TA20 · 1ère chambre — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Gomis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bastia l'a licenciée pour inaptitude physique à compter du 20 février 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle n'est pas totalement et définitivement inapte à ses fonctions d'infirmière diplômée d'Etat et à tout poste dans un établissement de santé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2022, le centre hospitalier de Bastia, représenté par Me Peres, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n°91-155 du 6 février 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère ; 
 - les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Giansily, substituant Me Gomis, avocate de Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, infirmière recrutée par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2009 au sein du centre hospitalier de Bastia, a été licenciée pour inaptitude physique à compter du 20 février 2021 par une décision du 16 décembre 2020 du directeur du centre hospitalier. Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  
 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". 
 3. La décision du 16 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bastia a licencié Mme B pour inaptitude physique vise notamment l'avis d'inaptitude physique totale et définitive de l'intéressée à ses fonctions et à toutes fonctions prononcé par le médecin de prévention du centre hospitalier de Bastia et l'avis d'inaptitude physique à tout poste de travail au sein du centre hospitalier de Bastia prononcé par le médecin agréé désigné dans son rapport d'expertise en date du 4 juin 2020 ainsi que l'avis favorable au licenciement pour inaptitude physique de Mme B, émis par la commission consultative paritaire qui s'est réunie le 9 décembre 2020. Ainsi, par le visa du contenu de ces avis, le directeur du centre hospitalier de Bastia doit être regardé comme s'étant approprié les motifs de ces avis et la décision attaquée est, au regard des règles relatives au secret médical, suffisamment motivée en fait. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 17-1 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au litige :  " I. Lorsqu'à l'issue d'un congé prévu au présent titre, il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, l'autorité investie du pouvoir de nomination convoque l'intéressé à l'entretien préalable prévu à l'article 43 et selon les modalités définies au même article. / Si l'autorité investie du pouvoir de nomination décide, à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1, de licencier l'agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42. Cette lettre informe également l'intéressé qu'il peut présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 42 et lui indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées. () ". Aux termes de l'article 17-2 du même décret : " I. Lorsque, à l'issue du délai prévu au III de l'article 17-1, le reclassement n'est pas possible ou lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou s'il n'a pas formulé de demande écrite dans le délai indiqué au deuxième alinéa de l'article 17-1, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 42 () ". 
 5. Il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement. Ce principe est applicable en particulier aux agents contractuels de droit public. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a, à la suite d'un accident de service dont elle a été victime le 17 novembre 2009, été déclarée, le 12 février 2020, inapte définitivement et totalement à ses fonctions et à toutes fonctions au centre hospitalier de Bastia par le médecin de prévention du centre hospitalier ainsi que par le médecin agréé désigné le 4 juin 2020. La commission consultative paritaire qui s'est réunie le 9 décembre 2020 a également émis un avis favorable au licenciement pour inaptitude physique de l'intéressée. La circonstance que lors de la première procédure de licenciement de l'intéressée qui s'est déroulée en 2014, le service de santé au travail ait considéré qu'un reclassement de Mme B était possible sur un poste de type sédentaire n'est pas de nature à remettre en cause les avis émis en 2020 sur son inaptitude à exercer tout poste au sein du centre hospitalier de Bastia. Enfin, si Mme B soutient qu'elle a exercé à compter de l'année 2015 ses fonctions d'infirmière d'abord en libéral puis au sein d'une clinique près de Strasbourg et qu'elle exerce depuis le 2 janvier 2018 des fonctions à temps plein au sein d'un groupe hospitalier à Strasbourg en qualité d'infirmière diplômée d'Etat, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a été régulièrement absente de ses fonctions pour cause de maladie. Il s'ensuit que, et alors que l'intéressée n'apporte aucun élément médical tendant à démontrer son aptitude, le directeur du centre hospitalier de Bastia n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées ci-dessus. 
 7.  Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Bastia, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier de Bastia et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera au centre hospitalier de Bastia la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier de Bastia.  
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient :  
 M. Thierry Vanhullebus, président ; 
 Mme Christine Castany, première conseillère ;  
 Mme Pauline Muller, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 P. MULLER 
   
 Le président, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS  
 La greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI