TA77 · 4ème chambre, JU — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, la société l'Immobilière Plaisance, représentée par Me Wadiou, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 11 872,45 euros en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 765 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - par un jugement du 9 septembre 2019, le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés a ordonné l'expulsion de M. et Mme A ; 
 - le concours de la force publique a été requis le 19 décembre 2019 et n'a pas été accordé ; 
 - la responsabilité de l'État est engagée ; 
 - son préjudice pour perte de loyer s'élève à 11 107,45 euros, elle a également subi un préjudice matériel, moral et d'agrément qui s'élève à 765 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, la société l'Immobilière Plaisance, représentée par Me Wadiou, se désiste de sa requête. 
 La requête a été communiquée le 13 janvier 2021 au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; 
 - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 21 février 2021, la société l'Immobilière Plaisance se désiste de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société l'Immobilière Plaisance. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société l'Immobilière Plaisance et au préfet du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. MULLIELa greffière, 
 V. GUILLEMARD        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,