TA14 · 1ère chambre — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, la société Team Active, représentée par Me Jourdan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le préfet du Calvados a prononcé un avertissement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un vice de procédure, la procédure suivie relevant du code du sport et non du code de la santé publique ; 
 - est entachée d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2021, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est irrecevable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code du sport ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Team Active est exploitante d'une piste de karting sur la commune de Cabourg. Par une décision du 14 décembre 2020, dont il est demandé l'annulation, le préfet du Calvados a prononcé un avertissement contre la société Team Active. 
 2. Aux termes de l'article R. 331-44 du code du sport : " L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation. L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Calvados a édicté le 9 novembre 2020 une mesure d'avertissement, qui a été notifiée au gérant de la société Team Active exploitant un circuit de karting sur la commune de Cabourg. Cette mesure intervient suite à un accident survenu sur la piste du circuit le 24 août 2020, après une procédure contradictoire organisée le 28 octobre 2020. Si l'avertissement ne fait pas partie des mesures dont dispose le préfet dans le cadre de la police spéciale d'homologation des circuits automobiles prévues à l'article R. 331-44 du code du sport, il ne constitue pas une mesure préalable prise dans le cadre d'une procédure obligatoire devant être suivie avant une mesure de retrait ou de suspension de l'homologation. Cet avertissement, qui s'apparente à une mise en garde et se borne à relever l'absence de mesure de police prise par le préfet, ne fait pas grief à son destinataire et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. La fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions doit donc être accueillie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Team Active doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de société Team Active est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Team Active et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Arniaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 P. A 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis