TA76 · 3 ème Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2021, M. A C B, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé d'admettre son épouse et leurs sept enfants au bénéfice du regroupement familial ;  
 2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d'autoriser le regroupement familial sollicité dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SELARL Mary et Inquimbert, avocat de M. B, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière faute de recueil de l'avis préalable du maire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2021, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; 
 - il aurait également pu se fonder sur la circonstance que le requérant était en situation irrégulière. 
 Vu : 
 - la décision du 25 novembre 2020 admettant M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-467 du 10 juillet 1991, le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mulot, premier conseiller ; 
 - et les observations de Me Mary, avocat de M. B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant nigérian né en 1967, entré en France irrégulièrement en 2012 selon ses déclarations, s'est vu refuser le bénéfice de l'asile, puis accorder des titres de séjour régulièrement renouvelés en raison de son état de santé jusqu'au 17 novembre 2018. Le 5 novembre 2018, M. B a déposé une demande de regroupement familial au profit de son épouse et de leurs sept enfants, nés entre 2002 et 2017. Par une décision non datée, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande. Par la présente requête, M. B demande à titre principal l'annulation de cette décision.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 411-5. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative ". L'article R. 421-9 du même code prévoyait que " Après vérification des pièces du dossier et délivrance à l'intéressé de l'attestation de dépôt de sa demande, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration transmettent une copie du dossier au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir ". 
 3. En outre, il résulte des dispositions des articles R. 421-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables que le maire procède aux vérifications qui lui incombent, s'agissant des conditions de ressources et de logement du demandeur, avant de transmettre le dossier, accompagné de son avis motivé, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Celui-ci est alors chargé, en application des dispositions de l'article R. 421-19 du même code alors en vigueur, de vérifier le respect des conditions de ressources et de logement, de procéder en tant que de besoin à un supplément d'instruction et, enfin, de transmettre le dossier au préfet pour décision.  
 4. Contrairement à ce que fait valoir le préfet de la Seine-Maritime en défense, il ne justifie pas avoir recueilli l'avis du maire du Havre avant de se prononcer sur la demande de regroupement familial de M. B. Les documents d'instruction qu'il produit sont systématiquement adressés à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et remplis par les agents de la direction territoriale de cet établissement, et aucune pièce ne permet de tenir pour établi que les services communaux ont été saisis de la demande en litige, et donc que le maire a émis un avis, fut-il tacite, sur la demande de M. B. Celui-ci est, par suite, fondé à soutenir que la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière. 
 5. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 6. La garantie qui résulte des dispositions citées au point 2 du présent jugement constitue pour le demandeur de regroupement familial la circonstance que l'autorité décisionnaire, soit le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police, soit éclairée sur les conditions de ressources et de logement qui peuvent fonder un refus de regroupement familial. 
 7. Il ressort des éléments produits par le préfet de la Seine-Maritime que dans le cadre de l'instruction de la demande de regroupement familial de M. B, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ont procédé à un examen attentif des ressources de M. B, au terme duquel la directrice territoriale a, d'une part, constaté les ressources de l'intéressé et rappelé qu'étant bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, la condition de ressources ne pouvait pas lui être opposée et, d'autre part, examiné sa situation de logement, tant actuelle qu'espérée, au regard des critères de la composition de la famille, de la surface du logement et de l'agencement de celui-ci. M. B ne conteste ni la matérialité de ces éléments ni l'appréciation portée sur ceux-ci, et le préfet de la Seine-Maritime s'est approprié les conclusions cet avis. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ait été privé d'une garantie ni que le vice de procédure constaté au point 4 du présent jugement ait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne explicitement les éléments de droit et de fait retenus par l'autorité administrative pour rejeter la demande de M. B qui pouvait, à la seule lecture de celle-ci, appréhender les motifs pour lesquels il n'y a pas été fait droit. Elle est, par suite, suffisamment motivée.  
 9. En troisième lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () " et, d'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. Outre ce qui a été exposé au point 1 du présent jugement sur le parcours du requérant, il ressort également des pièces du dossier qu'il est marié depuis 1995 et réside séparément de son épouse et de leurs enfants depuis de nombreuses années, sans justifier, en dépit de l'absence de cohabitation, d'une communauté de vie, ni même de l'entretien de liens réguliers avec eux. La cellule familiale qu'il invoque peut se reconstituer dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-cinq ans, étant ajouté que le titre de séjour qui lui avait été délivré ne lui donnait pas vocation à s'établir durement en France au-delà de la durée prévisible de son traitement. En outre, il ressort des pièces du dossier que de manière contemporaine à la décision en litige, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B et lui fait obligation de quitter le territoire français. Le recours de M. B contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du 13 avril 2021, confirmé par une ordonnance de la présidente de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Douai. Par ailleurs, M. B ne justifie pas, en dépit de l'ancienneté alléguée de sa présence, d'une intégration particulière, notamment d'aucune activité professionnelle actuelle ou passée.  
 11. Par suite, c'est sans méconnaitre les stipulations précitées ni entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle du requérant que le préfet de la Seine-Maritime a pu rejeter la demande de regroupement familial présentée par M. B.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence. Les conclusions de son avocat tendant à l'octroi de frais d'instance doivent également être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, 
 Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Robin Mulot        
 La présidente, 
 Anne Gaillard        
 Le greffier, 
 Henry Tostivint 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2100251