TA101 · 2ème chambre — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 février 2021, 19 avril 2022 et 5 mai 2022, la société Allianz Iard représentée par Me Brault, avocate, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler, à défaut de résilier le contrat n° 2020/09/04/AOO/GRF conclu entre le service départemental d'incendie et de secours de La Réunion (SDIS) et le groupement 3A/Helvetia portant sur le lot n°1 " dommages aux biens et risques annexes " du marché public de services d'assurance pour l'ensemble des bâtiments propriété ou occupés par le SDIS ; 
 2°) de condamner le SDIS de La Réunion à lui verser la somme de 244 840 euros en réparation du préjudice né du rejet de son offre pour ce lot ; 
 3°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'offre de l'attributaire, le groupement 3A/Helvetia, est irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 2152-1 du code de la commande publique du fait de sa non-conformité à l'article 9 de l'acte d'engagement, s'agissant de la réserve relative au remplacement des conditions générales du cahier des charges par les siennes ;  
 - le SDIS a commis une erreur manifeste d'appréciation dans la notation de l'offre de l'attributaire en ne procédant pas à l'analyse des incidences économiques de ses réserves ; 
 - le SDIS a porté atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats dans la mise en œuvre des critères de sélection dans la mesure où la nature restrictive d'une des réserves faites par l'attributaire figurant en observation n°5 ne figure pas dans le tableau des notes communiqué, au contraire des 3 observations restrictives sur les 11 observations formulées par le groupement Allianz, ce qui conduit à s'interroger sur la prise en compte de cette réserve dans l'établissement des notes. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 9 mars et 10 août 2022, le SDIS, représenté par Me Rayssac avocat, conclut au rejet de la requête comme et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'offre du groupement attributaire n'était pas irrégulière dès lors notamment que l'observation litigieuse figurant dans l'annexe à l'acte d'engagement relative aux observations s'analyse en réalité comme une précision et non pas comme une réserve ; 
 - au contraire, l'offre du groupement Allianz était irrégulière du fait de l'importance et de la portée des réserves formulées ; 
 - il a, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, respecté la méthode de notation fixée par l'article 7.2 du règlement de la consultation sur la prise en compte du critère de " l'incidence notamment économique " ainsi que l'égalité de traitement des candidats.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2021, le groupement 3A/Helvetia conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les observations formulées par ses soins tendaient à compléter et non pas à remplacer les conditions générales du marché. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des assurances ;  
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Tomi, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Ramassamy, pour le SDIS de La Réunion. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Le SDIS de La Réunion a lancé le 25 septembre 2020, sous forme d'appel d'offre ouvert, une consultation en vue d'attribuer un marché de prestations d'assurance, divisé en 4 lots dont le lot n°1 relatif aux " dommages aux biens et risques annexes ". Les groupements Isautier-Allianz et 3A-Helvetia se sont portés candidats. Par lettre du 14 décembre 2020, le SDIS a informé le groupement Isautier-Allianz que son offre n'avait pas été retenue. Par courrier du 9 février 2021, la société Allianz a demandé la communication de diverses relatives à la procédure de passation et, par lettre du 28 mai 2021, a mis le SDIS en demeure de lui payer la somme de 138 655,11 euros au titre de son manque à gagner. Cette demande indemnitaire préalable a été rejetée par le SDIS. Par la présente requête, le groupement Allianz demande au tribunal de prononcer l'annulation, ou à défaut la résiliation, du marché relatif au lot n° 1 et de condamner le SDIS à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi à raison de son éviction.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation du marché :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ".  
 3. Aux termes de l'article 7.2 du règlement de la consultation intitulé " jugement des offres " : " Dans le cadre des dispositions des articles R. 2152-1 et R.2152-2 du code de la commande publique les offres irrégulières inacceptables ou inappropriées sont éliminées. Toutefois, l'acheteur pourra autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres considérées comme irrégulières. Cependant, cette régularisation ne pourra porter ni sur le critère "Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles" () ". Cet article énonce par ailleurs les critères de notation des offres de la manière suivante : " Les critères seront notés de 1 à 10, (10 correspondant à la meilleure note), ces notes étant affectées d'un coefficient de pondération ci-après : Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles : coefficient 5. Les besoins de l'acheteur public sont définis précisément dans le cahier des charges. Aussi le candidat qui présentera une offre sans réserve ni amendement obtiendra la note maximum. Pour les candidats qui présenteront des réserves ces dernières seront jugées au regard de leur incidence, notamment économique ". 
