TA87 · 1ère chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2021, M. A E, représenté par Me Clerc, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier (CH) d'Aubusson a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable du 7 octobre 2020 ; 
 2°) de condamner cet établissement à lui verser la somme globale de 11 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la prise en charge médicale non conforme dont il a fait l'objet ; 
 3°) de condamner cet établissement aux entiers dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de cet établissement une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le 24 mai 2015, il a été victime d'une chute lors d'une course cycliste et a été admis aux urgences du centre hospitalier d'Aubusson ; 
 - autorisé à regagner son domicile le jour même, les lésions dont il souffrait ainsi que plusieurs complications n'ont été diagnostiquées que le 27 mai 2015 ; il est ainsi fondé à se prévaloir d'une faute de diagnostic et de surveillance de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier d'Aubusson ; 
 - il a subi en raison de ces fautes plusieurs préjudices : 
 * déficit fonctionnel temporaire : 887,50 euros, 
 *déficit fonctionnel permanent : 2 000 euros sous déduction de la somme de 304,90 euros versée par son assureur au titre de la garantie des accidents de la vie ; 
 *souffrances endurées : 3 500 euros ; 
 *préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence : 4 612,50 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 24 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime demande au tribunal : 
 1°) de condamner le CH d'Aubusson à lui verser la somme de 7 904,48 euros en remboursement de ses débours, somme à augmenter des intérêts de droit à compter du paiement des prestations ; 
 2°) de condamner cet établissement à lui verser une somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 3°) de mettre à la charge de cet établissement de santé une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2021, le CH d'Aubusson, représenté par Me Valière-Vialeix, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête de M. E ; 
 2°) à titre subsidiaire, de limiter sa responsabilité à la seule réparation du préjudice tenant aux souffrances endurées ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, de limiter l'indemnisation allouée au requérant à hauteur d'un taux de perte de chance de 20% et rejeter le poste de préjudice tiré du préjudice moral invoqué ; 
 4°) de rejeter la demande de la CPAM de la Charente-Maritime, subsidiairement, de limiter le montant du remboursement des débours exposés à 20% ; 
 5°) de réduire la réclamation formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 1 500 euros. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 18 janvier 2018 par laquelle le président du tribunal a taxé les frais et honoraires de l'expertise réalisée par le docteur C, en application de l'ordonnance de référé du 14 septembre 2017; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, 
 - les observations de Me Dounies représentant M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, à la suite d'un accident de bicyclette survenu le 24 mai 2015 a été pris en charge aux urgences du centre hospitalier (CH) d'Aubusson pour des douleurs costales gauches et douleurs à la respiration. Il a regagné son domicile le même jour. Le 27 mai 2015, en raison d'une aggravation des douleurs thoraciques et lombaires, l'intéressé s'est rendu aux urgences du centre hospitalier de Saint Junien où ont été alors diagnostiqués un hémopneumothorax gauche, une fracture de la 6ème à la 12ème côtes gauches sans volet costal, un emphysème sous-cutané, une fracture des apophyses transverses de L1 et L2, une fracture non déplacée de l'aile iliaque droite. M. E a été transporté à 22 heures 50 par le SAMU 87 aux urgences du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges où il a été pris en charge par le service réanimation, lequel service lui a posé un drain thoracique. Après que le 30 mai 2015, M. E a été transféré dans le service cardiovasculaire du CHU pour une prise en charge de l'hémothorax gauche, les suites ont été favorables sur le plan respiratoire, avec une amélioration de la dyspnée et des douleurs, le drain ayant été finalement retiré le 1er juin 2015. L'intéressé a regagné son domicile le 2 juin 2015. 
 2. Estimant avoir été victime de manquements commis par le CH d'Aubusson, M. E a saisi le juge des référés du tribunal qui, par une ordonnance du 14 septembre 2017 a, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demandé au docteur D C, médecin expert, de réaliser une expertise médicale. Ce dernier a déposé son rapport définitif le 12 janvier 2018. 
 3. M. E demande au tribunal de condamner le CH d'Aubusson à lui verser une somme totale de 11 000 euros en réparation des différents préjudices qu'il estime avoir subis. La CPAM de la Charente-Maritime demande quant à elle au tribunal de condamner le même établissement à lui verser la somme de 7 904,48 euros en remboursement de ses débours. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. La décision implicite de rejet de la demande indemnitaire préalable formée le 7 octobre 2020 par M. E a eu pour seul effet de lier le contentieux. Ainsi, en formulant les conclusions susvisées, M. E a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées.  
