TA30 · 4ème Chambre — 14 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2100304, par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021, Mme D A B, représentée par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes en date du 30 novembre 2020 portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de la rechute d'une maladie professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au CHU de Nîmes de procéder à la régularisation de sa situation professionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge du CHU de Nîmes la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le médecin du travail n'a pas été informé de la réunion au cours de laquelle sa situation a été examinée par la commission de réforme et n'a pas remis de rapport ; 
 - la composition de la commission de réforme ayant examiné sa situation est irrégulière en raison de l'absence d'un spécialiste en matière orthopédique ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le CHU de Nîmes, représenté par l'AARPI MB Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont inopérants ou infondés. 
 II. Sous le n° 2100382, par une requête, enregistrée le 3 février 2021, Mme D A B, représentée par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du directeur général du CHU de Nîmes en date du 4 décembre 2020 portant attribution de l'allocation temporaire d'invalidité ; 
 2°) d'enjoindre au CHU de Nîmes de procéder à la régularisation de sa situation professionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge du CHU de Nîmes la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 6 du décret du 2 mai 2005 dès lors que l'avis conforme de la caisse des dépôts et consignations fait défaut ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le CHU de Nîmes, représenté par l'AARPI MB Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que Mme A B n'a pas d'intérêt à agir, la décision en litige ayant fait droit à sa demande ; 
 - les moyens soulevés par la requérante sont infondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Lorion, représentant Mme A B, et celles de Me Bellotti, représentant le CHU de Nîmes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les deux requêtes visées ci-dessus concernent la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les faits et la procédure : 
 2. Mme A B, adjoint administratif hospitalier, exerce ses fonctions au sein du bureau des entrées du CHU de Nîmes. Le 18 mai 2015, une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite lui a été diagnostiquée et l'intéressée a, en conséquence, fait l'objet d'un arrêt de travail, lequel a donné lieu à plusieurs prolongations. Par des décisions prises les 22 février et 30 mai 2016 après avis de la commission départementale de réforme, le directeur général du centre hospitalier a reconnu l'imputabilité au service de cette maladie, ainsi que des soins et des arrêts de travail en ayant découlé, jusqu'au 1er juin 2016. Par une nouvelle décision en date du 4 octobre 2016 et, après que la commission départementale de réforme eut rendu son avis le 27 septembre 2016, le directeur général du CHU de Nîmes a décidé que les soins prodigués à l'intéressée jusqu'au 31 août 2016 étaient imputables au service. Celui-là a toutefois estimé que les arrêts de travail de Mme A B n'étaient imputables au service que jusqu'au 31 juillet 2016, et n'a admis ceux qui étaient postérieurs à cette date qu'au titre de la maladie ordinaire. Par courrier réceptionné par le centre hospitalier le 10 novembre 2016, Mme A B a introduit à cet égard un recours gracieux contre cette décision. Après avoir fait procédé, le 28 novembre 2016, à un contre-examen de la requérante, le directeur général du CHU de Nîmes, par une décision du 23 janvier 2017, a confirmé, qu'à partir du 1er août 2016, il n'admettait les arrêts de travail de la requérante qu'au titre de la maladie ordinaire. Le recours introduit par Mme A B à l'encontre de la décision précitée du 23 janvier 2017 a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nîmes en date du 11 avril 2019, l'appel formé contre ce jugement ayant été rejeté par la cour administrative d'appel de Marseille par un arrêt du 26 novembre 2020. 
 3. Le 27 avril 2020, Mme A B a présenté une demande de reconnaissance de rechute de maladie professionnelle, l'intéressée ayant été en arrêt maladie du 27 avril 2020 au 31 mars 2021. Au vu de l'avis défavorable rendu le 17 novembre 2020 par la commission de réforme, le directeur général du CHU de Nîmes a, par une décision du 30 novembre 2020, refusé de faire droit à la demande de Mme A B et admis les arrêts de travail du 27 avril 2020 au 30 novembre 2020 au titre de la maladie ordinaire. Par sa requête n° 2100304, Mme A B demande au tribunal d'annuler cette décision en date du 30 novembre 2020. 
 4. Le 20 novembre 2020, Mme A B a présenté une demande tendant au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité. Par une décision en date du 4 décembre 2020, le directeur général du CHU de Nîmes a fait droit à sa demande. Par sa requête n° 2100382, Mme A B demande au tribunal d'annuler cette décision en date du 4 décembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 30 novembre 2020 portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de la rechute d'une maladie professionnelle : 
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes de dévouement prévus aux articles 31 et 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. ". Aux termes de l'article 21 du même arrêté : " Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, pour la fonction publique territoriale, le médecin du travail, pour la fonction publique hospitalière, compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission. Lorsque la commission statue sur le cas d'un sapeur-pompier professionnel, son secrétariat informe le médecin de sapeurs-pompiers désigné par le préfet sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours. Ces médecins peuvent obtenir, s'ils le demandent, communication du dossier de l'intéressé. Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission. Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous. ". 
 6. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le médecin du travail aurait été informé de la séance de la commission de réforme au cours de laquelle la demande de reconnaissance de rechute de maladie professionnelle présentée par Mme A B a été examinée, étant précisé que la mention " Vu le rapport du médecin du travail " figurant dans les visas de la décision du 30 novembre 2020 renvoie, selon les précisions apportées par le CHU de Nîmes dans son mémoire en défense, au rapport que le médecin du travail aurait établi le 30 mars 2015 et que cette saisine du médecin du travail, qui a eu lieu plus de cinq ans avant la demande de Mme A B, est dépourvue de lien avec le présent litige. Cette absence d'information du médecin du travail a privé Mme A B d'une garantie, dès lors que sa connaissance des agents et des services habilite le médecin du travail à produire des observations de nature à éclairer les membres de la commission de réforme sur les questions relevant de cette instance consultative. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision prise le 30 novembre 2020 par le directeur général du CHU de Nîmes doit être annulée. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 4 décembre 2020 portant attribution de l'allocation temporaire d'invalidité : 
 9. Aux termes de l'article 6 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige : " La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé. / Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme A B a sollicité, par un courrier du 20 novembre 2020, le versement de l'allocation temporaire d'invalidité au taux de 7% eu égard à sa tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite reconnue imputable au service en 2016. Dès lors que, d'une part, la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le directeur général du CHU de Nîmes a attribué à l'intéressée le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité a été rendue sous réserve de l'avis conforme de la caisse des dépôts et consignations, lequel est exigé par les dispositions précitées de l'article 6 du décret du 2 mai 2005 et que, d'autre part, la caisse des dépôts et consignations a émis un avis conforme en retenant un taux d'incapacité partielle permanente de 10% et une date de consolidation au 29 mai 2017, le CHU de Nîmes doit ainsi être regardé comme ayant fait droit à la demande présentée par Mme A B. A cet égard, cette dernière n'indique pas en réplique en quoi la décision attaquée, qui doit être appréhendée en tenant compte de l'avis rendu par la caisse des dépôts et des consignations, ne répondrait pas à sa demande, alors que le taux retenu est supérieur au taux demandé et favorable aux intérêts de l'intéressée. Il suit de là que la requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir, ainsi que le soutient en défense le CHU de Nîmes. Par conséquent, les conclusions de la requérante dirigées contre la décision du 4 décembre 2020 portant attribution de l'allocation temporaire d'invalidité sont irrecevables et ne peuvent ainsi qu'être rejetées. 
   Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 7, l'exécution du présent jugement implique seulement que le CHU de Nîmes procède au réexamen de la demande de reconnaissance de rechute de maladie professionnelle présentée par Mme A B. Il y a lieu d'enjoindre au CHU de Nîmes d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A B, qui n'est pas la partie perdante dans l'instance n° 2100304 la somme demandée par le CHU de Nîmes à ce titre. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées sur le même fondement par Mme A B dans cette instance sont rejetées. 
 13. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHU de Nîmes, qui n'est pas la partie perdante dans l'instance n° 2100382 la somme demandée par Mme A B à ce titre. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées sur le même fondement par le CHU de Nîmes dans cette instance sont rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du CHU de Nîmes en date du 30 novembre 2020 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au CHU de Nîmes de procéder au réexamen de la demande de reconnaissance de rechute de maladie professionnelle présentée par Mme A B, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A B et au centre hospitalier universitaire de Nîmes. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 Le rapporteur,  
 F. C 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER 
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.