TA87 · 2ème chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2021, M. A C, représenté par Me Kaoula, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle la préfète de la Corrèze l'a assigné à résidence pour une durée de six mois avec obligation de se présenter trois fois par semaine à 9 heures au commissariat de police de Tulle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui restituer son passeport dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, à son bénéfice, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ;  
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - il n'a pas été invité à formuler des observations écrites ou orales avant la notification de la décision ; son droit à être entendu a été méconnu ;  
 - aucun formulaire ne lui a été remis en méconnaissance de l'article R. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il est fondé sur une décision portant obligation de quitter le territoire français dont la validité avait pris fin le 15 octobre 2019 ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision méconnaît sa liberté d'aller et venir, protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2021, la préfète de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  le code des relations entre le public et l'administration ;  
 -  le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Gaullier-Chatagner a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain, est entré régulièrement sur le territoire français au mois de juillet 2016. Titulaire d'une carte de séjour en qualité de travailleur saisonnier du mois de juillet 2016 au mois de juillet 2019, il s'est ensuite maintenu sur le territoire. Par un arrêté du 15 octobre 2018, il a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour, accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français. Par un arrêté du 6 juillet 2020, une nouvelle demande de titre de séjour présentée par M. C a été rejetée et une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an a été prise à son encontre. Le requérant a présenté une nouvelle demande de titre de séjour le 4 novembre 2020 qui a été rejetée par une décision du 26 janvier 2021. Le même jour, M. C a fait l'objet d'un arrêté portant assignation à résidence. M. C sollicite l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, M. Mathieu Doligez, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et signataire de la décision attaquée, bénéficie d'une délégation de signature de la préfète de la Corrèze en date du 1er septembre 2020, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 19-2020-082 du même jour, à l'effet de signer " notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers ". Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire la décision du 10 décembre 2020 doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " () La décision d'assignation à résidence est motivée () ". 
 4. La décision du 26 janvier 2021 portant assignation à résidence de M. C sur le territoire de la commune de Tulle vise notamment les dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui lui a été régulièrement notifiée le 18 octobre 2018. Elle indique également que les liaisons aériennes avec le Maroc ont été suspendues du fait de la pandémie mondiale liée au Covid 19 et qu'il ne peut à ce jour, ni regagner son pays ni se rendre dans un autre pays. Elle est ainsi suffisamment motivée au regard des dispositions combinées des articles L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision n'est donc pas fondé et doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation du requérant doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C, qui avait la possibilité, en dernier lieu lors du dépôt de ses demandes de titre de séjour présentées le 15 novembre 2019 et le 4 novembre 2020, et durant leur instruction, de faire des observations quant à sa situation, aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il aurait été empêché de présenter spontanément des observations avant que ne soit prise la décision d'assignation à résidence. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision l'assignant à résidence a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union, et en méconnaissance des dispositions du point 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 552-4 , de l'article L. 561-2, de l'article L. 744-9-1 ou de l'article L. 571-4 est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou de gendarmerie () ". 
 8. Si le requérant invoque une méconnaissance des dispositions de l'article R. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative à la remise d'un formulaire d'informations, ces dispositions ne sont pas applicables à une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-1, qui constitue le fondement de la décision attaquée. Le moyen est par suite inopérant.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants : 1° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé est expiré ; (.)/ 4° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.- L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : () 5° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé () ".  
 10. M. C soutient que la préfète de la Corrèze aurait commis une erreur de droit dès lors que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre a été édictée plus d'un an avant la décision en litige. Il ressort toutefois de la décision en litige que la préfète ne s'est pas fondée sur les dispositions précitées du 5° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais sur celles de l'article L. 561-1 du même code, qui constituent la base légale de la décision contestée, ces dispositions ne subordonnant pas la possibilité d'assigner un étranger à résidence au fait que l'obligation de quitter le territoire dont il a fait l'objet ait été prononcée moins d'un an auparavant. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré ce que la préfète aurait commis une erreur de droit doit être écarté.  
 11. En sixième lieu, la décision en litige, qui a pour objet d'organiser le maintien provisoire sur le territoire français de l'intéressé dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, est notamment fondée sur le motif selon lequel les liaisons aériennes avec le Maroc sont suspendues. Par suite, les circonstances invoquées par M. C selon lesquelles les autorités connaissent son adresse, et les mesures de confinement font obstacle à ce qu'il quitte le territoire dans l'immédiat, ne démontrent pas que la préfète de la Corrèze aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. Par ailleurs, si le requérant soutient que l'activité professionnelle de son épouse lui impose d'accompagner chaque jour leur enfant à l'école, si bien qu'il ne peut pas être présent à 09h00 au commissariat, il ne démontre, par la seule production d'un extrait d'acte de naissance, ni que les horaires de travail de son épouse seraient un obstacle à ce qu'elle puisse accompagner son enfant à l'école, ni que l'obligation de se présenter au commissariat de police de Tulle le mardi, le mercredi et le jeudi, à 09h00, le placerait dans l'impossibilité de déposer son enfant à l'école ces mêmes jours. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, doit être écarté.  
 12. En septième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C conserve la possibilité, d'une part, de se déplacer librement, en dehors du temps consacré au respect des obligations de présentation imposées par l'arrêté en litige, dans le périmètre déterminé, lequel s'étend à l'intégralité du territoire de la commune de Tulle, d'autre part, de recevoir sa famille et les personnes de son choix. Dans ces conditions, si l'arrêté en litige apporte des sujétions importantes à l'exercice de la liberté d'aller et venir du requérant, ces restrictions, compte tenu de leurs modalités d'exécution, ne peuvent être regardées comme ayant porté une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir. Dès lors, le moyen tiré d'une atteinte excessive à la liberté d'aller et ainsi qu'aux articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C contre la décision du 26 janvier 2021 par laquelle la préfète de la Corrèze l'a assigné à résidence pour une durée de six mois, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ses conclusions à fin d'astreinte, ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 
 D E C I D E : 
 
 Article 1er :    La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Corrèze. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - M. Christophe, premier conseiller, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 N. GAULLIER-CHATAGNER 
 Le président, 
 N. NORMAND 
 Le greffier, 
 M. B 
  La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
       M. B 
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