 Sur les conclusions indemnitaires présentées par le requérant : 
 En ce qui concerne le principe de responsabilité : 
 5. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. -Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 
 6. Il résulte de l'instruction, notamment du certificat du docteur G, médecin urgentiste, établi le 24 mai 2015 que M. E, qui après sa chute présentait des " douleurs costales gauches avec douleurs à la respiration ", s'est vu diagnostiquer le jour même par le centre hospitalier d'Aubusson " une suspicion de fracture costale gauche " et a été autorisé à regagner son domicile au vu d'un " état clinique stable " et sans indication d'acte complémentaire diagnostique ou thérapeutique, alors même que le docteur F retient dans son rapport d'expertise du 27 novembre 2015 établi à la demande de la MAIF, que les radiographies réalisées le 24 mai 2015 objectivaient " de multiples fractures costales de la sixième à la douzième côte gauche et de multiples fractures des apophyses transverses sur cinq vertèbres à gauche et des apophyses épineuses sur quatre vertèbres thoraciques " et que le docteur C indique que " trois fractures étaient visibles " sur ces clichés, qu'il " existe des blessures de vaisseau sanguin voisin d'une fracture de côte, ainsi le sang se répand dans la plèvre ".  Il résulte de cette même instruction, notamment des rapports d'expertise des docteurs C et F, que le 27 mai 2015 les bilans radiographiques réalisés au centre hospitalier de Saint-Junien ont mis en évidence " un hémopneumothorax gauche, fracture de la 6ème à la 12ème côtes gauches sans volet costal, emphysème sous-cutané, fracture des apophyses transverses de L1 et L2, fracture non déplacée de l'aile iliaque droite () ". Le docteur C, dans son rapport d'expertise du 12 janvier 2018, retient " qu'alors qu'il persistait à la sortie des urgences [du centre hospitalier d'Aubusson] des douleurs thoraciques () le patient est sorti avec une absence de décision d'acte complémentaire à visée diagnostic ". Il ajoute " Au regard de l'état clinique, il aurait été, conformément aux règles de l'art, indiqué de le garder en hospitalisation un minimum de 24 heures en observation et d'élargir les examens complémentaires " avant d'indiquer que " la surveillance aurait permis d'autres explorations radio-cliniques dont l'auscultation pulmonaire qui est manquante dans l'observation, ce qui aurait permis de constater l'hémopneumothorax en voie de constitution, ce qui aurait permis une évacuation de celui-ci et donc un séjour hospitalier raccourci ". Enfin, ce même expert indique que " l'évaluation médico-légale sera donc en rapport avec ces manquements sur le plan notamment pulmonaire et [que] les différentes fractures des épineuses sont imputables à la chute de vélo uniquement et pas à des manquements quelconques ". Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que le centre hospitalier d'Aubusson a commis une faute de diagnostic et de surveillance à l'origine d'un retard de prise en charge des complications pulmonaires subies par M. E, à la pose d'un drain et un passage en réanimation, qui sont de nature à engager sa responsabilité pour l'ensemble des dommages en lien avec ces complications. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 7. Il y a lieu de retenir comme date de consolidation de l'état de santé de M. E la date du 7 juillet 2015, ainsi que le fait le docteur C. 
 S'agissant des préjudices temporaires : 
 8. En premier lieu, et d'une part, le docteur C retient un déficit fonctionnel temporaire total pour la période courant du 24 mai au 2 juin 2015. Toutefois, comme l'énonce le docteur F dans son rapport du 27 novembre 2015, il y a lieu de tenir compte qu'une prise en charge adaptée des blessures du requérant aurait nécessité son hospitalisation du 24 au 28 mai 2015. Ainsi, au titre de cette première période, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire subi par l'intéressé et en lien avec le retard de prise en charge dont il a été victime en lui allouant la somme de 75 euros. D'autre part, si le docteur C retient un déficit fonctionnel temporaire partiel entre le 3 juin et 7 juillet 2015, il n'en fixe pas la classe. Dans ces conditions et alors qu'il résulte de l'instruction que l'intéressé a bénéficié d'une rééducation respiratoire avec 10 séances de kinésithérapie postérieurement à sa sortie du CHU de Limoges et d'une consultation en chirurgie thoraco-vasculaire début juillet 2015, il y a lieu de fixer ce déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% et d'allouer à ce titre à l'intéressé une somme de 265 euros de sorte que le préjudice global tenant au déficit fonctionnel temporaire doit être fixé à 340 euros.  
 9. En second lieu, le docteur C fixe à 2,5 sur 7 les souffrances endurées par M. E tandis que le docteur F fixe les souffrances " en rapport avec le manquement ayant imposé un drainage thoracique et une hospitalisation en réanimation " à 3 sur 7. Au vu de ces éléments, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à M. E une somme de 3 000 euros.  
