TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2021, la société Generali Iard, représentée par Me Ravayrol, demande au tribunal :   
 1°) à titre principal, de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 5 993, 89 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 4 244, 91 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2018, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'opération de mise en fourrière du véhicule appartenant à la société KL Prestige Location le 29 juillet 2018 ;  
 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de la ville de Paris est engagée compte tenu des dommages matériels causés au véhicule de son assuré par l'opération de mise en fourrière ;  
 - le montant de son préjudice matériel s'élève à la somme de 5 993, 89 euros TTC dès lors que son assuré ne récupère pas la TVA ainsi qu'elle en a justifié ;  
 - à titre subsidiaire, le montant de son préjudice matériel doit être fixé à la somme de 4 244, 91 euros proposée par la ville de Paris.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, la ville de Paris demande à titre principal, à être garantie par la société Jean Jaurès des condamnations mises à sa charge et, à titre subsidiaire, à ce que l'indemnisation du préjudice matériel soit limitée à la somme de 4 244, 91 euros.  
 Elle soutient que :  
 - la faute commise par le service d'enlèvement n'est pas de nature à engager sa responsabilité en ce qui concerne le montant de la remise en état des jantes du véhicule retenu par l'expert de la société requérante ; par ailleurs, aucun justificatif relatif au statut fiscal de l'assuré n'a été produit ;  
 - elle doit être garantie par la société Jean Jaurès des condamnations mises à sa charge, en application de l'article 18 du cahier des clauses particulières du marché public portant sur les opérations d'enlèvement de la voie publique des engins à moteur en stationnement illicite à Paris.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, la société Jean Jaurès, représentée par Me Raguin, demande à être garantie par son assureur, la société Allianz Iard, de l'éventuelle condamnation mise à sa charge.  
 Elle soutient qu'elle est fondée à appeler en garantie son assureur, la société Allianz Iard, au titre du dommage causé au véhicule en cause lors de l'opération de mise en fourrière, conformément à l'article L. 113-1 du code des assurances.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de la société Jean Jaurès dirigées contre son assureur, la société Allianz Iard, à laquelle elle est unie par un contrat de droit privé. 
 La procédure a été communiquée à la société Allianz Iard qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société KL Prestige Location est propriétaire d'un véhicule de la marque BMW immatriculé EK-253-XC. Le 29 juillet 2018, son véhicule a été transporté à la préfourrière Charléty à Paris, à la suite de son enlèvement de la voie publique. Le véhicule ayant été accidenté lors de son enlèvement par la société Jean Jaurès, titulaire du lot n°2 du marché public portant sur les opérations d'enlèvement de la voie publique des engins à moteur en stationnement illicite à Paris, la société Generali Iard, assureur de la société KL Prestige Location, a formé une demande indemnitaire auprès de la ville de Paris par une lettre du 5 décembre 2018, à hauteur de la somme de 5 993, 89 euros. Par une décision du 3 novembre 2020, la ville de Paris a proposé une indemnisation limitée à la somme de 4 244, 91 euros. La société Generali Iard a contesté le montant de cette estimation par un courrier électronique du 9 décembre 2020, auquel la ville de Paris a répondu par une lettre du 8 octobre 2021 maintenant la proposition d'indemnisation. Par la présente requête, la société Generali Iard demande au tribunal de condamner la ville de Paris à lui verser, à titre principal, une indemnité de 5 993, 89 euros ou, à titre subsidiaire, une indemnité de 4 244, 91 euros. 
 Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la ville de Paris :  
 En ce qui concerne la responsabilité de la ville de Paris :  
 2. Il est constant que lors de l'opération de mise en fourrière du 29 juillet 2018, le véhicule appartenant à la société KL Prestige Location a été accidenté après avoir heurté un autre véhicule stationné. Il est également constant que cet accident, qui est imputable au préposé de la société Jean Jaurès en charge de l'enlèvement, a causé des dommages nécessitant des réparations et le remplacement de plusieurs pièces aux niveaux avant et latéral gauche du véhicule. Ainsi, la société Generali Iard est fondée à soutenir que la responsabilité de la ville de Paris se trouve engagée à son égard du fait des dommages causés par l'exercice de ses compétences en matière de police de l'enlèvement et de la mise en fourrière.  
 3. Il résulte de l'instruction que les dommages causés au véhicule de la société KL Prestige Location ont été évalués à la somme non contestée de 4 244, 91 euros HT. La société Generali Iard réclame néanmoins la somme totale de 5 993, 89 euros TTC figurant dans la facture de réparation acquittée par son assurée. Toutefois, outre que la société Generali Iard justifie seulement avoir remboursé à son assurée la somme de 5 421, 89 euros, d'une part, il résulte de l'instruction que la facture dont elle se prévaut inclut un " forfait " de 750 euros HT (900 euros TTC) pour le remplacement de trois jantes, avant-gauche, avant-droite et arrière-droite, alors que le lien de causalité entre l'opération d'enlèvement du véhicule et la dégradation de ces équipements n'est pas établi par les pièces versées au dossier. D'autre part, la société requérante n'a apporté aucun justificatif relatif au statut fiscal de la société KL Prestige Location, alors même que la ville de Paris lui avait expressément indiqué que son refus d'indemniser le montant TTC de la facture de réparation était justifié par l'absence de tout élément permettant de préciser le statut fiscal de la société en cause et, par suite, l'impossibilité pour cette dernière de récupérer le montant de la TVA dont elle s'est acquittée.  
 4. Dans ces conditions, la société Generali Iard est seulement fondée à demander la condamnation de la ville de Paris à lui verser une indemnité de 4 244, 91 euros.  
 En ce qui concerne les intérêts : 
 5. La société Generali Iard a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 4 244, 91 euros à compter du 13 décembre 2018, date de réception par la ville de Paris de sa demande indemnitaire préalable du 5 décembre 2018.  
 Sur l'appel en garantie de la ville de Paris dirigé contre la société Jean Jaurès :  
 6. Il résulte de l'article 18 du cahier des clauses particulières du marché public liant la ville de Paris et la société Jean Jaurès qu'en cas de dégâts causés à un véhicule transporté en préfourrière, la ville de Paris remboursera à son propriétaire le montant des dégâts constatés, compte tenu du rapport de l'expert désigné par elle ou de la fiche d'enlèvement, de l'expertise effectuée sur la voie publique et de l'expertise effectuée sur le parc. Toutefois, en application de ces stipulations contractuelles, l'entreprise d'enlèvement sera responsable à l'égard de la ville de Paris de tous dégâts occasionnés aux véhicules lors de l'enlèvement, du transport, du déchargement.  
 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 4 du présent jugement que les dommages causés au véhicule de l'assurée de la société Generali Iard sont imputables à l'opération d'enlèvement mise en œuvre par la société Jean Jaurès. Dans ces conditions, la ville de Paris, qui est condamnée à indemniser la société Generali Iard à hauteur de la somme de 4 244, 91 euros assortie des intérêts au taux légal, est fondée à demander à être garantie par la société Jean Jaurès, sur le fondement des stipulations contractuelles précitées, de cette condamnation.  
 Sur l'appel en garantie de la société Jean Jaurès dirigé contre la société Allianz Iard : 
 8. Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé en raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. Il s'ensuit que l'appel en garantie formé par la société Jean Jaurès à l'encontre de la société Allianz Iard, son assureur avec laquelle elle est liée par un contrat de droit privé, doit être rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Generali Iard et non compris dans les dépens. 
 10. En revanche, la présente instance n'ayant pas occasionné de dépens, les conclusions présentées à ce titre par la société requérante ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La ville de Paris est condamnée à verser à la société Generali Iard la somme de 4 244, 91 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2018. 
 Article 2 : La ville de Paris versera à la société Generali Iard la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.  
 Article 4 : La société Jean Jaurès est condamnée à garantir la ville de Paris des condamnations prononcées contre elle par le présent jugement. 
 Article 5 : Les conclusions d'appel en garantie de la société Jean Jaurès dirigées contre la société Allianz Iard sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Generali Iard, à la ville de Paris, à la société Jean Jaurès et à la société Allianz Iard.  
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Amat, présidente, 
 Mme Armoët, première conseillère,  
 Mme Guglielmetti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 13 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 E. A 
 La présidente, 
 N. AMAT 
 La greffière, 
 P. TARDY-PANIT 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.