 4. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'analyse des offres, rédigé par la société Protectas, par ailleurs rédactrice du cahier des charges, que sur 5 observations formulées par le groupement attributaire, en annexe de son acte d'engagement, 4 ont été considérées comme des réserves. S'agissant de l'observation n°1, comprenant un premier point intitulé " précisions " et un second " réserves ", la mention " ajouts de nos CG + RGPD " a été qualifiée de réserve " potentiellement gênante " aux termes du rapport d'analyse des offres et a donné lieu à un retrait de 0,50 point, tandis que l'observation n°5 a été considérée comme " restrictive ", justifiant le retrait d'un point de notation. Pour soutenir que l'offre du groupement Helvetia serait irrégulière, le soumissionnaire évincé s'appuie sur le commentaire formulé par la société Protectas, interprétant les termes de l'observation n°1 comme une substitution des conditions générales de l'assureur à celles du SDIS. Toutefois, cette interprétation est nécessairement contredite par la mention dans la même analyse qu'"en cas de silence du cahier des charges, les conditions générales de la compagnie s'appliquent ", attestant ainsi du caractère en réalité subsidiaire de l'application des conditions générales de la compagnie Helvetia, et justifiant d'ailleurs que cette observation n'ait pas été considérée comme restrictive par le rapport d'analyse. Dans ces conditions, le groupement Allianz, qui n'apporte pas davantage d'élément de nature à établir notamment l'existence sur le plan économique d'incidences de la réserve critiquée, ne fait pas la démonstration que le SDIS aurait commis une erreur d'appréciation à l'égard de la régularité et de la valeur de l'offre du groupement Helvetia, s'agissant du critère relatif à la nature des garanties, cette appréciation ayant conduit à l'attribution de la note 40,75 pour Helvetia, alors que la note 8,50 était attribuée à Allianz. Par suite, les moyens tirés du caractère irrégulier et de la notation manifestement erronée de l'offre du groupement attributaire doivent être écartés. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ". 
 6. Il résulte de l'instruction, notamment de la comparaison entre les observations émanant du groupement Helvetia, évoquées ci-dessus au point 4, et celles qui avaient été formulées par le groupement Allianz dans le cadre de son offre, que c'est à juste titre, s'agissant des observations du groupement Allianz, que 3 d'entre elles ont été qualifiées de mineures aux termes du rapport d'analyse des offres, 8 étant considérées comme acceptables, 3 étant qualifiées de potentiellement gênantes et 4 étant  jugées restrictives. Dans ces conditions le groupement requérant, qui n'apporte pas d'autre élément, ne fait pas la démonstration d'une atteinte qui aurait été portée par le SDIS au principe d'égalité de traitement des candidats.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la substitution de motifs évoquée par le SDIS, que la validité du marché passé entre celui-ci et le groupement Helvetia doit être admise, de sorte que les conclusions tendant à l'annulation ou à la résiliation du contrat doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 8.   Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'elle est la cause directe de l'éviction du candidat et, par suite, qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation. Il s'en suit que lorsque l'irrégularité ayant affecté la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction. Sa demande de réparation des préjudices allégués ne peut alors qu'être rejetée.  
 9.  Il résulte de ce qui précède que la procédure ayant conduit à l'attribution du marché au groupement Helvetia n'est pas entachée d'irrégularité. Par suite, les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice subi par le groupement Allianz à raison de son éviction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du SDIS, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la société Allianz et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la société Allianz au titre des frais exposés par le SDIS et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de la société Allianz Iard est rejetée. 
 Article 2 : La société Allianz Iard versera au SDIS de La Réunion une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Allianz IARD, au SDIS de La Réunion et à la société Helvetia . 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 -M. Aebischer, président, 
 -M Monlaü, premier conseiller, 
 -Mme Tomi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 N. TOMI     Le président, 
 M.-A AEBISCHER 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2100246