TA14 · 3ème chambre JU — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 février 2021 et le 23 novembre 2022, Mme D A, représentée par Me Lebey, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 11 août 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados lui a notifié un trop-perçu de 4 844,41 euros correspondant à un indu de prime d'activité de 686,07 euros pour la période d'octobre 2018 à août 2019, un indu d'allocation de logement familiale de 3 709 euros pour la période d'août 2018 à septembre 2019, un indu d'allocation de soutien familial de 334,04 euros pour le mois de novembre 2018 et un indu d'allocation de soutien familial de 115,30 euros pour le mois de novembre 2018, ensemble la décision du 4 janvier 2021 rejetant son recours administratif ; 
 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Calvados de procéder au remboursement des sommes prélevées sur ses prestations, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 540 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Calvados une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions du 11 août 2020 et du 4 janvier 2021 ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - les décisions ne sont pas motivées en droit et ce, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la caisse d'allocations familiales du Calvados a commis une erreur de fait ; la date de séparation est le 7 octobre 2018 et non le 19 septembre 2019 ; 
 - elle remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de logement familiale, l'allocation de soutien familial et la prime d'activité. 
 Par des mémoires enregistrés le 24 janvier 2022 et le 28 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au rejet de la requête et à ce que le tribunal condamne Mme A au paiement de la somme de 3 061,14 euros correspondant au solde du trop-perçu d'allocation de logement familiale pour la période d'août 2018 à septembre 2019. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions portant sur les indus d'allocation de soutien familial et sur la pénalité administrative relèvent de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire ; 
 - le courrier de Mme A du 7 octobre 2020 ne constitue pas le recours administratif préalable obligatoire ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Lebey, représentant Mme A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, produite pour Mme A, a été enregistrée le 12 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite d'un rapport d'enquête établi par un agent de contrôle, la caisse d'allocations familiales du Calvados a notifié à Mme D A, par courrier du 11 août 2020, un indu d'allocations d'un montant total de 4 844,41 euros, résultant de la prise en compte d'une vie maritale sur la période du 7 octobre 2018 au 19 septembre 2019, comprenant un indu de prime d'activité de 686,07 euros pour la période d'octobre 2018 à août 2019, un indu d'allocation de logement familiale de 3 709 euros pour la période d'août 2018 à septembre 2019, un indu d'allocation de soutien familial de 334,04 euros pour le mois de novembre 2018 et un indu d'allocation de soutien familial de 115,30 euros pour le mois de novembre 2018. Par courrier du 21 septembre 2020, la caisse d'allocations familiales a informé Mme A qu'elle retenait la fausse déclaration et qu'elle envisageait de prononcer une pénalité administrative d'un montant de 480 euros, ce courrier, notifié à l'intéressée le 28 septembre suivant, l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Mme A a, par un courrier reçu par la caisse d'allocations familiales le 7 octobre 2020, demandé que la fraude ne soit pas retenue ainsi que la restitution des sommes prélevées sur ses prestations. La caisse d'allocations familiales a rejeté cette demande par une décision du 4 janvier 2021. Par cette requête, Mme A demande au tribunal l'annulation des décisions du 11 août 2020 et du 4 janvier 2021. 
 Sur les indus d'allocation de soutien familial : 
 2. L'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 prévoit que : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours () ".  
 3. En vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article  
 L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : 6°) l'allocation de soutien familial () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. Dès lors, le litige soulevé par la requête de Mme A, en tant qu'il concerne l'indu d'allocation de soutien familial, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre les conclusions de la requête de Mme A, qui réside à Mézidon Canon, dirigées contre les indus d'allocation de soutien familial au tribunal judiciaire de Caen compétent pour statuer sur ces conclusions en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire.  
 Sur les indus d'allocation de logement familiale et de prime d'activité : 
 En ce qui concerne le recours administratif préalable obligatoire : 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme A a, par un courrier reçu par la caisse d'allocations familiales le 7 octobre 2020, demandé que la fraude ne soit pas retenue ainsi que la restitution des sommes prélevées sur ses prestations, Mme A contestant la vie maritale sur la période du 7 octobre 2018 au 19 septembre 2019 qui est à l'origine des indus d'allocation de logement familiale et de prime d'activité. Eu égard aux termes du courrier du 7 octobre 2020, adressé à la caisse d'allocations familiales dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision d'indu du 11 août 2020, et alors même que l'objet de ce courrier est intitulé " Contestation du rapport de contrôle ", il doit être regardé comme étant le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision d'indu du 11 août 2020, à laquelle s'est substituée la décision du 4 janvier 2021 rejetant le recours administratif et seule susceptible de recours.  
 En ce qui concerne la régularité et le bien-fondé de la décision de récupération des indus : 
 6. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de logement familiale et de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 8. Ainsi que le fait valoir Mme A, la décision du 4 janvier 2021, qui rejette son recours administratif préalable et se substitue à la décision initiale du 11 août 2020, ne vise pas les textes dont il est fait application et n'énonce aucune motivation en droit justifiant la décision de récupération des indus, aucune autre correspondance mentionnant les motifs de droit de la décision de récupération des indus n'ayant, par ailleurs, été adressée à Mme A. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être accueilli. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. ". Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité () ". 
 10. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. / () ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice de la prime d'activité et de l'allocation de logement familiale, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, ce dernier étant la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 12. Mme A soutient qu'elle était en rupture de vie commune avec M. B entre le 7 octobre 2018 au 19 septembre 2019. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête établi le 2 mars 2020 par un agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales du Calvados, que Mme A a conclu un pacte civil de solidarité avec M. B le 19 juin 2018, que ce pacte a été rompu le 9 mars 2020, que M. B était connu à l'adresse de Mme A auprès de l'administration fiscale, d'un établissement bancaire, de la mairie, de la caisse primaire d'assurance maladie et d'un employeur sur la période allant du 7 octobre 2018 au 19 septembre 2019. Si M. B a indiqué qu'il vivait chez son frère au cours de cette période, il n'a jamais déclaré cette adresse auprès d'un quelconque organisme. Il résulte en outre de l'instruction que le couple a eu un enfant né le 19 août 2019, avec une date présumée de grossesse fixée au 25 novembre 2018, soit après la déclaration par Mme A de la rupture de la vie commune. Si Mme A produit une attestation d'une sage-femme, selon laquelle M. B n'était pas présent lors des rendez-vous médicaux pendant la grossesse et le congé paternité, ainsi que des attestations de membres de sa famille et voisins et justifie de l'existence de virements bancaires de M. B pour la participation aux frais d'entretien de l'enfant et indique percevoir une pension alimentaire amiable de 130 euros mensuel, ces éléments ne sauraient suffire pour remettre en cause les constatations faites par le contrôleur de la caisse d'allocations familiales, qui a mis en évidence, sur la période en litige une communauté d'adresse et d'intérêts, ni l'appréciation de la caisse d'allocations familiales qui a retenu une vie maritale du 7 octobre 2018 au 19 septembre 2019. Au vu de l'ensemble de ces éléments, qui constituent un faisceau d'indices concordants, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales du Calvados a procédé à la régularisation des droits de Mme A en retenant l'existence d'une vie maritale au cours de la période en litige en prenant notamment en compte les revenus du couple pour le calcul des droits à la prime d'activité et à l'allocation de logement familiale. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens tenant à la régularité de la décision attaquée, que Mme A est seulement fondée à demander l'annulation, pour un motif de forme, de la décision du 4 janvier 2021 de la caisse d'allocations familiales du Calvados. 
 Sur les conclusions de Mme A aux fins de remboursement des sommes prélevées : 
 14. Compte tenu du motif d'annulation de la décision retenu au point 8 du présent jugement et de la possibilité pour l'administration de régulariser sa décision, il n'y a pas lieu de décharger Mme A de l'obligation de payer les indus d'allocation de logement familiale et de prime d'activité. En revanche, il y a lieu d'enjoindre à l'administration de rembourser à la requérante les sommes déjà recouvrées au titre de ces deux indus et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sauf pour la caisse d'allocations familiales du Calvados à régulariser, dans ce même délai, sa décision de récupération. Enfin, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions de la caisse d'allocations familiales du Calvados : 
 15. En application du principe selon lequel une personne morale de droit public ou privé chargée d'une mission de service public est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre elle-même, l'organisme payeur n'est pas recevable à demander au tribunal de condamner un allocataire au remboursement d'une prestation indument versée dès lors qu'il dispose du pouvoir de délivrer une contrainte lui permettant de recouvrer la somme indument versée. Les conclusions présentées par la caisse d'allocations familiales du Calvados tendant à la condamnation de Mme A au paiement de la somme dont elle reste redevable doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de la caisse d'allocations familiales du Calvados au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme A relatives à l'indu d'allocation de soutien familial sont transmises au pôle social du tribunal judiciaire de Caen. 
 Article 2 : La décision du 4 janvier 2021 est annulée en tant qu'elle concerne les indus d'allocation de logement familiale et la prime d'activité. 
 Article 3 : Il est enjoint à la caisse d'allocations familiales du Calvados de rembourser à Mme A les sommes éventuellement retenues au titre de l'indu annulé à l'article 2 si elle n'a pas, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, pris une nouvelle décision de récupération d'indu. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la caisse d'allocations familiales du Calvados sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, à la caisse d'allocations familiales du Calvados et au président du tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 SIGNÉ  
 A. C 
 La greffière, 
 SIGNÉ  
 A. GODEY 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière, 
 A. Godey