TA76 · 4 ème Chambre — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
   Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2021, M. C B, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 
   1°) d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
   2°) d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation sans délai à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
   3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 000 euros à verser à Me Elatrassi-Diome au titre de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, valant renonciation de l'avocat à la part contributive de l'Etat. 
 M. B soutient que la décision : 
 - est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - est insuffisamment motivée : 
 - méconnaît le droit d'information du demandeur dans une langue qu'il comprend et son droit à présenter des observations écrites dans un délai de quinze jours ; 
 - méconnaît les dispositions combinées des articles L.744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas soulevés. 
 Par décision du 25 novembre 2020, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -     le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -     le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Elatrassi-Diome, représentant M. B. 
 L'OFII n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant nigérian, a sollicité le bénéfice de l'asile le 5 novembre 2019, date à laquelle il a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII). L'autorité administrative compétente a déterminé l'Italie comme étant l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et a prononcé son transfert vers cet Etat. Le 24 juillet 2020, l'OFII l'a informé de son intention de suspendre le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil et l'a invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Par la décision attaquée du 6 août 2020, dont M. B demande l'annulation, l'OFII a prononcé la suspension du bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil. Par ordonnance n°2100277 du 15 février 2021, le juge des référés a rejeté sa demande de suspension de la décision du 6 août 2020. 
 2. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable au litige : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; () /La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. " Aux termes de l'article D. 744-38 du même code : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans le délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. () ". 
 3. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions des articles L. 744-8 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a été fait application à M. B. Elle mentionne également les considérations de fait, propre à ce dernier, qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, par une décision du 2 janvier 2018, publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur du 15 février 2018 et sur le site internet de l'OFII, le directeur général de l'office a donné délégation à Mme D E, directrice territoriale à Rouen, à l'effet de signer notamment les décisions se rapportant aux missions dévolues à la direction de Rouen. Il n'est pas contesté que la décision litigieuse entre dans le champ de ces missions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du compte-rendu de l'offre de prise en charge de M. B produit par l'OFII en défense, que le requérant a déclaré avoir été informé, dans une langue qu'il comprend, des conséquences de son acceptation ou de son refus des conditions matérielles d'accueil, en application des dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors applicable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a été invité, par courrier d'intention du 24 juillet 2020 revenu à l'expéditeur portant la mention " pli avisé non réclamé ", à présenter ses observations sur l'intention de l'OFII de suspendre le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours. Par ailleurs, M. B a fait parvenir ses observations à l'OFII par courriel du 1er août 2020. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été mis à même de présenter ses observations manque en fait et doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, le requérant soutient qu'il est isolé, sans hébergement, ni ressources et qu'il doit être considéré comme étant une personne vulnérable. La vulnérabilité de M. B a été évaluée à 1 sur une échelle allant de 0 à 3 lors de l'entretien du 5 novembre 2019. L'OFII fait valoir, sans être contesté, que M. B, à qui un logement avait été proposé au CAES de Chatelet, ne s'est pas présenté le jour prévu de son accueil le 17 juillet 2020, au motif qu'il travaillait à Paris. Un nouvel accueil lui a été proposé à compter du 23 juillet 2020. M. B, qui a signé les documents relatifs à ce nouvel hébergement le jour prévu, a refusé le logement qui lui était proposé. Si, dans son courriel adressé à l'OFII le 1er aout 2020, M. B indique avoir été psychologiquement instable au moment de la visite du logement en raison de douleurs liées à une consultation chez le dentiste le 21 juillet 2020, cette circonstance ne suffit pas à justifier le refus du logement proposé. Par ailleurs, le requérant ne donne aucune précision sur ses conditions réelles de subsistance et d'hébergement pendant la période écoulée depuis l'intervention de la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 8. En dernier lieu, si M. B soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 août 2020 par laquelle le directeur général de l'OFII a suspendu le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions tendant à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent également qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Elatrassi-Diome et à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller,  
 - Mme Favre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 L. A 
 La présidente, 
 C. BOYER Le greffier, 
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 CH