TA64 · 1ère Chambre — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, deux mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 2 et 8 février 2021, et 20 et 27 mars 2023, la commune de Le Sen, représentée par Me De Brisis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner la société à responsabilité limitée (SARL) Sylvinov à lui verser une somme totale de 12 930 euros TTC en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant le rouleau débroussailleur acquis auprès de cette société ;   
 2°) de mettre à la charge de la SARL Sylvinov une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle a acquis, le 2 juillet 2018, un rouleau débroussailleur auprès de la SARL Sylvinov pour un montant de 24 540 euros TTC ;  
 - des anomalies ont affecté le fonctionnement du rouleau débroussailleur à compter du mois de février 2019 ; un technicien de la société Sylvinov s'est déplacé à deux reprises pour constater des défaillances affectant le vérin de l'appareil ;    
 - son assureur a mandaté un expert et l'expertise a révélé un défaut d'alignement des ancrages du vérin du rouleau débroussailleur, qui est imputable à un défaut de fabrication ;  
 - la responsabilité de la SARL Sylvinov est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ;  
 - elle est fondée à demander la condamnation de la SARL Sylvinov à lui verser une somme de 12 930 euros TTC en réparation de ses préjudices, soit :   
 - 80 euros au titre des frais engendrés pour la mobilisation d'un agent communal ayant dû effectuer un aller-retour sur la commune de Labouheyre ;  
 - 32 euros au titre des frais de carburant engendrés par ce trajet ;  
 - 1 800 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité d'accomplir les travaux de débroussaillement des parcelles nécessaires à la vente projetée de la troisième éclaircie de printemps 2020 par l'Office national des forêts ;  
 - 2 700 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard des opérations d'entretien de la forêt ;  
 - 1 080 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité de procéder au débroussaillement le long des voies communales avant l'été, ce qui l'expose à des sanctions pécuniaires en raison de la multiplication des risques d'incendie ;  
 - 6 000 euros en réparation de son préjudice moral.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 février et 24 mars 2023, la SARL Sylvinov, représentée par Me Gourvennec, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune de Le Sen une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - l'action en garantie des vices cachés est prescrite, et donc irrecevable, dès lors que la commune a eu connaissance du vice affectant le rouleau débroussailleur antérieurement au mois de février 2019, soit plus de deux ans avant l'introduction de sa requête ;  
 - sa responsabilité ne saurait être retenue sur le fondement de la garantie des vices cachés dès lors que la commune ne démontre pas l'existence d'un vice antérieur à la vente du rouleau débroussailleur ;  
 - le rapport de l'expertise diligentée par l'assureur est imprécis ; 
 - il n'est pas démontré par la commune que le vice affectant l'appareil ait rendu celui-ci inutilisable ;  
 - l'existence des préjudices invoqués par la commune n'est pas établie.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - les conclusions de M. Clen, rapporteur public ; 
 - et les observations Me Traoré, substituant Me De Brisis, représentant la commune de Le Sen, et de Me Sopena, substituant Me Jolivet, représentant la SARL Sylvinov. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Le Sen a fait l'acquisition, le 2 juillet 2018, d'un rouleau débroussailleur de marque Dematos, modèle 1RMSH 200 LV6, lequel a été affecté par des dysfonctionnements dès le mois de février 2019, justifiant l'intervention de techniciens de la SARL Sylvinov à deux reprises. Une expertise amiable a été diligentée par la société Groupama d'Oc, assureur de la commune, et confiée au cabinet Lang et associés. L'expert a déposé son rapport le 11 décembre 2019. Par sa requête, la commune de Le Sen demande au tribunal de condamner la SARL Sylvinov à lui verser la somme de 12 930 euros TTC en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des désordres affectant le rouleau débroussailleur acquis auprès de cette société.  
 Sur la responsabilité de la SARL Sylvinov :  
 2. Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture. Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait     connus ". Aux termes de l'article 1648 du même code : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ". Il résulte de ces dernières dispositions que le délai prévu à l'article 1648 du code civil court à compter de la découverte par l'acheteur de l'existence du vice, de son étendue et de sa gravité. 
 3. Il résulte de l'instruction que si la commune de Le Sen a eu connaissance des désordres affectant le rouleau débroussailleur dès le mois de février 2019, elle n'a eu connaissance de l'ampleur des vices que le 11 décembre 2019, date du rapport du cabinet Lang et associés, expert diligenté par sa compagnie d'assurances, qui soulignait que le fait générateur des désordres affectant l'appareil était lié à une fuite du vérin hydraulique ainsi qu'à un défaut d'alignement des ancrages de ce vérin, et qu'il s'agissait d'un vice de fabrication. Ainsi, le courrier adressé le 20 juin 2019, par la commune à la société défenderesse, qui laisse entendre qu'elle aurait eu connaissance de désordres affectant le rouleau débroussailleur antérieurement à la date du 6 février 2019, n'établit pas que la commune de Le Sen avait connaissance des vices, de leur étendue et de leur gravité avant le rapport du cabinet Lang et associés. Par suite, à la date du 2 février 2021 de l'enregistrement de la présente requête, le délai de deux ans à compter duquel l'action en garantie des vices cachés devait être introduite n'était pas expiré. Il suit de là que l'exception de prescription opposée par la SARL Sylvinov doit être écartée.  
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment des termes de l'expertise diligentée par l'assureur de la commune, que le rouleau débroussailleur acquis par la commune de Le Sen le 2 juillet 2018 était affecté d'un vice, tenant à un défaut d'alignement des ancrages du vérin hydraulique de l'appareil, qui trouvait son origine dans un vice de fabrication et préexistait, contrairement à ce que soutient la société défenderesse, au transfert de propriété. La SARL Sylvinov a reconnu, selon les termes non contestés du courrier adressée le 20 juin 2019 par la commune à cette société, que le matériel présentait un défaut de conception rendant inéluctable la survenance des désordres constatés. Il résulte par ailleurs de l'instruction que ce vice de fabrication a rendu le rouleau débroussailleur impropre à sa destination, dès lors que celui-ci a fait l'objet d'une immobilisation. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que ce vice ait été connu de l'acheteur, qui n'avait pas la qualité de professionnel, lors de la conclusion de la vente. Par suite, la commune de Le Sen est fondée à soutenir que la responsabilité de la SARL Sylvinov peut être engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du code civil.  
 Sur les préjudices :  
 5. Aux termes de l'article 1645 du même code : " Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ". Il résulte de ces dispositions de l'article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages en résultant. 
 6. La commune de Le Sen soutient que l'immobilisation du rouleau débroussailleur lui a causé des préjudices tirés de la mobilisation d'un agent communal pour effectuer un déplacement vers une autre commune, des frais de carburant engagés pour effectuer ce déplacement, du retard des opérations de d'entretien de la forêt et de débroussaillement des voies communales, et de la perte du produit des ventes de bois issues de travaux de coupe. Toutefois, les pièces produites par la requérante, consistant en un bulletin de salaire d'un agent communal ne faisant état d'aucun déplacement, un courrier de l'expert diligenté par l'assureur de la commune en date du 10 mai 2020 estimant les frais d'immobilisation du débroussailleur à 6 830,40 euros, un plan de la commune, et une délibération du conseil municipal en date du 2 septembre 2019 approuvant les propositions du programme des coupes pour l'année 2020 présenté par l'Office national des forêts, ne permettent pas de justifier de l'existence des préjudices qu'elle invoque, notamment dès lors qu'il n'est pas établi que les coupes de bois et travaux de débroussaillement nécessaires n'auraient pas été effectués. En outre, la commune de Le Sen, qui se borne à soutenir qu'elle a subi un préjudice moral, au regard notamment des nombreux courriers qu'elle a été contrainte de rédiger ou de la nécessité de recourir à une expertise amiable, elle ne produit aucun élément de nature à en établir la réalité. Dès lors, en l'absence de justificatifs relatifs à ses demandes indemnitaires la commune de Le Sen n'est pas fondée à demander la condamnation de la SARL Sylvinov au versement d'une quelconque indemnité. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Le Sen doit être rejetée.  
 Sur les frais de l'instance :   
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SARL Sylvinov, qui n'est pas la partie perdante, verse à la commune de Le Sen la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Le Sen la somme demandée par la SARL Sylvinov au même titre. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de la commune de Le Sen est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la SARL Sylvinov présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Le Sen et à la SARL Sylvinov. 
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Beneteau, première conseillère, 
 Mme Neumaier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. 
 . 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. BLa présidente, 
 Signé 
 M. A 
 La greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition :  
 La greffière,