TA34 · 2ème chambre — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2021, la société par action simplifiée (SAS) Fajardo, représentée par Me Blain, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le délai de reprise applicable est celui de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales dès lors que la taxe sur les surfaces commerciales est une taxe locale ; 
 - les surfaces réservées notamment à la préparation des véhicules sont inaccessibles au public pour des raisons de sécurité, elles ne doivent pas être prises en compte dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales en vertu de la jurisprudence du Conseil d'Etat n°418247 du 24 juillet 2019 ; le mesurage contradictoire initial et contresigné justifiant d'une surface de vente de 309,69 m2, corroboré par constat d'huissier, doit être retenu ;  
 - l'instruction référencée 6 F-2-12 n° 28 et n°29 du 23 avril 2012 et la doctrine référencée BOI-TFP-TSC n° 235 et n°240 du 5 avril 2017 sont applicables à sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2021, le directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; 
 - et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Fajardo exerce une activité de vente de véhicules d'occasion. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales portant sur les années 2016 à 2019 dont elle demande la décharge. 
 Sur les conclusions en décharge : 
 2. Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa version issue de la loi du             4 août 2008 de modernisation de l'économie : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités. Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions de droit commun. / Toutefois, le seuil de superficie de 400 mètres carrés ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés. ". Aux termes, par ailleurs, de l'article 7 de la même loi : " La taxe est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. () ". Aux termes de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible () ". 
 3. En premier lieu, alors même que la taxe sur les surfaces commerciales présente la nature d'un impôt local au sens des dispositions réglementaires du 5° de l'article R. 222-13 et du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, son régime, relatif en particulier à son contrôle, est organisé par les seules dispositions législatives précitées de l'article 7 de la loi du   13 juillet 1972. Par suite, le moyen tiré de ce que le droit de reprise de l'administration fiscale devait être exercé dans le délai prévu par l'article L. 173 du livre des procédures fiscales applicable aux impôts directs perçus au profit des collectivités locales doit être écarté dès lors que seul l'article L. 176 de ce livre est applicable à la taxe sur les surfaces commerciales. 
 4. En second lieu, il résulte de l'instruction que le service n'a pas retenu le document manuscrit produit avec la réclamation du contribuable, résultant de mesures manuelles réalisées par l'expert-comptable et le dirigeant lors de l'intervention de la vérificatrice le 3 juillet 2019, lequel ne présentait pas les mesures de toute la surface à apprécier. Il résulte également de l'instruction qu'après intervention du géomètre du cadastre le 26 septembre 2019, le service a retenu une surface de 506 m2 pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales, incluant un bureau commercial de 20 m2, un showroom et sas d'entrée de 362 m2, un espace réunion et photos de 38 m2, un espace accueil de 19 m2 et un espace réservé aux véhicules en préparation de 67 m2. Par ailleurs, un constat d'huissier du 2 juillet 2019 réalisé à la demande de la SAS Fajardo retenait, pour ces mêmes surfaces, une superficie de 503,85 m2, dont 71 m2 pour l'espace sanglé réservé aux véhicules en préparation. Si la société soutient que les surfaces réservées à la préparation des véhicules, inaccessibles au public pour des raisons de sécurité et dessanglées pour nettoyage lors de l'intervention du géomètre, ne doivent pas être inclues dans l'assiette de la taxe, il résulte de ce qui précède qu'à supposer même que ces surfaces en soient exclues, la surface commerciale accessible au public demeurait supérieure à 400 m2. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a assujetti la SAS Fajardo à des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales.   
 5. La SAS Fajardo n'est pas fondée à se prévaloir de l'instruction référencée 6 F-2-12     n° 28 et n°29 du 23 avril 2012, au demeurant abrogée, ni de la doctrine BOI-TFP-TSC n° 235 et n°240 du 5 avril 2017 qui ne comportent pas une interprétation différente de celle qui résulte de la loi.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la SAS Fajardo à fin de décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2019 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la SAS Fajardo est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Fajardo et au directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées. 
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M.Rabaté, président, 
 Mme Couégnat, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 avril 2023 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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