TA54 · Juge unique (Chambre 3) — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 janvier 2021, M. C B représenté par le cabinet AARPI Themis, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal, eux même capitalisés ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il a été soumis à trois fouilles à nu les 20 août et 3 septembre 2019 ainsi que le 28 janvier 2020 alors qu'il n'est pas contesté que son comportement en détention ne soulevait pas de difficultés particulières et que ses fréquentations étaient connues ;  
 - les décisions de fouille n'exposent pas les éléments qui justifiaient la pratique de telles fouilles ;  
 - l'administration ne justifie pas qu'il ne pouvait être exonéré de ces fouilles intégrales à son arrivée à l'établissement, lors de la fouille de sa cellule et lors de son placement en quartier disciplinaire au regard de son comportement, de ses fréquentations, ou des risques pour la sécurité qu'il faisait peser ;  
 - en ordonnant sur sa personne trois fouilles à nu les 20 août et 3 septembre 2019 ainsi que le 28 janvier 2020 le directeur de l'établissement a méconnu les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - du fait de ces fouilles à corps illégales, il a subi un préjudice qui peut être évalué à la somme de 300 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'administration n'a pas commis de faute, la fouille du 20 août 2019 a été réalisée à l'occasion de l'arrivée du détenu dans l'établissement ;  
 - la fouille du 3 septembre 2019 est justifiée par l'attitude contestataire du détenu lors de son placement en quartier disciplinaire ;  
 - la fouille du 28 janvier 2020, réalisée concomitamment à la fouille de la cellule du requérant et dès lors que M. B était soupçonné d'être en possession d'une clef 3G ou 4G, un signalement indiquant qu'il publiait du contenu sur les réseaux sociaux depuis son lieu de détention ayant été fait à l'administration, est justifiée ; 
 - ces fouilles sont proportionnées en leurs modalités dès lors qu'elles sont individuelles, limitées dans le temps et dans l'espace, et qu'un objet ou une substance interdit n'aurait pas pu être décelé par d'autres moyens de détection.   
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Fabas, conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, incarcéré au centre de détention de Toul depuis le 20 août 2019, demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de la pratique de trois fouilles corporelles intégrales réalisées les 20 août et 3 septembre 2019 ainsi que le 28 janvier 2020  à l'occasion de son arrivée dans l'établissement, concomitamment à la fouille de sa cellule et à l'occasion de son placement préventif en quartier disciplinaire. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef d'établissement doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire ".   
 3. Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l'un des motifs qu'elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l'intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu'il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l'administration pénitentiaire de veiller, d'une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d'autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne. 
 En ce qui concerne les fouilles des 20 août et 3 septembre 2019 : 
 4. Il résulte de l'instruction que, d'une part, la fouille pratiquée sur le requérant le 20 août 2019 était motivée par l'arrivée de M. B dans l'établissement. Toutefois, le ministre de la justice n'apporte aucun élément de nature à révéler qu'il pouvait craindre l'introduction d'objets prohibés en détention par M. B. S'il produit la fiche pénale de l'intéressé, dont il ressort qu'il a été condamné pour des faits d'assassinat, il ne démontre pas qu'il ne pouvait pas recourir à des méthodes moins intrusives que la fouille corporelle intégrale telles que la palpation manuelle ou la détection électronique. Par ailleurs, la circonstance que la fouille ait été pratiquée à l'occasion de l'arrivée de M. B dans l'établissement, ne justifie pas par elle-même la pratique d'une telle fouille alors que le ministre n'établit ni même n'allègue que M. B avait fait l'objet antérieurement de procédures disciplinaires pour des faits d'introduction d'objets prohibés en détention dans l'établissement où il était incarcéré précédemment et que M. B, qui a fait l'objet d'un transfert d'un établissement pénitentiaire à un autre, est demeuré sous la surveillance permanente d'agents de l'administration pénitentiaire. Dès lors, le recours à cette fouille intégrale litigieuse n'apparaît, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au caractère subsidiaire des fouilles intégrales, ni nécessaire, ni proportionné. D'autre part, il résulte de l'instruction que la fouille du 3 septembre 2019, décidée à l'occasion du placement préventif en quartier disciplinaire de l'intéressé, a été décidée en raison de l'attitude contestataire de M. B lequel refusait d'intégrer la cellule qui lui avait été affectée au motif qu'il ne s'agissait pas d'une cellule individuelle. Toutefois, ces seuls éléments ne sont pas de nature à révéler que le ministre pouvait craindre la possession d'objets prohibés en détention par M. B. Dès lors, cette fouille ne présentait pas un caractère nécessaire et proportionnée.  
 5. Par suite, le recours à ces fouilles corporelles intégrales a été décidé en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et a porté atteinte à la dignité du requérant en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'ensuit que le recours à cette mesure litigieuse est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 6. Une telle pratique, sans justification suffisante, a nécessairement causé un préjudice moral à M. B dont il sera fait une juste évaluation en le fixant à la somme de 200 euros. 
 S'agissant des intérêts et de leur capitalisation : 
 7. D'une part, M. B a droit à ce que la somme de 200 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2020, date de réception par l'administration de sa réclamation préalable. 
 8. La capitalisation des intérêts a été demandée le 28 janvier 2021. Il y a lieu d'y faire droit à compter du 28 septembre 2021 dès lors qu'à compter de cette date les intérêts étaient alors dus pour au moins une année entière.  
 En ce qui concerne la fouille du 28 janvier 2020 :  
 9. Il résulte de l'instruction que la fouille corporelle du 28 janvier 2020 a été réalisée concomitamment à la fouille de la cellule de M. B. Le ministre de la justice fait valoir, sans être contredit, que cette fouille était motivée par la suspicion que le requérant était en possession d'objets prohibés en détention et plus particulièrement d'une clé 3G ou 4G dès lors qu'un signalement indiquant qu'il publiait du contenu sur les réseaux sociaux depuis son lieu de détention avait été fait à l'administration. Dans ces conditions, le ministre de la justice établit qu'il pouvait légitimement soupçonner M. B d'être en possession d'objets interdits en détention et ordonner, pour ce motif, une fouille corporelle intégrale du requérant. Eu égard à la faible taille d'une clef 3G ou 4G difficilement décelable par une simple palpation manuelle ou détection électronique, la fouille corporelle intégrale apparaît comme proportionnée à l'objectif poursuivi.  Dès lors, cette fouille présentait un caractère nécessaire et proportionnée. Par suite, le recours à cette fouille corporelle intégrale n'a pas été décidé en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et n'a pas porté atteinte à la dignité du requérant garantie par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'ensuit que le recours à cette mesure litigieuse n'est pas constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat et que les conclusions indemnitaires présentées par M. B au titre de cette fouille ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance :  
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme supérieure à celle résultant de la rétribution au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions présentées par Me Ciaudo sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
   
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 200 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2020. Les intérêts échus à la date du 28 septembre 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Alexandre Ciaudo. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 mai 2023.  
 La magistrate désignée, 
 L. ALe greffier, 
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2100259