TA33 · 2ème Chambre — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 28 octobre 2021, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de M. et Mme B L, M. et Mme P D, la SCI 6 Rue Guynemer, M. M E, M. et Mme M  C, M. A F et Mme I G, M. et Mme N K, M. et Mme J H, à l'annulation de l'arrêté en date du 19 novembre 2020 par lequel le maire de Bordeaux a délivré à la société civile de construction vente Bordeaux Mondésir un permis de construire portant sur la démolition des constructions existantes et l'édification d'une maison individuelle et d'un bâtiment comportant 13 logements et un commerce, sur les parcelles cadastrées section NL nos 189, 190 et 191 situées 299 avenue d'Arès. 
 Par un mémoire enregistré le 17 mai 2022, la société Bordeaux Mondésir, représentée par Me Chambord, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle a obtenu un permis de construire de régularisation portant modification des abris à vélos, de l'aménagement extérieur et paysager, des menuiseries extérieures et de l'aménagement des appartements collectifs en rez-de-chaussée et leur typologie ;  
 - aucun des moyens dirigés contre ce permis de construire modificatif n'est fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 31 mai 2022, les requérants, représentés par Me Coussy, maintiennent leurs conclusions initiales. 
 Ils soutiennent que : 
 - le dossier de demande demeure incomplet à défaut d'éléments concernant l'intérêt écologique de la parcelle et en l'absence de diagnostic environnemental ; 
 - le projet n'assure pas la sauvegarde de tous les sujets arborés remarquables, en méconnaissance de la protection des cœurs d'îlots " Secteur Caudéran, 24 rue Guynemer " ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 2.3.5 du règlement de la zone UM8 en vertu desquelles le projet doit respecter et renforcer les continuités écologiques. 
 Par une ordonnance du 9 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. O,  
 - les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public, 
 - les observations de Me Geny, représentant les requérants, 
 - les observations de Me Bérard, représentant la commune de Bordeaux, 
 - et les observations de Me Oki, représentant la société Bordeaux Mondésir. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme L, M. et Mme D, la SCI 6 Rue Guynemer, M. E, M. et Mme C, M. F et Mme G, M. et Mme K, et M. et Mme H ont demandé au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 19 novembre 2020 par lequel le maire de Bordeaux a délivré à la société Bordeaux Mondésir un permis de construire portant sur la démolition des constructions existantes et l'édification d'une maison individuelle et d'un bâtiment comportant 13 logements et un commerce, sur les parcelles cadastrées section NL nos 189, 190 et 191 situées 299 avenue d'Arès. Par un jugement avant-dire droit en date du 29 octobre 2021, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal a constaté que les deux vices tirés, d'une part, de l'insuffisance du dossier de permis de construire en ce qui concerne la protection spécifique P3154 du règlement du plan local d'urbanisme et, d'autre part, de la méconnaissance des prescriptions liées à cette protection, pouvaient faire l'objet d'une mesure de régularisation sans apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même, et a accordé à la société Bordeaux Mondésir un délai de six mois à cette fin. 
 2. Le 7 février 2022, la société Bordeaux Mondésir a déposé une demande de permis de construire de régularisation, portant sur la modification des abris à vélos, de l'aménagement extérieur et paysager, des menuiseries extérieures et de l'aménagement des appartements collectifs en rez-de-chaussée et leur typologie. Le 12 mai 2022, le maire de Bordeaux a certifié lui avoir délivré implicitement cette autorisation en date du 9 mai 2022.  
