TA63 · Présidente Bader-Koza — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2021, et un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Linossier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de renouveler son admission au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision en litige méconnaît les dispositions des articles L. 316-1-1 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet de la Haute-Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme C a lu son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante nigériane, est entrée en France le 21 avril 2018. Le 9 juillet 2018, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 19 juillet 2019. Le 9 avril 2020, le préfet de la Haute-Loire l'a informée de son admission au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Par une décision du 11 janvier 2021, le préfet de la Haute-Loire a refusé à Mme A le renouvellement dudit parcours. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Dans chaque département, l'Etat assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l'assistance dont elles ont besoin, notamment en leur procurant un placement dans un des établissements mentionnés à l'article L. 345-1. Une instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains est créée dans chaque département. Elle met en œuvre le présent article. Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Elle est composée de représentants de l'Etat, notamment des services de police et de gendarmerie, de représentants des collectivités territoriales, d'un magistrat, de professionnels de santé et de représentants d'associations. II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Il est défini en fonction de l'évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux, afin de lui permettre d'accéder à des alternatives à la prostitution. Il est élaboré et mis en œuvre, en accord avec la personne accompagnée, par une association mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent II. L'engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I et de l'association mentionnée au premier alinéa du présent II. ". L'article R. 121-12-9 du même code dispose : " Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui en demandent le renouvellement font l'objet d'une instruction par l'association agréée. Celle-ci présente les engagements de la personne concernée, les actions prévues dans le cadre du projet d'insertion sociale et professionnelle, leur durée, les résultats attendus ou réalisés et émet un avis sur sa situation. La commission rend un avis sur la mise en place et le renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle qui lui sont soumis. ". Enfin, aux termes de l'article R. 121-12-10 de ce même code : " Après avis de la commission, le préfet de département autorise ou refuse d'autoriser l'engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ou son renouvellement. Il lui notifie sa décision, ainsi qu'à l'association en charge de l'instruction de la demande. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est destiné à offrir aux victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle les moyens de rompre avec leur activité et de s'engager dans un processus de réinsertion sociale et professionnelle structuré. Il vise ainsi à proposer un accompagnement global de la personne en fonction de ses besoins en matière de logement, d'hébergement, d'accès aux soins, d'action d'insertion sociale et professionnelle en s'appuyant sur des actions de droit commun, la personne engagée dans ce parcours pouvant par ailleurs bénéficier de droits spécifiques concernant la délivrance d'autorisation provisoire de séjour et une aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, sous réserve que les conditions prévues soient satisfaites. 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant l'autorisation d'engagement d'une personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, qu'un défaut d'autorisation d'engagement conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et en renvoyant l'intéressé devant l'administration afin qu'elle précise les modalités de ce parcours. 
 5. Aux termes de l'articles L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger victime des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal qui, ayant cessé l'activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles. La condition prévue à l'article L. 313-2 du présent code n'est pas exigée. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites ". Aux termes de l'articles R. 311-2-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité () ". 
 6. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger et rédigé dans les formes usitées dans le pays concerné peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 7. Mme A, au soutien de sa demande d'admission au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, a produit un passeport délivré par les autorités consulaires nigérianes en Italie, indiquant une date de naissance au 23 juillet 1994. Le préfet de la Haute-Loire a fait droit à sa demande par une décision du 9 avril 2020 et lui a délivré une autorisation provisoire de séjour. Le 8 juillet 2020, Mme A s'est présentée à la préfecture de la Haute-Loire avec un certificat de naissance mentionnant une date de naissance au 23 juillet 1998 afin, selon ses explications, de rétablir sa vraie date de naissance. Le préfet de la Haute-Loire, constatant deux dates de naissance différentes entre ces deux documents, a transmis ces derniers à la direction zonale de la police aux frontières (PAF) de la zone sud-est, qui a constaté des irrégularités. A cet égard, selon le rapport d'analyse documentaire, le certificat de naissance n° 7569617 présente plusieurs anomalies, notamment entre autres l'absence de bord dentelé et de pré-impression en offset. Le rédacteur dudit rapport mentionne également que ce document " présente toutes les caractéristiques d'un document contrefait ". Par ailleurs, si Mme A a produit une attestation de naissance mentionnant le 23 juillet 1998 établie le 28 janvier 2021, la PAF a relevé que ce document était purement déclaratif, pouvant être délivré à toute personne qui en fait la demande, même à un tiers, et ne disposant pas de la double légalisation. Si Mme A conteste l'appréciation portée par le préfet de la Haute-Loire, elle se borne à indiquer qu'elle a produit l'acte de naissance pour faire rétablir sa date de naissance réelle, alors qu'elle n'y était pas tenue. Ce faisant, elle n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause les constatations qui précèdent quant au caractère contrefait de son certification de naissance et donc, sur son identité. Dès lors, le préfet de la Haute-Loire a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil et sans commettre d'erreur d'appréciation, se fonder sur les doutes entourant l'authenticité de ces documents pour refuser de délivrer à Mme A une nouvelle autorisation provisoire de séjour et lui refuser, pour ce motif, le renouvellement de son admission au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 11 janvier 2021. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Haute-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 La présidente, 
 S. C       La greffière, 
 E.CONSTANTIN-OUAGNE        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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