TA45 · 2ème chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 janvier 2021, le 7 juin 2021, le  
 13 juillet 2021 et le 27 octobre 2022, Mme A D et M. B C, représentés par Me Menant, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Vendôme à leur verser en réparation de leur préjudice moral une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Vendôme de faire démolir les constructions contraires au plan local d'urbanisme et au règlement intérieur des jardins municipaux édifiées postérieurement au jugement de ce tribunal du 30 avril 2020 ;  
 3°) d'enjoindre au maire de Vendôme, dans les deux mois de la décision à intervenir, de 
 procéder aux démolitions des constructions illégales visées dans le procès-verbal du préfet de Loir et Cher, en date du 26 février 2018, et ce sous astreinte de 100 euros par jour à compter du premier jour du troisième mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) à titre subsidiaire, de désigner un expert aux fins de fournir au tribunal tous les éléments de faits permettant de savoir si de nouvelles constructions ont été édifiées depuis le 30 avril 2020 ;  
 5°) de mettre à la charge de la commune de Vendôme la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de réserver les dépens de l'instance. 
 Ils soutiennent que : 
 - le jardin municipal  qui jouxte leur propriété, est situé en zone NJ du PLU, dédiée aux jardins ; le PLU n'autorise que la construction d'abris de jardin dans la limite de 15 m² de surface de plancher par parcelle cultivée ou par unité foncière, et à condition qu'il s'agisse de constructions légères, destinées au stockage de l'outillage ; or, de nombreux baraquements et constructions de grande superficie sont présents, qui revêtent un caractère de villégiature très éloigné de celui d'abris de jardin à usage de rangement, ce qui a été reconnu lors de réunions organisées par la municipalité ;  
 - un jugement de ce tribunal du 30 avril 2020 a reconnu la responsabilité de la commune agissant au nom de l'Etat, liée à l'inaction du maire consécutive à la mise en demeure qui lui avait été adressée le 20 octobre 2017, de " faire usage de (son) pouvoir de police " et  
 " d'interdire les constructions illégales et l'utilisation des jardins familiaux en dehors de leur destination légale, ainsi que de faire interrompre les aménagements destinés à en améliorer l'aspect esthétique " ; 
 - la situation s'étant aggravée au cours de l'été 2020, ils ont donc été obligés de notifier au maire une nouvelle mise en demeure le 17 novembre 2020 ; 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée tant sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme que de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; 
 - le maire s'est abstenu de faire respecter les dispositions du règlement intérieur des jardins familiaux, notamment l'interdiction de faire des feux ou des barbecues ou des jeux de ballon ;  
 - la demande d'indemnisation porte sur la période postérieure au jugement du 30 avril 2020 ; 
 - la décision du 30 avril 2020 implique, ce qui est le cas en l'espèce, nécessairement qu'une personne morale de droit public, comme ici la commune de Vendôme, prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, à savoir - dans le cas d'espèce - démolir les constructions illégales et les constructions non conformes aux dispositions réglementaires prévues et le tribunal de céans peut prononcer une injonction assortie d'un délai d'exécution ;  
 - les procédures devant le juge judiciaire n'avaient pas le même fondement juridique ; il n'y a pas d'autorité de la chose jugée ;  
 - la requête est également recevable sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires, enregistrés le 7 mai 2021, le 7 juin 2021, la commune de Vendôme, représentée par Me Moulet, conclut au rejet de la requête, à la condamnation des requérants au paiement de la somme de 10 000 euros pour procédure abusive et demande que la somme de      5 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  la demande, qui est la même que celle présentée devant le tribunal de grande instance de Blois puis le juge de l'exécution de Blois et la cour d'appel d'Orléans, sous une autre qualification légale à laquelle la juridiction saisie n'est pas liée, est irrecevable compte tenu de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance de Blois et au jugement du Tribunal administratif n°1801533 en date du 30 avril 2020 ; 
 - la nouvelle demande d'astreinte ne relève pas au surplus du juge administratif mais du juge judiciaire ;  
 - la mesure d'expertise demandée n'est pas utile ;  
 - les obligations imposées aux maires s'imposent également aux autres autorités de l'Etat 
 et leur inaction éventuelle engage la responsabilité de l'Etat : la requête formée à ce titre contre la commune est, en toutes hypothèses, inopérante ;  
 - les articles 1 et 2 du jugement du 30 avril 2020 valant dispositif ne comportent aucune autre condamnation que celle de l'Etat d'avoir à régler la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts et 1.200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : ce dispositif ne contient aucune injonction et cette injonction ne peut pas non plus être valablement déduite des motifs dudit jugement puisqu'elle ne figure pas dans les demandes alors formées par les requérants devant le tribunal ;  
 - si le tribunal administratif avait eu connaissance des décisions judiciaires, que les requérants ont sciemment éludé des débats, il n'aurait pas conclu à la responsabilité de l'Etat ;  
 -  les requérants ne justifient toujours pas, que, postérieurement au procès-verbal de constat dressé par le préfet le 18 février 2018, de nouvelles constructions ont été érigées notamment en 2019. " , de sorte que " l'infraction (est) continue " ;  
 - la construction des cabanons au titre de laquelle les requérants demandent une indemnisation est bien antérieure à leur titre de propriété, au plan local d'urbanisme allégué et certaines datent de plus de 20 ans.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2021, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - si les requérants entendent demander l'exécution d'un jugement, ils ne peuvent faire application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative mais uniquement de l'article L. 911-4 du même code régissant l'exécution des décisions de justice ; aussi, la demande en ce qu'elle porte sur l'exécution du précédent jugement relève d'un litige distinct de la demande d'indemnisation et est irrecevable ;  
 - le jugement du 30 avril 2020 a bien été exécuté ;  
 - seul le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition de telles constructions ; 
 - aucune des constructions visées dans le procès-verbal ne peut être regardée comme illégale, dès lors que si le procès-verbal du 26 février 2018 a bien été transmis au parquet de Blois et a donné lieu à l'ouverture d'une procédure pénale, cette dernière a néanmoins été classée sans suite le 25 juin 2019.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jaosidy, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 20 octobre 2017, M. et Mme C, propriétaires d'une maison d'habitation située sur le territoire de la commune de Vendôme et voisine d'une parcelle aménagée en jardins familiaux, ont mis en demeure le maire de cette commune d'interdire les constructions illégales et de mettre fin aux troubles à l'ordre public (nuisances sonores, visuelles et olfactives) liés à la présence de ces constructions et à leur utilisation par les jardiniers locataires. Par un courrier du 14 décembre 2017, le maire de Vendôme a refusé de donner suite à leur mise en demeure. Le 8 janvier 2018, M. et Mme C ont adressé un réclamation préalable indemnitaire au préfet de Loir-et-Cher. A la demande de ce dernier, un procès-verbal a été dressé le 26 février 2018. Par son jugement n° 1801533 du 30 avril 2020, ce tribunal a condamné l'Etat à verser à M. et Mme C une indemnité d'un montant de 1 000 euros en réparation de leur préjudice moral et de jouissance. M. et Mme C ont saisi le 17 novembre 2020 le maire de Vendôme d'une nouvelle mise en demeure de prendre, en exécution du jugement du tribunal administratif, toutes les mesures utiles aux fins de détruire toutes les constructions qui ne respectent pas le PLU, dont celles sur dalles béton, celles qui n'ont fait l'objet d'aucune autorisation de travaux préalable, ainsi que tout travaux de modification de surface qu'il a autorisé depuis le procès-verbal du 18 (26) février 2018 et de leur verser la somme de 20 000 euros en réparation de leur préjudice moral. Par une décision du 18 janvier 2021, le conseil de la commune a rejeté leur demande. 
 2.  En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 480-1 et L. 481-1 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dont elles sont issues, que, dans le but de renforcer le respect des règles d'utilisation des sols et des autorisations d'urbanisme, le législateur a entendu, que, lorsqu'a été dressé un procès-verbal constatant que des travaux soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou déclaration préalable ou dispensés, à titre dérogatoire, d'une telle formalité ont été entrepris ou exécutés irrégulièrement, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme puisse, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, mettre en demeure l'intéressé, après avoir recueilli ses observations, selon la nature de l'irrégularité constatée et les moyens permettant d'y remédier, soit de solliciter l'autorisation ou la déclaration nécessaire, soit de mettre la construction, l'aménagement, l'installation ou les travaux en cause en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires. 
 3. En l'espèce toutefois, s'il résulte de l'instruction, ainsi que l'a relevé l'arrêt de la cour administrative d'appel statuant sur le jugement de ce tribunal du 30 avril 2020, que les jardins familiaux voisins de la propriété des époux C supportent différentes constructions, notamment des cabanes et abris de jardin, en matériaux divers, avec ou sans dalle de béton ou gravillonnée, avec ou sans pergola adossée, de surface variant entre 4 et 20 m², des serres en plastique et des abris de jardin et que ces constructions et aménagements n'ont fait l'objet d'aucune autorisation ou déclaration d'urbanisme, le jugement du 30 avril 2020, lequel a statué sur la responsabilité de l'Etat au titre de " l'inaction du maire de Vendôme pour faire respecter les dispositions à la zone des jardins Nj " n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint à cette autorité d'ordonner la démolition de ces constructions. Au demeurant, cette démolition ne pourrait intervenir qu'après la mise en demeure prévue par les dispositions précitées. 
 4. Le jugement du tribunal administratif n'implique pas davantage qu'il soit enjoint au préfet de Loir-et-Cher d'ordonner la démolition de ces constructions sur le fondement des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.  
 5. En deuxième lieu et en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que le refus par le maire de Vendôme de faire usage des pouvoirs conférés par les dispositions précitées du code de l'urbanisme ait pu entraîner un préjudice moral pour la période postérieure au 30 avril 2020, ainsi que le soutiennent les requérants. Il résulte de l'instruction que par un jugement du tribunal judiciaire de Blois du 6 juin 2019, la démolition de toutes les constructions situées à moins de cinq mètres de la propriété des requérants a été ordonnée et réalisée et que  
 M. et Mme C ont fait construire un mur de séparation entourant leur propriété. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que le non-respect des prescriptions du règlement intérieur des jardins, tenant notamment à l'interdiction d'organiser des réunions, des repas ainsi que des jeux de ballon soit de nature à causer un préjudice anormal et spécial susceptible de fonder la responsabilité de l'administration sur le fondement de la rupture du principe d'égalité devant les charges publiques. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D et de M. C doit être rejetée. 
 Sur la demande de condamnation pour procédure abusive : 
 7. Il ne résulte pas de l'instruction que la requête revêt un caractère abusif. Les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et sur les dépens :  
 8. Les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Vendôme, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent les requérants. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de M. et Mme C. La présente instance ne comportant aucun dépens, les conclusions de la requête tendant à leur remboursement doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D et de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Mme D et M. C verseront la somme de 1 500 euros à la commune de Vendôme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions reconventionnelles de la commune de Vendôme sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à M. C, à la commune de Vendôme et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, président, 
 M. Jaosidy, premier conseiller, 
 Mme Pajot, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Jean-Luc JAOSIDY 
 La présidente, 
 Anne-laure DELAMARRE 
 La greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.