa de court séjour, et s'est maintenue sur le territoire tout en effectuant de courts voyages vers son pays d'origine. Le 1er décembre 2018, elle s'est mariée avec M. A, ressortissant libanais, qui séjournait en France en qualité de visiteur, sous couvert d'un titre de séjour qui lui a été renouvelé le 4 décembre 2020. Le 24 juillet 2020, Mme D épouse A a sollicité son admission au séjour au titre de ses liens personnels et familiaux, faisant valoir son projet d'intégration professionnelle. Mme D épouse A demande l'annulation de la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté cette demande. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, M. Jérôme Decours, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de la décision en litige, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Vienne en date du 6 août 2020, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs n° 87-2020-079 du même jour notamment, par son article 2, " à l'effet de signer les arrêtés, décisions, et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ", et à l'exclusion de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision contestée. Mme D épouse A n'allègue pas même que les conditions de cette délégation n'étaient pas réunies. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, le refus de séjour en litige énonce clairement les considérations de droit et de fait relatives à la situation personnelle de Mme D épouse A sur lesquelles il se fonde, dans une mesure suffisante pour permettre à son destinataire d'en connaître et discuter utilement les motifs, et pour mettre le juge de l'excès de pouvoir en mesure d'exercer son office en pleine connaissance de cause. Cette décision, dont aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration qu'elle devrait reprendre exhaustivement tous les éléments de la situation de fait de l'intéressée, est, dès lors, suffisamment motivée notamment au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et, en tout état de cause, de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation manque dès lors en fait et doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 7° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; / (). ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Ces stipulations ne sauraient, en tout état de cause, s'interpréter comme comportant pour un Etat l'obligation générale de respecter le choix, par un demandeur de titre de séjour, d'y établir sa résidence privée et de permettre son installation ou le regroupement de sa famille sur son territoire. En outre, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, tel qu'il ressort de ces mêmes stipulations ou tel qu'il découle de la Constitution du 4 octobre 1958, d'apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a, le cas échéant, conservés dans son pays d'origine.  
 5. Mme D épouse A, ressortissante arménienne, fait valoir être entrée régulièrement en France en septembre 2018 et son mariage en décembre de la même année avec un ressortissant libanais résidant régulièrement en France, titulaire d'un titre de visiteur, avec qui elle mène une vie commune. Elle se prévaut également de leur projet familial et professionnel commun, d'entrepreneur agricole indépendant pour son conjoint, avocat de formation, qu'elle envisage d'assister, et de la démarche de valorisation de son diplôme de médecine qu'elle compte entreprendre. Toutefois, d'une part, eu égard au caractère récent de l'union, celle-ci ne suffit pas par elle-même à établir un enracinement stable et profond dans la société française où elle ne fait état d'aucune autre attache. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le projet professionnel du couple, l'époux n'étant alors que sous un statut de visiteur, reste à un stade embryonnaire. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment au vu des nombreux voyages qu'elle a effectués depuis 2018, d'obstacle à ce que Mme D épouse A, en situation irrégulière sur le territoire, retourne en Arménie, où elle n'allègue pas même être dépourvue d'attaches et où, y ayant vécu jusqu'à son départ à l'âge de trente-cinq ans, elle a nécessairement noué des liens, afin de présenter dans les conditions exigées par la loi une demande de visa de long séjour pour le présenter à l'appui de sa demande sur le fondement de la vie privée et familiale. Dans ces conditions, la décision prise par le préfet de la Haute-Vienne, qui a procédé à un examen suffisamment approfondi de la situation de l'intéressée sur ce point au regard des informations portées à sa connaissance, n'a pas, au regard des buts poursuivis par la mesure, porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme D épouse A au respect de sa vie privée et familiale non plus, en l'état des éléments portés à la connaissance de l'administration à la date de la décision en litige à laquelle s'apprécie la légalité de celle-ci, qu'il n'a entaché cette décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son droit à une vie privée et familiale normale, ainsi que d'une erreur manifeste dans son appréciation de la situation de Mme D épouse A au regard du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés. 
 6. Enfin, il résulte des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code précité que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11, L. 314-12 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Il suit de là qu'eu égard à ce qui a été énoncé au point précédent, l'autorité préfectorale n'était pas tenue de soumettre le cas de Mme D épouse A à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. Par suite, Mme D épouse A n'est pas fondée à soutenir que le refus de séjour aurait été irrégulièrement édicté faute d'avoir été précédé de la saisine de la commission du titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme D épouse A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en litige. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de Mme D épouse A est rejetée. 
 Article 2:Le jugement sera notifié à Mme C D épouse A, à Me Maret et à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - M. Josserand-Jaillet, président honoraire de tribunal administratif, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. E 
 Le président, 
 N. NORMAND 
    Le greffier, 
    M. B 
   
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
 mf