 3. À compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. À ce titre, les parties peuvent contester la légalité d'un permis de régularisation par des moyens propres et au motif qu'il ne permet pas de régulariser le permis initial. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 1.3.5.1 du règlement de la zone UM8 du PLU de Bordeaux Métropole relatif aux continuités écologiques et/ou patrimoine bâti et paysager : " Pour préserver les continuités écologiques et / ou le patrimoine bâti et paysager repérés au plan de zonage, les occupations et utilisations du sol sont soumises, le cas échéant, a` des dispositions particulières fixées au document traitant des "dispositions relatives a` l'environnement et aux continuités écologiques, aux paysages et au patrimoine" du présent règlement ". Aux termes de la protection P3154 du règlement du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole : " Les cœurs d'îlots/secteur Caudéran - 24 rue Guynemer () Ensemble de plusieurs jardins qui forment un cœur d'îlot intéressant. Ils participent à la qualité du cadre de vie des maisons autour et à la présence de nature en ville dans un tissu urbain constitué. / Prescriptions spécifiques : Prescriptions sur l'ensemble du périmètre : Conserver les sujets arborés les plus remarquables qui inscrivent la parcelle à l'échelle de l'îlot : respect d'un périmètre suffisant correspondant à la taille du houppier, autour des arbres concernés, suffisant pour leur pérennité et leur développement, où imperméabilisation, dépôt et travaux sont proscrits ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle comprend cinq arbres (un tilleul, trois sapins et un marronnier d'Inde) situés dans l'espace boisé classé, un ensemble dense de six palmiers chanvre, et un palmier chanvre mort. En outre, en fond de parcelle, le houppier d'un arbre s'étend sur le terrain d'assiette du projet. En ce qui concerne les cinq arbres d'essence locale et identifiés comme espace boisés classé, le projet modifié prévoit, conformément aux préconisation d'une étude de patrimoine arboré en date du 27 janvier 2022, l'établissement d'une zone de protection racinaire correspondant à la taille des houppiers de ces arbres, à distance de 3 mètres des arbres d'une envergure de 6 mètres (les trois sapins et le tilleul) et de 3,5 mètres du marronnier d'une envergure de 7 mètres, matérialisée par une clôture étanche et des panneaux informatifs, au sein de laquelle la destruction, le tassement, le décaissement, le remblaiement ou l'imperméabilisation du sol naturel sont interdits, de même que le déversement de produits polluants. Les cheminements piétons qui traversent en deux points cette zone de protection racinaire seront réalisés sur des pilotis en bois dont les fondations consistent en des poteaux espacés de deux mètres. Dans ces conditions, le projet respecte un périmètre suffisant correspondant à la taille du houppier de ces arbres. En ce qui concerne les palmiers chanvre, qui ne sont actuellement pas implantés dans la zone de protection racinaire envisagée, le projet prévoit leur transplantation à l'Est de la parcelle, dans la zone de protection racinaire. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas sérieusement soutenu par les requérants, qui se bornent à faire état du rôle général de captation de carbone et de rafraichissement des arbres, que ces palmiers de Chine, qui sont au demeurant des espèces exotiques, présenteraient des caractéristiques remarquables inscrivant la parcelle à l'échelle de l'îlot, dès lors que l'étude précitée du 27 janvier 2022 les décrit comme " dominés par la végétation, [et] peu visibles dans le paysage " et que leur enchevêtrement fait obstacle à leur bon développement. D'autre part, et en tout état de cause, il ressort de cette même étude, qui n'est pas contredite par les requérants, que le système racinaire des palmiers de Chine est compact, de sorte que leur transplantation ne portera en principe pas atteinte à leur santé et qu'ils pourront se développer de manière pérenne. Ainsi, la société requérant n'est pas fondée à soutenir que le maire de Bordeaux aurait fait une inexacte application de la protection P3154 du règlement du plan local d'urbanisme en estimant que le projet conserve les sujets arborés les plus remarquables qui inscrivent la parcelle à l'échelle de l'îlot.  
 6. En deuxième lieu, compte-tenu de ce qui a été dit au point précédent, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de demande de permis de construire serait insuffisant pour permettre au service instructeur d'apprécier la conformité du projet au regard de la protection P3154 du règlement du plan local d'urbanisme. Au demeurant, aucune disposition n'imposait au pétitionnaire de produire un diagnostic environnemental, ni de recenser la faune vivant sur le terrain d'assiette du projet.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 2.3.5 du règlement de la zone UM8 du plan local d'urbanisme : " Le projet doit être conçu de manière à s'intégrer dans les perspectives urbaines et paysagères, à mettre en valeur les éléments protégés, à conserver ou à renforcer les continuités écologiques repérée et/ou la zone humide ".  
 8. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que les arbres présents sur le terrain d'assiette, qui ne sont pas visibles depuis la voie, formeraient une perspective paysagère. Comme dit au point 5, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'il serait porté atteinte aux arbres remarquables protégés en vertu de la protection P3154 du plan local d'urbanisme. Enfin, les requérants, qui se bornent à indiquer que des espèces animales vivent sur la parcelle, n'établissent pas que celle-ci constituerait une continuité écologique à conserver ou à renforcer, alors au demeurant que les seules espèces transplantées sont des arbres exotiques. Par suite, le maire de Bordeaux n'a pas méconnu les dispositions de l'article 2.3.5 du règlement applicable du plan local d'urbanisme. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête M. L et autres est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. L, désigné représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société Bordeaux Mondésir et à la commune de Bordeaux. 
 Délibéré après l'audience du 4 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pouget, président, 
 M. Josserand, conseiller, 
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. OLe président, 
 L. POUGET 
 La greffière, 
 S. FERMIN 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière