TA44 · 1ère Chambre — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 janvier 2021, M. D E, représenté par Me Néraudau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ;  
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de manière rétroactive ;  
 3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil de la somme de 1 700 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence et insuffisamment motivée ; 
 - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien de vulnérabilité conformément aux dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il n'est pas établi qu'il ait été informé, dans une langue qu'il comprend, des conséquences d'un refus des conditions matérielles d'accueil ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas méconnu ses obligations envers les autorités chargées de l'asile, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, l'Office français d'immigration et d'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 novembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E, ressortissant guinéen, déclarant être entré en France le 18 mai 2019, a présenté une demande d'asile le 20 mai 2019 et a bénéficié le même jour des conditions matérielles d'accueil. Par un arrêté du 27 août 2019 dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 novembre 2019 devenu définitif, le préfet de la Loire-Atlantique a décidé de son transfert vers l'Allemagne, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile. M. E a été réacheminé vers l'Allemagne le 17 octobre 2019 et le versement de l'allocation pour demandeur d'asile a cessé à la fin du mois. M. E a déclaré être rentré en France quelques jours plus tard, a séjourné en France dans des conditions irrégulières et a présenté une demande d'asile le 4 novembre 2019. Par un arrêté du 16 décembre 2019, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 décembre 2019 devenu définitif, le préfet de Maine-et Loire a décidé du transfert de M. E aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence. Par un courrier du 5 novembre 2019, l'OFII a informé M. E de son intention de lui suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 14 novembre 2019, l'OFII a suspendu à M. E le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. E demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". D'une part, la décision attaquée comporte la signature de son auteure et mentionne en caractères lisibles qu'elle a été prise par Mme B C, directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Nantes. D'autre part, par une décision du 1er janvier 2016, publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2016-2 du 15 février 2016, le directeur général de l'OFII a donné à cette dernière délégation à l'effet de signer toutes les décisions se rapportant aux mission de l'OFII dans la région Pays de la Loire. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée, doit, dès lors, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée visant notamment les articles L. 744-7 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indiquant de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'ainsi qu'il en a attesté, M. E a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité le 16 juillet 2019 dans une langue qu'il comprend, au cours duquel sa situation a été évaluée. S'il a sollicité le bénéfice d'un avis du médecin de l'OFII, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas transmis à l'OFII de certificat médical confidentiel nécessaire à l'examen de sa situation par ce médecin. Il ressort également des pièces du dossier qu'il a bénéficié le 5 novembre 2019 d'un réexamen de ses besoins et de sa situation de vulnérabilité. Il n'a à l'occasion de ce réexamen produit aucun document à caractère médical ni sollicité le bénéfice d'un avis du médecin de l'OFII. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. E a été informé le 5 novembre 2019 des modalités de retrait, de suspension et de refus des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas reçu l'information prévue à l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme manquant en fait.   
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 744- 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : () 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () ". Aux termes de l'article L. 744-8 du même code  : "  Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : / 1° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement.() ". Par sa décision n° 428530, 428564 du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que les dispositions des articles L. 744-7 et L.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui créaient, dans leur rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, des cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil sans appréciation des circonstances particulières et excluaient, en cas de retrait, toute possibilité de rétablissement de ces conditions, étaient incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. Il a, par suite, annulé les dispositions réglementaires prises pour leur application. Toutefois, le Conseil d'Etat a, par la même décision, précisé les conditions dans lesquelles les autorités compétentes pouvaient, dans l'attente de la modification des articles L. 744-7 et L. 744-8 par le législateur, limiter ou supprimer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile qui quittent leur lieu d'hébergement ou la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2 du même code ou qui ne respectent pas les exigences des autorités chargées de l'asile. Ainsi, il reste possible à l'OFII de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation. Il lui est également possible, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'OFII a décidé de suspendre les conditions matérielles d'accueil au motif que le requérant n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Allemagne. M. E fait valoir que sa demande d'asile a été rejetée par les autorités allemandes. En revanche et en tout état de cause, le requérant ne démontre pas faire l'objet à ce jour d'une mesure d'éloignement devenue définitive prise à son encontre par les autorités allemandes. Il ne démontre pas davantage qu'il ne serait pas en mesure de faire valoir auprès des autorités allemandes tout élément nouveau relatif à l'évolution de sa situation personnelle et à la situation qui prévaut en Guinée ni que les autorités allemandes n'évalueront pas les risques de traitements inhumains ou dégradants auxquels il serait éventuellement exposé en cas de renvoi dans son pays d'origine. Ainsi, en revenant en France, M. E a méconnu son obligation de respecter les exigences des autorités chargées de l'asile. En outre, il ressort de ce qui a été dit précédemment que M. E a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité le 5 novembre 2019 et n'a produit aucune pièce médicale devant l'OFII. Si l'intéressé soutient que son état de santé le place dans une situation de particulière vulnérabilité, il n'en justifie pas par les pièces produites dans la présente instance. Par suite, l'OFII a pu légalement tenir compte de l'absence de respect par M. E des obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge de l'OFII et de l'absence de facteur particulier de vulnérabilité pour prononcer la décision attaquée, qui n'est entachée ni d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Néraudau. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière