TA38 · 7ème Chambre — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 janvier 2021 et 29 avril 2021, la SAS Drôme Parcs et Jardins, représentée par la SELAS Abocap conseil, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler les titres de perception émis à son encontre les 9 et 16 décembre 2019 d'un montant, respectivement, de 4 248 euros et de 21 420 euros, en vue du recouvrement, d'une part, de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours préalable formé le 14 février 2020 ; 
 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les titres de perception attaqués sont entachés d'incompétence ;  
 - ils ne sont pas signés et sont dépourvus de la formule exécutoire ;  
 - ils ne mentionnent pas les bases de liquidation ni les éléments de calcul ;  
 - ils ont été pris à la suite d'une procédure de contrôle irrégulièrement conduite par l'inspection du travail ; 
 - les décisions de mise en œuvre des contributions spéciales et forfaitaire sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ne sont pas fondées.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que les moyens ne sont pas ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance n° 2100291 du 6 septembre 2021, le président de la 7ème chambre du présent tribunal a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société requérante. 
 Par une ordonnance du 12 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ; 
 - l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Heintz, premier conseiller,  
 - les conclusions de M. Sportelli, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une lettre du 21 juin 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la SAS Drôme Parcs et Jardins de sa décision de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier de trois travailleurs étrangers, à hauteur d'un montant total de 21 420 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour deux travailleurs étrangers, à hauteur d'un montant total de 4 248 euros. Par une décision du 12 août 2019, il a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressée. Les 9 et 16 décembre 2019, deux titres de perception ont été émis à l'encontre de cette dernière en vue du recouvrement des contributions mises à sa charge. La SAS Drôme Parcs et Jardins a formé opposition à l'exécution de ces titres exécutoires devant le comptable public par un courrier daté du 12 février 2020 et réceptionné le 14. Par une lettre du 25 février 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne a informé la société de la transmission de sa réclamation au ministre de l'intérieur, en lui précisant que celle-ci serait implicitement rejetée en l'absence de réponse dans le délai de six mois. La SAS Drôme Parcs et Jardins demande au tribunal d'annuler les deux titres de perception ainsi que la décision implicite de rejet de sa réclamation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. () / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention. / L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ". Et aux termes l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / () / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. () / L'Etat est ordonnateur de la contribution forfaitaire. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale. () ". L'article R. 5223-4 du code du travail dispose que : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration. ". L'article R. 5223-24 de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit que : " Le directeur général est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres de perception relatifs à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 et de ceux relatifs à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ". Enfin, selon l'article R. 8253-4 du code, dans sa rédaction également applicable en l'espèce : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant. () ". 
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'ordonnateur de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine est l'Etat qui, à ce titre, émet et liquide les titres de perception relatifs à ces contributions, dont le recouvrement est assuré par le comptable public compétent. Il en résulte également que l'Office français de l'immigration et de l'intégration étant un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration, ces derniers sont, au nom de l'Etat, ordonnateurs de ces contributions, le directeur général de cet établissement n'étant désigné qu'ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission de ces titres de perception. 
 4. Par ailleurs, d'après l'article 15 du décret du 12 août 2013 portant organisation centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, la direction de l'évaluation, de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est chargée notamment de préparer et exécuter le budget. Et l'article 18 de l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur précise que le service des affaires financières, de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, est chargé d'exécuter la dépense et la recette d'administration centrale. Il résulte par ailleurs de l'instruction que les titres de perception en litige ont été émis par M. A B, nommé directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur à compter du 19 septembre 2016 par décret du 15 septembre 2016, régulièrement publié au Journal officiel de la République française du même jour. En cette qualité, M. B avait compétence, en vertu du 1° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, pour signer un tel acte au nom du ministre de l'intérieur.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Aux termes du V de l'article 55 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 : " () Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation ". 
 6. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'administration a produit les bordereaux de titres de recettes comportant la formule exécutoire ainsi que la signature numérique de Mme C D. Dans ces conditions, l'ampliation des titres et les bordereaux ne mentionnant pas le même auteur, l'autorité administrative n'a pas justifié que l'état est revêtu de la formule exécutoire comportant la signature de son auteur. Par suite, si le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des titres de perception doit être écarté, en revanche le moyen tiré du défaut de signature doit être accueilli. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la SAS Drôme Parcs et Jardins est fondée à demander l'annulation des titres de perception émis à son encontre les 9 et 16 décembre 2019.  
 Sur les dépens de l'instance :  
 9. Le présent litige n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de la société Drôme parcs et jardins tendant à leur paiement doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la société Drôme Parcs et Jardins et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les titres de perception émis les 9 décembre 2019 et 16 décembre 2019 à l'encontre de la société Drôme Parcs et Jardins sont annulés. 
 Article 2 : L'Etat versera à la société Drôme Parcs et Jardins la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Drôme Drôme Parcs et Jardins, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme Hunault, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. HEINTZ 
 Le président, 
 V. L'HÔTE La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.