TA69 · 2ème chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 janvier et 16 août 2021, M. D B, représenté par Me Chesney, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le maire de Givors a refusé de lui accorder un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin de la Rama ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer le permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Givors la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - l'acte attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le refus de permis de construire ne peut être fondé sur les dispositions du plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon, inopposables en application des dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, dès lors que le terrain d'assiette est issu d'un lotissement autorisé par un arrêté du 28 juillet 2017 ; 
 - il doit être enjoint au maire de Givors de délivrer le permis de construire sollicité, dans la mesure où le projet n'entre pas dans le champ d'application des dispositions opposables aux secteurs présentant des risques naturels et où il est conforme aux dispositions du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de Givors. 
 Par des mémoires enregistrés les 28 juin et 14 octobre 2021, la commune de Givors, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 15 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 16 novembre 2021. 
 Par un courrier du 23 novembre 2022, le tribunal a invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la commune de Givors à produire des pièces en vue de compléter l'instruction. 
 Enregistrées le 28 novembre 2022, elles ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités locales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de Mme Monteiro, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Chesney, avocat de M. B, requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a déposé en mairie de Givors, le 19 juillet 2018, une demande de permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section BH 634, située chemin de la Rama. Par arrêté du 1er octobre 2018, le maire de la commune a opposé un sursis à statuer à cette demande au motif que le projet envisagé était susceptible de compromettre l'exécution du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon en cours d'élaboration. À la suite de l'expiration du délai de sursis à statuer imparti, M. B a confirmé, le 13 octobre 2020, sa demande de permis de construire. Il demande l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le maire de Givors a refusé d'y faire droit au regard des dispositions du PLU-H faisant obstacle à toutes constructions, hors polygone d'implantation, en zone UPp dans laquelle est classé le terrain d'assiette. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () : /a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ". En application de l'article L. 2131-1 de ce code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. () ". 
 3. Le refus de permis de construire litigieux a été signé par Mme A C, adjointe déléguée à l'urbanisme, titulaire d'une délégation de fonction et de signature du maire de Givors du 25 août 2020 lui permettant de signer tous les actes relatifs à l'urbanisme, et notamment les permis de construire. Cet arrêté a été transmis aux services de la préfecture et affiché le 2 septembre 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte litigieux manque en fait et doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 28 juillet 2017, le maire de Givors ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division foncière de la parcelle cadastrée BH 202 autorisant le détachement de deux lots à bâtir. Si M. B soutient que le terrain d'assiette du projet en cause est issu de ce lotissement, dès lors qu'il correspond au lot D identifié sur le plan de division qu'il produit, daté du 1er mars 2017, la commune fait valoir que l'autorisation d'urbanisme sollicitée portait, au regard des plans datés des 22 mai et 27 juin 2017 et réceptionnés par les services de la mairie les 2 et 29 juin 2017, sur la division de la parcelle en trois lots, A, B et C, les deux premiers étant destinés à être bâtis, le troisième étant déjà construit, et identifiait un lot E, en dehors du tènement à diviser, en raison de servitudes de passage et de tréfonds le concernant. La notice explicative jointe à la déclaration préalable, également réceptionnée le 2 juin 2017, exposait qu'une précédente déclaration préalable de division foncière sur cette parcelle, déposée le 15 mars 2017, avait été refusée à la suite de l'avis défavorable du service de gestion du réseau d'assainissement et que le nouveau projet portait uniquement sur deux lots à bâtir. Ainsi, quand bien même la société Enedis et la métropole de Lyon, par leurs avis des 3 et 30 juin 2017, mentionnent quatre lots sur la parcelle cadastrée BH 202, rien ne permet d'établir que le projet autorisé le 28 juillet 2017 comportait un lot correspondant à la parcelle ici en litige. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le maire de Givors ne pouvait, compte tenu des dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, refuser le permis de construire au regard de dispositions du PLU-H approuvé le 13 mai 2019. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 novembre 2020. Par suite, la requête qu'il présente doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions. 
 7. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme réclamée par la commune défenderesse au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle ne justifie pas avoir exposés. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Givors tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la commune de Givors. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Karen Mège Teillard, première conseillère, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 K. E 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey        
 La greffière, 
 G. Reynaud 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,