TA106 · 1ère Chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2021, la société Btech Guyane demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la collectivité territoriale de Guyane a résilié le marché de travaux pour la construction du centre d'incendie et de secours de Sinnamary en ce qui concerne le lot n°5 portant sur la menuiserie en aluminium, la serrurerie, et la charpente métallique ; 
 2°) de condamner la Collectivité Territoriale de Guyane à lui verser la somme de 573 653,10 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de cette résiliation, avec intérêts à compter de la réception de sa demande préalable indemnitaire et capitalisation des intérêts.  
 3°) de mettre à la charge de la Collectivité Territoriale de Guyane la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée portant résiliation du marché qu'elle a conclu avec la Collectivité Territoriale de Guyane est irrégulière car elle n'est pas motivée ; 
 - la résiliation du lot n°5 du marché est injustifiée et disproportionnée car aucune inexécution contractuelle ne peut lui être imputée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, la Collectivité Territoriale de Guyane conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par un mémoire enregistré le 3 mars 2023, la société Btech Guyane, représenté par  
 Me Frölich, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme A ; 
 - les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Btech Guyane est spécialisés dans les travaux de montage de structures métalliques. Elle a conclu le 27 janvier 2020 avec la Collectivité Territoriale de Guyane un marché public de travaux portant sur le lot 5, relatif aux menuiseries en aluminium, à la serrurerie et à la charpente métallique d'un centre de secours et d'incendie à construire à Sinnamary. Par une décision du 5 janvier 2021, la Collectivité Territoriale de Guyane a résilié ce marché public en ce qui concerne le lot 5. Par la présente requête, la société Btech Guyane demandait au tribunal d'annuler la décision par laquelle la Collectivité Territoriale de Guyane a résilié le marché de travaux pour la construction du centre d'incendie et de secours de Sinnamary en ce qui concerne le lot n°5 et de condamner la Collectivité Territoriale de Guyane à lui verser la somme de 573 653,10 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de cette résiliation, avec intérêts à compter de la réception de sa demande préalable indemnitaire et capitalisation des intérêts.  
 2. Par un mémoire enregistré le 3 mars 2023, la société Btech Guyane déclare se désister de sa requête Le désistement de la société Btech Guyane est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Btech Guyane.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Btech Guyane et à la Collectivité Territoriale de Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. ALe président, 
 Signé 
 L. MARTIN  La greffière, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 S. MERCIER