TA20 · 1ère chambre — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 mars 2021, le 12 juillet 2021 et le 16 novembre 2022, M. A B, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse a rejeté son recours gracieux exercé à l'encontre de la décision du 4 janvier 2021 lui notifiant son complément indemnitaire annuel ;  
 2°) de condamner l'agence régionale de santé de Corse à lui verser la somme de 150 euros correspondant à la part de management du complément indemnitaire annuel, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2021 et de la capitalisation des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé de Corse la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le mémoire en défense présenté par l'agence régionale de santé de Corse n'est pas signé ;  
 - la décision du 4 janvier 2021 lui notifiant son complément indemnitaire annuel et la décision rejetant son recours gracieux sont insuffisamment motivées ;  
 - la note du 21 octobre 2020 méconnaît le principe d'égalité ; la notion de management aurait dû comprendre non pas un montant fixé sur la base d'un raisonnement binaire mais sur une base graduée qui aurait alors démontré une véritable appréciation de la valeur d'un fonctionnaire dans ce domaine ;   
 - il aurait dû bénéficier de la part de management du complément indemnitaire annuel dès lors qu'il remplit les critères qui définissent la dimension managériale prévus dans la note de l'agence régionale de santé de Corse " Présentation du dispositif du CIA " du 21 octobre 2020 ;  
 - il n'existe pas de proportionnalité entre l'appréciation portée lors de son évaluation annuelle et le montant du complément indemnitaire annuel qui lui a été notifié.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2021, l'agence régionale de santé de Corse, représentée par Me Boisneault, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'indique pas le domicile du requérant en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;  
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; 
 - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; 
 - l'arrêté du 8 janvier 2016 portant application au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère ; 
 - les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public ;  
 - et les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale au sein de l'agence régionale de santé de Corse, exerce les fonctions de responsable de la mission inspection - contrôle - évaluation - audit, à la délégation départementale de l'agence régionale de santé en Haute-Corse. Par une décision du 4 janvier 2021, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse a notifié à M. B un montant de complément indemnitaire annuel de 700 euros. Le même jour, M. B a exercé un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a été rejeté par une décision du 2 mars 2021. M. B demande au tribunal d'annuler la décision rejetant son recours gracieux et de condamner l'agence régionale de santé de Corse à lui verser la somme de 150 euros correspondant à la part de management du complément indemnitaire annuel, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2021. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. Dès lors, la requête de M. B doit être regardée comme tendant également à l'annulation de la décision initiale du 4 janvier 2021 de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse. 
 Sur la recevabilité des écritures en défense : 
 3. Aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction. () ". Aux termes de l'article R. 414-4 de ce code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code () ". Aux termes de l'article R. 611-8-4 de ce code : " Les dispositions de l'article R. 414-4 sont applicables à l'identification de l'auteur d'un mémoire en défense ". 
 4. Le mémoire en défense de l'agence régionale de santé de Corse a été présenté au moyen du téléservice " Télérecours ". Dès lors, en application des dispositions citées au point précédent, l'identification de l'auteur de ce mémoire en défense dans ce téléservice vaut signature de ce mémoire. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de signature du mémoire en défense doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, doivent notamment être motivées les décisions qui infligent une sanction ou qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir.  
 6. La décision par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse a notifié à M. B un montant de complément indemnitaire annuel de 700 euros ne présente pas le caractère d'une sanction.  
 7. Il ne ressort d'aucune des dispositions réglementaires fixant le régime du complément indemnitaire, ni d'aucun texte législatif, ni encore d'aucun principe, que les agents ont droit à ce que cette prime leur soit attribuée à un taux déterminé ou un montant déterminé. Il suit de là que la décision attaquée n'a refusé à l'intéressé aucun avantage dont l'attribution constituerait un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation que soulève M. B à l'encontre de la décision rejetant son recours gracieux doit être écarté comme inopérant. 
 9. En deuxième lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale. 
 10. M. B doit être regardé comme excipant de l'illégalité de la note du 21 octobre 2020 de la direction des ressources humaines de l'agence régionale de santé de Corse " Présentation du dispositif du CIA au titre de l'exercice 2020 ". Toutefois, cette note ne constitue pas la base légale de la décision par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse a notifié à M. B le montant du complément indemnitaire annuel qui lui a été octroyé au titre de l'année 2020 et cette dernière décision n'a pas été prise pour l'application de la note du 21 octobre 2020 qui a pour seul objet de présenter le dispositif du complément indemnitaire annuel et formuler des propositions concernant les modalités d'attribution de ce complément indemnitaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 11. En troisième lieu, M. B ne saurait utilement se prévaloir de la note du 21 octobre 2020 de la direction des ressources humaines de l'agence régionale de santé de Corse " Présentation du dispositif du CIA au titre de l'exercice 2020 " qui est dépourvue de tout caractère impératif.  
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre ".  Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte rendu. Lors de cet entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l'ouverture et l'utilisation de leurs droits afférents au compte prévu à l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée / () ". Aux termes de l'article 16 du décret 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir, ces critères sont appréciés par le chef de service au vu du compte rendu de l'entretien professionnel ". L'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2016 fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014, pour les services déconcentrés et établissements et services assimilés, à 6 710 euros s'agissant des fonctionnaires relevant du groupe de fonction 1. 
 13. Il résulte de l'application combinée de ces dispositions que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l'évaluation professionnelle de l'agent concerné effectuée dans le cadre de l'entretien professionnel annuel. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que les agents de catégorie A ont bénéficié d'un complément indemnitaire annuel au taux de 100% pour un montant de 700 euros et pour un montant de 850 euros s'agissant de certains agents de catégorie A exerçant des fonctions de management. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que seuls les agents exerçant des fonctions de management opérationnel ont bénéficié d'un montant de complément indemnitaire de 850 euros comprenant une part de 150 euros liée aux fonctions de management et que cette règle a été appliquée indistinctement à l'ensemble des agents en position managériale. Si M. B soutient qu'il exerce des fonctions de manager et que ses aptitudes au management ont été évaluées dans le cadre de son entretien professionnel réalisé le 26 février 2020 au titre de l'année 2019, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a pour fonction de réaliser des missions d'inspections, de contrôles, d'évaluations et d'audits et est amené à intervenir en soutien ou conseils d'autres inspecteurs dans le cadre d'un rôle de manager fonctionnel. Dans ces conditions, quand bien même les aptitudes au management de M. B ont été évaluées à un niveau d'excellente maitrise au cours de son entretien professionnel, il ne ressort pas des pièces du dossier que par l'octroi à M. B d'un complément indemnitaire annuel d'un montant de 700 euros, correspondant au montant versé au taux de 100% aux agents de catégorie A n'exerçant pas des fonctions de manager opérationnel, il existerait une disproportion entre l'appréciation portée lors de son évaluation annuelle et le montant du complément indemnitaire annuel qui lui a été notifié 
 15. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'agence régionale de santé de Corse, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il attaque. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 16. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en l'absence d'illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat, et sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, les conclusions indemnitaires doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :   
 17. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'agence régionale de santé de Corse, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 18. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B une somme de 750 euros au titre des frais exposés par l'agence régionale de santé et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à l'agence régionale de santé de Corse la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'agence régionale de santé de Corse. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry Vanhullebus, président ;  
 Mme Christine Castany, première conseillère ; 
 Mme Pauline Muller, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 P. MULLER 
   
 Le président, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS  
 La greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI