TA80 · 1ère Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier 2021 et 8 juin 2022, M. A B, représenté par Me Labrunie, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation présentée sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;  
 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 211 017 euros ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts à compter du 19 octobre 2020, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de son exposition à des rayonnements dus aux essais nucléaires en Polynésie française ; 
 3°) dans l'hypothèse où le tribunal ordonnerait une expertise avant-dire droit, de condamner le CIVEN à lui verser une indemnisation provisionnelle de 40 000 euros et de mettre les dépens à la charge du CIVEN ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il satisfait aux conditions de lieu et de temps prévues par la loi du 5 janvier 2010 et est atteint de maladies ouvrant droit à une indemnisation, ce qui lui permet de bénéficier de la présomption légale de causalité ; 
 - la méthode utilisée par le CIVEN pour estimer qu'il a reçu une dose inférieure à 1 mSv sur 12 mois consécutifs ne permet qu'une approche aléatoire de l'irradiation et ne permet pas de détecter la contamination interne par inhalation, de telle sorte que la dose efficace engagée retenue par l'administration ne peut être regardée comme certaine ;   
 - il n'a bénéficié d'aucune mesure de surveillance individuelle et le CIVEN a retenu à tort la circonstance qu'aucune mesure individuelle n'était nécessaire en l'espèce, dès lors qu'il n'a pas tenu compte des conditions concrètes de son exposition, alors qu'il était chauffeur de bus à Papeete sur l'île de Tahiti, qu'il a transporté des militaires venant des atolls contaminés, qu'il a travaillé dans une ambiance radioactive compte tenu des cinq tirs nucléaires de 1966, et que deux essais nucléaires ont eu lieu les 24 août 1968 à Fangataufa et 8 septembre 1968 à Moruroa durant son séjour ;  
 - il est fondé à réclamer des indemnités de 270 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne pour le cancer du côlon et 2 160 euros pour le cancer du poumon, 60 000 euros au titre des souffrances endurées temporaires pour les deux cancers, 10 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire pour les deux cancers, de 25 254 euros au titre du déficit fonctionnel permanent pour le cancer du côlon et 75 763 euros pour celui du poumon, 30 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 10 000 euros au titre du préjudice sexuel et 70 000 euros au titre du préjudice moral lié à ses pathologies évolutives.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2021, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'une expertise soit ordonnée sur l'évaluation des dommages si le tribunal jugeait établi le lien de causalité entre la pathologie et l'exposition aux rayonnements dus aux essais nucléaires en Polynésie française.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; 
 - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; 
 - le décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fumagalli, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B a été affecté lors de son service militaire au camp d'Arue à Papeete (Tahiti) du 21 août 1968 au 20 juillet 1969 en qualité de chauffeur de cars destinés au transport de civils et de militaires. Il a formé le 31 juillet 2019 une réclamation préalable auprès du comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires (CIVEN), qui a rejeté sa demande le 23 novembre 2020. Par sa requête, M. B demande au tribunal de condamner l'Etat (CIVEN) à lui verser la somme totale de 211 017 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.  
 2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français: " I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. ". Parmi les maladies radio-induites au sens de cet article figurent le cancer du poumon et le cancer du côlon, en vertu de l'annexe au décret du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires.  
 3. Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : () 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. ". Aux termes de l'article 4, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet. () V. Ce comité examine si les conditions sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique. () ". Aux termes de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique : " I.-Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants résultant de l'ensemble des activités nucléaires est fixée à 1 mSv par an, à l'exception des cas particuliers mentionnés à l'article R. 1333-12. " 
 4. Il résulte du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, relatif au régime de présomption de causalité pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 modifiée, il bénéficie de la présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenance de sa maladie. Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de 1 millisievert (mSv). Si, pour le calcul de cette dose, l'administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu'externe des personnes exposées, qu'il s'agisse de mesures individuelles ou collectives en ce qui concerne la contamination externe, il lui appartient de vérifier, avant d'utiliser ces résultats, que les mesures de surveillance de la contamination interne et externe ont, chacune, été suffisantes au regard des conditions concrètes d'exposition de l'intéressé. En l'absence de mesures de surveillance de la contamination interne ou externe et en l'absence de données relatives au cas des personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du point de vue du lieu et de la date de séjour, il appartient à l'administration de vérifier si, au regard des conditions concrètes d'exposition de l'intéressé précisées ci-dessus, de telles mesures auraient été nécessaires. Si tel est le cas, l'administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de 1 mSv. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. B, né le 23 juillet 1948, atteint de deux cancers du côlon et du poumon diagnostiqués en 2005 et 2019, a exercé lors de son service militaire les fonctions de chauffeur de car à Papeete, sur l'île de Tahiti, en Polynésie française, du 21 août 1968 au 20 juillet 1969. Il satisfait donc aux condition de temps, de lieu et de pathologie prévues par la loi du 5 janvier 2010 et bénéficie ainsi de la présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants des essais nucléaires français et la survenance de ses maladies, ainsi que l'a d'ailleurs reconnu le CIVEN dans sa décision du 23 novembre 2020.  
 6.  Le CIVEN, pour renverser la présomption mentionnée au point 4, fait valoir que le niveau d'exposition de M. B durant son séjour en Polynésie était inférieur à la limite de dose engagée réglementairement fixée à 1 mSv, en se référant au calcul de la dose efficace engagée, validé par l'agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Le CIVEN produit à ce titre le rapport de la mission organisée par l'AIEA de septembre 2009 à juillet 2010 pour l'examen, par des experts internationaux, de l'étude intitulée " la dimension radiologique des essais nucléaires français en Polynésie " par laquelle le commissariat à l'énergie atomique (CEA) a procédé en 2006 à la reconstitution des doses reçues par la population lors des essais nucléaires atmosphériques effectués de 1966 à 1974. Ce rapport analyse avec une grande précision, pour les différents sites, la méthodologie utilisée par le CEA pour calculer des doses d'exposition reconstituées à partir des données issues de la surveillance radiologique systématique de l'environnement réalisée depuis 1962, et de la surveillance particulière réalisée après chacun des essais Aldébaran, Rigel, Arcturus, Encelade, Phoebe et Centaure, dont les conséquences radiologiques potentielles ont été les plus élevées. Les doses ainsi reconstituées tiennent compte de la contamination externe 
 (à court terme lors du passage du panache radioactif, à long terme par les dépôts des retombées atmosphériques) et de la contamination interne (par ingestion de radionucléides présents dans les eaux destinées à la consommation, le lait, les produits agricoles et les produits de la pêche, compte tenu des conditions de vie locales et des habitudes alimentaires de la population). Les experts internationaux qualifient d'adapté le programme de prélèvements suivi au cours des essais, dont sont issues les données utilisées pour le calcul des doses reconstituées. Ils valident ces dernières en relevant qu'elles reposent sur des valeurs ou des hypothèses pénalisantes, 
 c'est-à-dire qui tendent à surévaluer les effets de l'exposition réelle. 
 7. Il est constant que M. B, affecté au transport de civils et de militaires sur l'île de Tahiti du 21 août 1968 au 20 juillet 1969, n'a bénéficié d'aucune surveillance dosimétrique individuelle ni d'aucun suivi radio-biologique en raison de son affectation à un poste réputé non exposé à des rayonnements ionisants.  M. B est né le 23 juillet 1948 et il a vécu sur l'île de Tahiti. Les tables de reconstitution des doses efficaces engagées entre 1966 et 1974, produites par le CIVEN, font état d'une dose reconstituée maximale, pour une personne dans sa situation, de 0,25 mSv par an en 1968 comme en 1969. Si M. B soutient que deux essais nucléaires ont eu lieu durant son séjour en 1968, ces données ont été prises en compte par la méthodologie mise en œuvre par le CIVEN ainsi qu'il résulte de ce qui a été dit au point 6. M. B ne se prévaut d'aucune circonstance particulière, hormis le transport en car de militaires - à une fréquence et selon des modalités qu'il ne précise d'ailleurs pas - en provenance, selon ses déclarations, d'atolls " contaminés ", qui aurait pu l'exposer à des rayonnements ionisants. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que des mesures de surveillance de la contamination interne ou externe de l'intéressé ou le recueil de données relatives à des personnes se trouvant dans une situation comparable à la sienne du point de vue du lieu et de la date de séjour, étaient en l'espèce nécessaires, compte tenu des conditions concrètes d'exposition de l'intéressé.  Par ailleurs, le requérant ne conteste pas précisément la méthodologie employée par le CIVEN et les données issues des mesures collectives. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, le CIVEN doit être regardé comme établissant que M. B a reçu une dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français inférieure à la limite de 1 mSv par an durant son séjour en Polynésie française en 1968 et 1969.  Cette circonstance est de nature à renverser la présomption de causalité instituée par les dispositions de l'article 1er de la loi précitée du 5 janvier 2010.   
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale ni de condamner le CIVEN à verser une provision, que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre des armées.  
 Délibéré après l'audience du jeudi 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 M. Richard, premier conseiller, 
 M. Fumagalli, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Galle 
    Le rapporteur, 
 Signé 
 E. Fumagalli       Le greffier, 
 Signé 
 J-F. Langlois 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2100267