TA38 · 5ème Chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 janvier 2021, le 17 juin 2021, le 29 mars 2022 et le 9 mai 2023 (ce dernier non communiqué), Mme D N, M. B L, M. A E et Mme K E, représentés par Me Locatelli, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler le permis de construire délivré le 21 octobre 2020 à Mme F H et M. J par le maire de la commune des Déserts, la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ainsi que le permis de construire modificatif délivré le 7 mai 2021 ; 
 2°) de condamner la commune des Déserts au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le permis de construire est irrégulier car il ne comporte qu'une signature et la mention d'une qualité, sans mention du nom ou du prénom du signataire ; 
 - la parcelle est inconstructible car enclavée ; 
 - le permis de construire a été instruit à tort au regard des dispositions d'un plan local d'urbanisme qui n'était plus en vigueur au regard d'un certificat d'urbanisme dont les pétitionnaires ne pouvaient se prévaloir. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 27 septembre 2021 et le 15 décembre 2022, la commune des Déserts, représentée par Me Mollion, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - l'intérêt à agir n'est pas démontré ; 
 - le mémoire complémentaire des requérants enregistré le 17 juin 2021 présentant des conclusions contre le permis modificatif du 7 mai 2021 est irrecevable car insuffisamment précis, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 20 mai 2021, Mme I M et M. G J, représentés par Me Bracq, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - l'intérêt à agir n'est pas démontré ; 
 - la requête est irrecevable car les formalités prévues à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sogno, 
 - les conclusions de Mme C, 
 - et les observations de Me Jugue pour les requérants, de Me Djeffal pour la commune des Déserts et de Me Teston pour Mme M et M. J. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 21 octobre 2020, le maire de la commune des Déserts a délivré un permis de construire une maison d'habitation à Mme F H et M. J sur la parcelle cadastrée M0258. Par un courrier daté du 3 décembre 2020, les requérants ont formé un recours gracieux auprès de la commune des Déserts contre ce permis de construire. Par la présente requête, les requérants demandent au tribunal l'annulation de cet arrêté, de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux et du permis modificatif délivré le 7 mai 2021. 
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 En ce qui concerne le vice de forme invoqué : 
 2. L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".  
 3. Le permis de construire initialement délivré pour l'édification d'une construction et le permis modificatif ultérieurement accordé constituent un ensemble dont la légalité doit s'apprécier comme si n'était en cause qu'une seule décision. Par suite, dès lors que les nom et qualité du signataire apparaissent sur le permis modificatif du 7 mai 2021, le moyen tiré de ce que tel n'était pas le cas pour le permis initial ne peut être utilement invoqué. 
 En ce qui concerne la situation d'enclavement du terrain : 
 4. Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme. Dès lors, l'autorité compétente doit, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. Il ressort des pièces du dossier qu'une servitude de passage a été accordée par un jugement du tribunal judiciaire de Chambéry du 15 février 2021, soit postérieurement au permis de construire initial mais antérieurement au permis de construire modificatif qui en prend acte. Par conséquent, le moyen tiré de l'enclavement du terrain d'assiette du projet est inopérant. 
 En ce qui concerne la réglementation d'urbanisme applicable : 
 5. Aux termes, d'une part, de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique () ". Aux termes, d'autre part, du dernier alinéa de l'article 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que tout certificat d'urbanisme a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande d'autorisation d'urbanisme, déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.  
 6. Figure cependant parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, l'une des conditions énumérées à l'article L. 153-11. Une telle possibilité vise à permettre à l'autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux, constructions ou installations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme. Lorsque le plan en cours d'élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre en vigueur dans le délai du certificat, les dispositions issues du nouveau plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable.  
 7. Au 15 juin 2020, date de dépôt de la demande de permis de construire, les pétitionnaires bénéficiaient des garanties de deux certificats d'urbanisme datés du 25 février 2019 et du 20 janvier 2020. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet, qui consiste à édifier une simple maison individuelle en continuité d'un secteur déjà bâti aurait été de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme intercommunal de Grand Chambéry, la circonstance que le terrain soit répertorié en zone humide étant à cet égard sans incidence. Dès lors, un sursis à statuer n'aurait pas été justifié à l'une ou l'autre de ces dates. En conséquence, c'est à bon droit que le maire des Déserts a délivré le permis de construire en litige au regard du plan local d'urbanisme antérieurement en vigueur qui classait le terrain d'assiette de la construction en zone UD et non du plan local d'urbanisme intercommunal de Grand Chambéry en vigueur à sa date de délivrance. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune des Déserts qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.  
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérants des sommes de 1 000 euros à verser à la commune des Déserts comme aux pétitionnaires au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :La requête est rejetée. 
 Article 2     :Les requérants verseront à la commune des Déserts une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3     :Les requérants verseront à Mme M et M. J une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4     :Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Mme K E, à la commune des Déserts, à Mme I M et à M. G J. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère, 
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 Le président, rapporteur, 
 C. Sogno 
 La première assesseure, 
 A. Bedelet 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.