TA76 · 3 ème Chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2021, M. A C, représenté par Me Berrebi-Amsellem, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de l'Eure du 14 décembre 2020 portant retrait de ses autorisations d'acquisition d'armes, lui ordonnant de se dessaisir de toutes les armes en sa possession et lui interdisant d'acquérir et de détenir des armes de toute catégorie ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de le retirer du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FNIADA) ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - l'arrêté a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière, celle-ci reposant exclusivement sur la consultation du TAJ ; en outre, il n'est pas justifié que les conditions d'accès à ce fichier ont été régulières ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2021, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de la mise en examen et du placement sous mandat de dépôt, le 14 août 2020, de M. C, puis de son admission sans consentement en soins psychiatriques, le 16 août suivant, le préfet de l'Eure a pris à l'encontre de l'intéressé, le 14 décembre 2020, un arrêté portant retrait des autorisations d'acquisition et de détention d'armes délivrées à l'intéressé, lui a ordonné de se dessaisir de toutes ses armes et lui a fait interdiction d'en acquérir et d'en détenir de nouvelles. Par la présente instance, M. C demande, à titre principal, l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, le préfet de l'Eure justifie, par la production des pièces afférentes, que la décision contestée a été adoptée au regard de la qualification des infractions pénales reprochées à M. C telles que figurant dans l'ordonnance de mandat de dépôt du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire d'Evreux du 14 août 2020, et sur la base des éléments relatifs à l'état psychique de l'intéressé figurant dans l'arrêté du 16 août 2020 portant admission sans consentement en établissement de soins psychiatriques. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté litigieux aurait été édicté à la suite d'une consultation du fichier des antécédents judiciaires (TAJ). Par suite, le requérant ne peut utilement faire valoir que la décision en litige a été adoptée à l'issue d'une procédure reposant exclusivement sur une telle consultation, dans des conditions de régularité non démontrées, en méconnaissance de l'article 120 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et de l'article 230-10 du code de procédure pénale. Le moyen soulevé en ce sens doit être écarté en toutes ses branches en tant qu'il est inopérant. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige, pris au visa des articles L. 312-11 et L. 312-13 du code de la sécurité intérieure, indique que M. C, détenteur de trois armes de catégorie B et de quatre armes de catégorie C, a été mis en examen le 14 août 2020 et placé sous mandat de dépôt, le même jour, pour des faits de violences aggravées habituelles sur mineurs de quinze ans et de violences habituelles sur la personne de son épouse. L'arrêté rappelle, en outre, que l'intéressé a fait l'objet d'une admission sans consentement en établissement de soins psychiatriques, ces circonstances laissant craindre une utilisation dangereuse pour lui-même ou autrui de ses armes. L'arrêté énonce, enfin, les observations formulées par le conseil de M. C dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à l'adoption de la décision. L'arrêté comporte ainsi, de manière suffisamment précise, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte. Il est, dès lors, suffisamment motivé. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. / Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments. () ". 
 5. Au cas d'espèce, il est constant que M. C a été mis en examen et placé sous mandat de dépôt, le 14 août 2020, pour des faits de violences aggravées habituelles sur la personne de ses enfants mineurs et de son épouse. Les derniers faits visés dans l'ordonnance de mise en examen du juge des libertés et de la détention, qui sont datés du 11 août 2020, ne pouvaient être tenus pour anciens à la date d'adoption de l'arrêté et sont, en outre, d'une particulière gravité. A cet égard, le principe de la présomption d'innocence ne peut être utilement invoqué à l'encontre de l'arrêté en litige, qui constitue, non une sanction ayant le caractère d'une punition, mais une mesure de police administrative destinée à préserver l'ordre public. Au demeurant, les dispositions précitées de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ne subordonnent pas le prononcé d'une décision de dessaisissement d'armes à l'existence d'une condamnation pénale. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet, le 16 août 2020, d'un arrêté préfectoral portant admission sans consentement dans un établissement de soins psychiatriques en raison de son état psychique instable, marqué, notamment, par des troubles mentaux " constituant un danger pour lui-même ou autrui ", selon les termes mêmes de l'arrêté, qui s'approprie sur ce point les constats cliniques réalisés le même jour par le Dr B, chargé de son examen. La circonstance, dont se prévaut le requérant, que l'hospitalisation sans consentement a été levée dès le 18 août 2020 est sans incidence sur l'appréciation portée par le préfet sur les risques liés à la détention d'une arme, dans le contexte décrit précédemment et ce, alors même que le requérant conteste la matérialité des faits qui lui étaient reprochés par l'autorité judiciaire. Ainsi, et alors même que M. C n'avait alors pas usé d'une arme, ces circonstances, prises dans leur ensemble, pouvaient être regardées comme révélant l'existence d'un comportement laissant craindre une utilisation des armes dangereuse pour lui-même ou pour autrui. Il suit de là que le préfet de l'Eure a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que le comportement de M. C était incompatible avec la détention de ses armes et que l'intéressé ne remplissait plus les conditions de délivrance de l'autorisation dont il bénéficiait auparavant. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté litigieux. Ses conclusions à fin d'annulation doivent dès lors être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de l'Eure. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 M. Bouvet, premier conseiller, 
 M. Mulot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 Le rapporteur 
 C. BOUVET 
 La présidente, 
 A. GAILLARD 
 La greffière 
 A. HUSSEIN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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