TA45 · Juge unique 3ème chambre — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2021, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'un logement situé 20 rue des Amandiers à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire). 
 Il soutient qu'il a acheté la maison le 14 novembre 2019 dans le but de la détruire pour y construire une nouvelle maison et que pour des raisons climatiques et du fait des fêtes de fin d'année, la destruction a commencé le 13 janvier 2020 ; la maison n'était pas habitable. 
 Par un mémoire enregistré le 9 avril 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a acquis le 14 novembre 2019 une maison située 20 rue des Amandiers à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire). A raison de ce logement, il a été assujetti, au titre de l'année 2020, à la taxe foncière d'un montant de 2 434 euros. Par une décision du 6 janvier 2020, l'administration a rejeté la réclamation du 29 septembre 2020 par laquelle M. A sollicitait la décharge de cette imposition. 
 2. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". Aux termes de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ". 
 3. M. A - qui ne conteste pas la détermination de la valeur locative au jour du fait générateur de la taxe - fait valoir que les travaux de démolition de la maison située 20 rue des Amandiers à Saint-Cyr-sur-Loire qu'il a achetée le 14 novembre 2019 ont débuté le 13 janvier 2020 et que la maison n'était pas habitable. Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément permettant de connaître l'état de sa propriété, au 1er janvier 2020, et par suite d'établir qu'elle était impropre à toute utilisation. L'administration fiscale a donc pu légalement assujettir le requérant à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de cette propriété au titre de l'année 2020. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Hélène C 
 La greffière, 
 Isabelle METEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.