TA06 · 4ème Chambre — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2021, M. B A, représenté par Me Garelli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une irrégularité de procédure dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas préalablement saisi la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a commis une erreur de fait ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur la requête.  
 Il fait valoir qu'un titre de séjour valable du 12 juillet 2022 au 11 juillet 2023 a été édité au profit du requérant et qu'il a été convoqué en préfecture en vue de la remise de ce titre.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Holzer, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du  
 28 septembre 2022.  
 Les parties n'étaient présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant turc né en 1964, demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de sa carte de résident, réceptionnée, par les services de la préfecture, le  
 15 juillet 2020. Par une ordonnance n° 2105691 du 28 janvier 2022, le juge des référés du tribunal a suspendu cette décision implicite et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer au requérant, jusqu'à l'intervention du jugement au fond, une autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travailler.  
 Sur les conclusions aux fins de non-lieu :  
 2. Si, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Alpes-Maritimes soutient qu'un titre de séjour, valable du 12 juillet 2022 au 11 juillet 2023, a été édité au profit du requérant et que ce dernier a été convoqué en préfecture en vue de la remise de ce titre, ce dernier n'a toutefois pas obtenu le renouvellement de sa carte de résident sollicité. Dans ces conditions, l'exception de non-lieu soulevée par le préfet doit être écartée. 
 Sur le cadre du litige : 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A était titulaire d'une carte de résident d'une durée de dix ans, valable du 25 avril 2002 au 24 avril 2012. L'intéressé a déposé le 7 février 2020, auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes, une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. Par un courrier du 10 juillet 2020, réceptionné par les services de la préfecture le 15 juillet 2020, le requérant, par la voie de son conseil, a indiqué qu'il entendait solliciter le renouvellement de sa carte de résident expirée. Dans cette instance, M. A demande uniquement l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet sur cette demande de renouvellement de sa carte de résident du 15 juillet 2020. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, devenu depuis notamment l'article L. 433-2 : " La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. ". Aux termes de l'article R. 311-2 de ce code, devenu notamment l'article R. 431-5 : " La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France. S'il y séjournait déjà, il présente sa demande () 4° soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire () A l'échéance de ce délai et en l'absence de présentation de demande de renouvellement de sa carte de séjour, il justifie à nouveau des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la première délivrance de la carte de séjour ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'une demande de renouvellement de carte de résident doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, au cours des deux derniers mois précédant l'expiration de cette carte. Lorsque le préfet est saisi d'une demande de renouvellement d'une carte de résident après l'expiration de ce délai, cette demande doit être regardée comme tendant à la première délivrance de cette carte.  
 6. Dans ces conditions et dans la mesure où le requérant a sollicité le renouvellement de sa carte de résident le 15 juillet 2020, après son expiration le 24 avril 2012, il y a lieu d'examiner sa requête au regard des textes et principes applicables à une première demande de carte de résident. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation  
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 423-23  : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : 7° A l'étranger () dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus (. ". 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A était titulaire d'une carte de résident valable du 25 avril 2002 au 24 avril 2012. Il ressort de ces mêmes pièces qu'il exerce, sous contrat à durée indéterminée et à temps plein, en qualité de cuisinier dans un restaurant depuis le 1er mars 2017. Son employeur atteste toutefois du fait qu'il exerce en réalité ces fonctions depuis le 6 janvier 2011. Par ailleurs, il ressort d'une ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse, devenu tribunal judiciaire de Grasse, du 28 avril 2003 qu'il exerçait déjà de telles fonctions à la date de cette ordonnance. Par ailleurs, M. A démontre être le père de trois enfants de nationalité française nés en 1994, 1995 et 1998. Dans ces conditions et alors que le préfet n'apporte aucun élément en défense sur ce point, le requérant doit être regardé comme justifiant avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dès lors, la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Ainsi, le requérant est fondé à soutenir qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9.  Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'analyser les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé sa demande de titre de séjour.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".  
 11. Toutefois, le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir qu'un titre de séjour valable du  
 12 juillet 2022 au 11 juillet 2023 a été délivré à M. A. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ont perdu leur objet. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au profit de M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022.   
 Le rapporteur, 
 M. HOLZER 
 Le président, 
 T. BONHOMME       La greffière, 
 M.-L. DAVERIO 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,