TA86 · 3ème chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021, M. F C, représenté par Me Menard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle la préfète de la Vienne a retiré son titre de séjour valable du 23 septembre 2019 au 22 septembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui restituer le titre de séjour retiré ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; 
 - le motif tiré de ce que la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 24 septembre 2020, annulé le jugement du 3 mars 2020 par lequel le tribunal a enjoint la délivrance d'un titre de séjour, est entaché d'une erreur de droit dès lors que cet arrêt n'est pas définitif en raison d'un pourvoi formé devant le Conseil d'Etat ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et emporte des conséquences disproportionnées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, la décision de retrait n'étant pas susceptible de recours ; 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juin 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F C, ressortissant camerounais né le 27 mars 1981, est entré en France en 2013 selon ses déclarations, muni d'un permis de résidence de cinq ans délivré en Espagne pour rendre visite à sa compagne, Mme E, mère de ses deux enfants nés en 2015 et 2017. Il déclare s'être installé en France de manière habituelle en décembre 2017. Il a déposé une demande de titre de séjour " vie privée et familiale " le 20 août 2018. Par arrêté du 23 septembre 2019 la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'a obligé à quitter le territoire en fixant le pays de destination. Par un jugement du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision portant refus de séjour opposée à M. C, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi et a enjoint à la préfète de la Vienne de lui délivrer d'eux un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêt du 24 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. C devant le tribunal administratif. Par une décision du 30 novembre 2020 dont M. C demande l'annulation, la préfète de la Vienne a retiré le titre de séjour valable du 23 septembre 2019 au 22 septembre 2020, délivré au requérant en exécution du jugement du 3 mars 2020. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Vienne : 
 2. Si l'annulation, par une décision juridictionnelle devenue définitive, d'une annulation, assortie le cas échéant d'une injonction faite à l'administration, n'a pas pour effet par elle-même de faire disparaître la décision de l'administration prise en exécution de la première annulation, elle ouvre la faculté à l'administration de retirer ou d'abroger cette décision, alors même que celle-ci serait créatrice de droits. En cas d'annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle, du jugement ou de l'arrêt ayant prononcé l'annulation de la décision de rejet opposée à une demande d'autorisation et l'injonction de délivrer l'autorisation sollicitée, et sous réserve que les motifs de cette décision juridictionnelle ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à un nouveau rejet, l'autorité compétente peut la retirer dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder quatre mois à compter de la notification à l'administration de la décision juridictionnelle. Elle doit, avant de procéder à ce retrait, inviter le demandeur à présenter ses observations. 
 3. Il résulte des principes énoncés ci-dessus que l'administration n'est pas tenue de retirer le titre de séjour délivré en exécution d'un jugement ultérieurement annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel et dispose, pour ce faire, d'une marge d'appréciation. La fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Vienne et tirée de ce que la décision de retrait attaquée ne serait pas susceptible de recours ne peut, dès lors, qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C vit en concubinage de manière habituelle en France avec Mme E depuis décembre 2017 et que le couple a deux enfants, B et A, nés en France respectivement en 2015 et 2017. Compte tenu de sa situation familiale, M. C justifie avoir perçu, pendant la période de validité du titre de séjour retiré, à savoir de septembre 2019 à septembre 2020, des prestations familiales versées par la caisse d'allocation familiale, que la décision de retrait attaquée est susceptible de remettre en cause. Il justifie, en outre, avoir bénéficié d'un contrat de travail en qualité de chauffeur livreur depuis le 11 août 2020, pendant la période de validité du titre de séjour retiré. Dans ces conditions particulières, compte tenu de l'impact de la décision litigieuse sur la situation de M. C, alors même qu'elle procède au retrait d'un titre de séjour expiré, la préfète de la Vienne a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et M. C est fondé à en demander l'annulation pour ce motif. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Dès lors que la période couverte par le titre de séjour dont le retrait est annulé par le présent jugement est expirée, celui-ci n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. C doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 6. M. C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Menard, d'une somme de 900 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 30 novembre 2020 est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 900 euros à Me Menard au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F C, au préfet de la Vienne et à Me Menard. 
 Une copie sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère,  
 Mme Gibson-Théry, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 La Présidente-rapporteure, 
 Signé 
 S. D 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A. THEVENET-BRECHOTLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La greffière, 
 N. COLLET