TA51 · 3ème chambre — 13 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n°2100291, par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 février 2021 et le 14 juin 2023, Mme P, M. L D, M. F D, M. B I, Mme C D, mère, frères et sœur de M. J D, représentés par Me de Beauregard, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Troyes à verser à Mme P, mère de M. J D, une somme de 50 000 euros et à M. L D, M. F D, M. B I et Mme C D la somme de 30 000 euros chacun en réparation du préjudice moral subi du fait du décès de M. J D ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Troyes le versement à chacun de la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le centre hospitalier de Troyes a commis une faute dans la prise en charge en urgence de M. J D qui a conduit à son décès ; 
 - le personnel du centre hospitalier a considéré que M. J D simulait un état d'agitation ; cette erreur d'analyse et de diagnostic a conduit à une prise en charge non conforme à l'origine de l'arrêt cardiovasculaire de M. J D et de son décès ; 
 - ils ont subi un préjudice d'affection du fait cette faute. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 décembre 2021 et le 19 juin 2023, le centre hospitalier de Troyes, représenté par Me Journé-Léau, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce qu'une expertise soit ordonnée avant dire droit. 
 Il soutient que : 
 - aucune décision de refus d'indemnisation n'existe ; 
 - les requérants ne démontrent pas l'existence d'une faute médicale ; 
 - aucune information sur les suites de l'enquête pénale qui aurait été diligentée après le décès de M. D n'est produite ; alors même que les requérants affirment qu'un rapport d'autopsie et un rapport d'expertise médicale auraient mis en cause les conditions de prise en charge médicale de M. J D, ces documents ne sont pas produits ou sont seulement cités par extrait ; les requérants ne sauraient par ailleurs se prévaloir d'une analyse médicale établie en août 2020 et qu'ils n'ont versée aux débats que le 14 juin 2023 et qui a été réalisée dans un cadre amiable et non contradictoire. 
 Un mémoire présenté pour les consorts M a été enregistré le 28 juin 2023 à 0h,00 postérieurement à la clôture automatique d'instruction intervenue trois jours francs avant l'audience en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 II. Sous le n°2202212, par une requête et un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022 et le 14 juin 2023, M. G D, M. N, Mme E D, Mme O et Mme A D, frères et sœur de M. J D représentés par Me de Beauregard, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Troyes à verser à M. G D, à M. N, à Mme E D, à Mme O et à Mme A D la somme de 30 000 euros chacun en réparation du préjudice moral qu'ils ont supporté du fait du décès de leur frère M. J D ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Troyes la somme de 600 euros à chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le centre hospitalier de Troyes a commis une faute dans la prise en charge en urgence de M. J D qui a conduit à son décès ; 
 - le personnel du centre hospitalier a considéré que M. J D simulait un état d'agitation ; cette erreur d'analyse et de diagnostic a conduit à une prise en charge non conforme à l'origine de l'arrêt cardiovasculaire de M. J D et de son décès ; 
 - ils ont subi un préjudice d'affection du fait cette faute. 
 Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, conclut à la condamnation du centre hospitalier de Troyes à lui verser la somme de 6 040 euros au titre des montants des prestations versées, assortie des intérêts de droit à compter du jugement, et la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996. 
 La caisse soutient qu'elle a été appelée à la cause et qu'elle est en droit, sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de réclamer le remboursement des frais qu'elle a engagés et qui sont en lien avec l'accident dont le centre hospitalier de Troyes est responsable. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 janvier et le 19 juin 2023, le centre hospitalier de Troyes, représenté par Me Journé-Léau, conclut à titre principal au rejet de la requête, ainsi qu'au rejet des conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise et à titre subsidiaire demande qu'une expertise soit ordonnée avant dire droit. 
 Il soutient que : 
 - les requérants ne démontrent aucune faute médicale susceptible de lui être reproché ; 
 - les informations médicales et les données expertales versées au débat par les requérants ont été obtenues dans un cadre amiable et non contradictoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cristille, 
 - les conclusions de M. Deschamps, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Journé-Léau pour le centre hospitalier de Troyes. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. J D, alors âgé de 22 ans, était incarcéré à la maison d'arrêt de Troyes quand le 20 février 2019 vers 9h il a été pris d'une crise convulsive généralisée. Transféré au service des urgences du centre hospitalier de Troyes, le patient a présenté à nouveau un état de forte agitation qui a été traité par injection de médicaments psychotropes avec une immobilisation par contention. Le service d'ordre a, par ailleurs, eu recours pour maitriser M. D à des coups de pistolet à impulsion électrique. Dans les suites immédiates de cette prise en charge, M. D a fait un arrêt cardio-respiratoire et a été admis au service de réanimation où il est décédé le 21 février 2019. Par un courrier du 2 décembre 2019, la famille de M. D, sa mère, ses frères et ses sœurs, a adressé une réclamation indemnitaire préalable au centre hospitalier de Troyes estimant que la prise en charge de leur fils et frère avait été défaillante et demandant la réparation de leur préjudice moral qu'ils évaluent à 50 000 euros pour la mère du défunt et à 30 000 euros pour chaque membre de la fratrie. En l'absence de réponse de l'établissement de santé, les parents de M. J D recherchent la responsabilité du centre hospitalier de Troyes sur le fondement de la faute. Le centre hospitalier de Troyes conclut au rejet de la requête et à titre subsidiaire demande l'organisation d'une mesure d'expertise.  
