TA31 · 3ème Chambre — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 janvier 2021 et le 21 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Nakache, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait des contrôles de son élevage canin diligentés par le préfet du Lot entre 2019 et 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Lot de cesser tout contrôle administratif de son exploitation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - son élevage canin a fait l'objet de trois inspections par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département du Lot sur une période d'un an, ce qui constitue un traitement exagérément sévère et contraignant au regard de la " quasi-parfaite conformité " de son exploitation avec les réglementations applicables ;  
 - ses voisins les plus proches ne se sont jamais plaints de nuisances sonores engendrées par son exploitation ; 
 -  elle fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de certains de ses voisins, dont l'un des aspects est d'adresser des plaintes au préfet du Lot quant au fonctionnement de son élevage canin ; 
 - elle a mis en œuvre des mesures pour lutter contre les nuisances sonores engendrées par les aboiements des chiens de son élevage, notamment en achetant des colliers anti-aboiements et une caméra permettant d'en déterminer les causes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2021, le préfet du Lot conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 23 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 23 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lucas, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Rousseau, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B exploite un élevage canin situé lieu-dit La Rivière à Montvalent (Lot) depuis le 1er décembre 2016, qui constitue, depuis 2018, une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2120-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Son élevage ayant fait l'objet de trois inspections au titre de la réglementation relative à la protection animale et au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement entre le mois d'août 2019 et le mois d'août 2020, elle a demandé au préfet du Lot, par un courrier du 14 octobre 2020, de cesser tout contrôle de son exploitation et de lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de ces contrôles répétés. Par une décision du 19 novembre 2020, le préfet du Lot a refusé de faire droit à ces demandes. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents habilités à cet effet : / 1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ; / () ". Aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " I. ' Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des aménagements, des opérations, des objets, des dispositifs et des activités soumis aux dispositions du présent code, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsque sont en cours des opérations de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation mentionnées par le présent code ; / () ". 
 3. Les services en charge des missions de contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement doivent adapter la fréquence et la nature de leurs visites à la nature, à la dangerosité et à la taille de ces installations, en tenant compte des indications dont ils disposent sur les facteurs de risques particuliers affectant les installations ou sur d'éventuels manquements commis par l'exploitant. Il en va de même pour les services en charge des missions de contrôle du respect de la réglementation en matière de protection animale, dont la fréquence des inspections doit être adaptée à la nature et à la taille de l'activité impliquant la présence d'animaux, en tenant compte des indications dont ils disposent sur les facteurs de risques particuliers affectant ces activités.  
 4. Il résulte de l'instruction que l'élevage canin exploité par Mme B a fait l'objet, en août 2019 et en juin 2020, de deux inspections menées par des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département du Lot sur le fondement de la réglementation du code rural et de la pêche maritime en matière de protection animale à la suite de plaintes relatives à son activité reçues par le préfet de ce département. Un rapport d'inspection a été établi à l'issue de la seconde visite, faisant état de non-conformités mineures à la réglementation issue du code rural et de la pêche maritime et mettant en exergue la nécessité de déposer une déclaration au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement pour régulariser l'installation, qui accueille trente-cinq chiens adultes. Le 5 août 2020, l'élevage canin de Mme B a fait l'objet d'une nouvelle inspection sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 171-1 du code de l'environnement, dans le cadre de la régularisation de son activité, déclarée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement le 11 août 2020. Un rapport d'inspection a été établi à l'issue de ce contrôle, qui mentionne que l'élevage exploité par Mme B respecte, sur les points inspectés, les dispositions de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 de la nomenclature et fait notamment état, s'agissant des nuisances sonores engendrées par cette installation, de ce que les aboiements de chiens constatés lors de la visite étaient " furtifs et limités " et des mesures mises en œuvre par Mme B pour limiter ces aboiements, notamment au moyen de colliers anti-aboiements.  
 5. Il résulte de ce qui précède que l'élevage canin de Mme B a fait l'objet, entre août 2019 et août 2020, de deux inspections au titre de la réglementation relative à la protection animale issue du code rural et de la pêche maritime et d'une inspection au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dans un contexte de régularisation de son activité du point de vue de cette législation. Eu égard à la différence de nature entre les inspections diligentées, qui ont vocation à contrôler le respect par l'activité en cause de législations distinctes, il ne résulte pas de l'instruction qu'en procédant à trois inspections de l'élevage de Mme B au cours d'une même année, les services compétents de la préfecture du Lot n'auraient pas adapté la fréquence de leurs contrôles à la nature et à la taille de celui-ci.  
 6. En outre, si les deux premières inspections dont a fait l'objet l'élevage canin de la requérante ont été diligentées à la suite de plaintes émanant de l'un de ses voisins, il résulte de ce qui a été énoncé au point 3 du présent jugement que les services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département du Lot pouvaient tenir compte de ces indications relatives à d'éventuels manquements pour apprécier l'intérêt de diligenter une inspection, alors même que ces plaintes n'émanaient que d'un seul voisin et que les autres habitants riverains de l'exploitation de Mme B ne s'étaient jamais plaints de nuisances sonores liées à celle-ci. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les contrôles dont a fait l'objet son exploitation entre 2019 et 2020 ont présenté un caractère excessif ou inadapté à la taille et à la nature de celle-ci.   
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Sa requête doit donc être rejetée, y compris et en tout état de cause, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Lot. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Bouisset, première conseillère, 
 Mme Lucas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025.  
 La rapporteure, 
 E. LUCAS 
 Le président, 
 P. GRIMAUD 
 La greffière, 
  M.-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au préfet du Lot, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,