 S'agissant des préjudices permanents :  
 9. D'une part, le docteur C fixe à 1% le déficit fonctionnel permanent en lien avec le retard de prise en charge des lésions pulmonaires subies par M. E. Il sera ainsi fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui allouant une somme de 1 000 euros, en complément de la somme qui lui a été allouée par son assureur au titre de la garantie des accidents de la vie.  
 10. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que le reclassement professionnel dont a fait l'objet M. E, pas davantage que le handicap qui lui a été reconnu par la maison départementale des personnes handicapées le 7 septembre 2016, que les séances de kinésithérapie qu'il suit depuis le mois d'avril 2016 ni que les douleurs physiques et morales qu'il invoque, seraient en lien direct et certain avec le retard de prise en charge de ses lésions pulmonaires. Par suite, et alors qu'aucun expert n'a fait état d'un préjudice moral ou de troubles dans les conditions d'existence résultant du retard de diagnostic et de prise en charge dont a été victime M. E, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de ce dernier quant à l'indemnisation de ces chefs de préjudice.  
 11. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier d'Aubusson doit être condamné à verser à M. E une somme de 4 340 euros en réparation de ses préjudices.  
 Sur les conclusions de la caisse :  
 En ce qui concerne les conclusions tendant au remboursement de ses débours : 
 12. La CPAM de la Charente-Maritime demande, en fournissant une attestation d'imputabilité de son médecin conseil datée du 1er mars 2021, le remboursement, d'une part, de frais hospitaliers entre le 27 mai 2015 et le 2 juin 2015, de frais médicaux, pharmaceutiques, de transports, de franchises exposés du 27 mai 2015 au 7 juillet suivant, pour un montant global de 7 904,48 euros. Le lien direct et certain de ces frais avec les manquements commis par le CH d'Aubusson est suffisamment établi par l'attestation d'imputabilité susmentionnée et les données contenues dans le rapport d'expertise. Il y a ainsi lieu de condamner le CH d'Aubusson à verser à cette caisse la somme qu'elle demande. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant au versement de l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 13.Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée () ". Selon les termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 euros et 1 162 euros au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ".  
 14.  En application des dispositions combinées précitées, la CPAM de la Charente-Maritime a droit à l'indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour le montant de 1 162 euros, auquel elle a été fixée par l'arrêté mentionné au point précédent. 
 En ce qui concerne les intérêts : 
 15.  Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.  
 16.  La CPAM de la Charente-Maritime demande à ce que les sommes qu'elle demande portent intérêts à compter du paiement des prestations. Il y a lieu de faire droit aux conclusions de la CPAM tendant à ce que les sommes qui lui sont allouées en vertu du point 12 du présent jugement portent intérêt au taux légal à compter du 24 mars 2021, date de sa saisine du juge et dès lors qu'elle n'atteste ni même n'allègue qu'elle aurait saisi le CH d'Aubusson d'une demande indemnitaire préalable.  
 Sur les dépens : 
 17. Selon l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 18. Le CH d'Aubusson étant la partie perdante dans la présente instance, il y a lieu de mettre les frais d'expertise, taxés et liquidés à une somme globale de 2 225,75 euros par une ordonnance du 18 janvier 2018, à la charge définitive de cet établissement de santé. 
 Sur les frais du litige :  
 19. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 20. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CH d'Aubusson le versement au requérant d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce même fondement par la CPAM de la Charente-Maritime. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Le CH d'Aubusson est condamné à verser à M. E une somme de 4 340 (quatre mille trois cents quarante) euros en réparation de ses préjudices. 
 Article 2:Le CH d'Aubusson versera à la CPAM de la Charente-Maritime une somme de 7 904,48 (sept mille neuf cent quatre euros et quarante-huit centimes) euros en réparation des débours qu'elle a exposés pour le compte de M. E, somme qui portera intérêt à compter du 24 mars 2021.   
 Article 3:Le CH d'Aubusson est condamné à verser à la CPAM de la Charente-Maritime une somme de 1 162 (mille cent soixante-deux) euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 4:Les frais d'expertise, taxés et liquidés à une somme de 2 225, 75 (deux mille deux cent-vingt-cinq euros et soixante-quinze centimes) euros sont mis à la charge du CH d'Aubusson. 
 Article 5:Le CH d'Aubusson versera à M. E une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6:Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7:Le présent jugement sera notifié à M. A E, au centre hospitalier d'Aubusson et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et à la société hospitalière d'assurances mutuelles. Une copie en sera adressée pour information au docteur C, médecin expert. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023 où siégeaient : 
 - M. Artus, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. B 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    D. ARTUS 
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
   
 La République mande et ordonne 
 à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 mf