 2. Les requêtes nos 2100291 et 2202212, relatives à la même situation, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. Il résulte de l'instruction que, par un courrier en date du 2 décembre 2020, dont le centre hospitalier de Troyes a accusé réception le 7 décembre 2020, Mme P, M. L D, M. F D, M. B I, Mme C D, mère, frères et sœur de M. J D ont sollicité l'indemnisation de leur préjudice moral et d'affection à la suite du décès de leur fils et frères survenu lors de sa prise en charge au sein de cet établissement hospitalier. Le silence gardé par le centre hospitalier a fait naître une décision implicite de rejet le 7 février 2020. Par suite, si le centre hospitalier a entendu dans l'instance n°21000291 opposer une fin de la fin de non-recevoir, tirée de l'absence de décision préalable s'agissant des victimes indirectes, celle-ci doit être écartée. 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. () ". 
 6. Les requérants soutiennent que le centre hospitalier de Troyes a commis plusieurs manquements dans la prise en charge de leur fils ou frère qui ont conduit à son décès dès lors que l'état d'agitation incontrôlable qu'il présentait a été considéré comme simulé, que la pathologie dont il souffrait n'a pas été diagnostiquée à son entrée au service des urgences et que le choix thérapeutique, inadapté à l'état de santé du patient, a provoqué un arrêt cardiaque puis le décès. Les requérants produisent pour conforter leurs affirmations les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire rendu le 25 mai 2020 par le docteur H qui n'a pas été élaboré en présence du centre hospitalier de Troyes. Ils versent également au débat l'avis du professeur K émis le 1er août 2020 dans le cadre d'une procédure amiable, et hors encore la présence du centre hospitalier de Troyes. 
 7. En défense, le centre hospitalier de Troyes fait valoir qu'il n'a commis aucun des manquements reprochés par les consorts M, sans toutefois produire d'élément susceptible d'éclairer le tribunal sur la cause de la dégradation de l'état de santé de feu M. D et de s'assurer que la prise en charge de ce dernier correspondrait aux bonnes pratiques médicales. 
 8. Il s'ensuit que, en l'état des informations dont il dispose, le tribunal n'est en mesure d'apprécier ni si des manquements aux bonnes pratiques médicales ont été commis lors de la prise en charge de feu M. D ni, le cas échéant, si ceux-ci ont joué un rôle causal dans la survenue de son décès. Il y a donc lieu, avant de statuer sur la requête, d'ordonner une expertise aux fins qui seront précisées dans le dispositif du présent jugement et de réserver jusqu'en fin d'instance tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête des consorts M, procédé par un expert spécialisé en médecine d'urgence et réanimation, désigné par le président du tribunal à une expertise en présence des parties à l'instance ou de leur représentant avec mission de : 
 1°) se faire communiquer l'entier dossier médical de feu M. J D et plus généralement tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;  
 2°) décrire l'état de santé antérieur à son admission au centre hospitalier de Troyes, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien avec les soins dispensés ;  
 3°) décrire les conditions dans lesquelles feu M. D a été pris en charge dans les services du centre hospitalier de Troyes ; 
 4°) réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis par le centre hospitalier de Troyes dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service ; 
 5°) rechercher si les traitements administrés par le centre hospitalier étaient adaptés à l'état de feu M. D et dire notamment si les soins prodigués ont été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science médicale de l'époque ou si, le cas échéant, des manquements ont été commis lors de sa prise en charge ; plus généralement dire si le centre hospitalier de Troyes ne devait pas apporter d'autres soins pour éviter le décès de feu M. D ;  
 6°) dans l'hypothèse où des manquements des services hospitaliers mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à feu M. D des chances de les éviter, l'importance de cette perte de chance, en pourcentage ; 
 7°) d'indiquer, dans sa conclusion, de façon récapitulative et succincte, les circonstances, les causes et l'étendue des dommages subis par feu M. D ; 
 8°) s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations nécessaires, d'entendre les observations de tous intéressés et d'annexer à son rapport tous documents utiles. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expertise se déroulera au contradictoire des requérants ou de leur représentant, de la caisse primaire d'assurance maladie de la l'Oise et du centre hospitalier de Troyes. L'expert soumettra un pré-rapport aux observations des parties. Il déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai de quatre mois à compter de la décision le désignant. 
 Article 4 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. 
 Article 5 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme P, M. L D, M. F D, M. B I, Mme C D, M. G D, M. N, Mme E D, Mme O, Mme A D, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et au centre hospitalier de Troyes. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 Mme Lambing, première conseillère, 
 M. Maleyre, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 S. LAMBINGLe président-rapporteur, 
 Signé 
 P. CRISTILLELa greffière, 
 Signé 
 I. ROLLAND 
 Nos2100291,220221